Les oppositions des créanciers du vendeur

Par principe, la procédure d’opposition est ouverte à tout créancier du vendeur, qu’il bénéficie d’une sûreté ou non. Un créancier titulaire d’une garantie dispose par nature de droits sur le fonds de commerce cédé par le vendeur (par exemple, si une banque a nanti le fonds en échange d’un emprunt, elle sera en droit de demander le paiement du solde de l’emprunt avant que le prix ne soit reçu par le vendeur). Un créancier dit « chirographaire » ne bénéficie quant à lui d’aucune inscription lui permettant de faire valoir ses droits. Ainsi, le vendeur lui doit de l’argent et formuler une opposition est pour le créancier un moyen très pratique d’obtenir le remboursement de la dette.

A l’inverse, certains créanciers n’ont pas la possibilité de former opposition. C’est le cas tout d’abord de l’acquéreur du fonds qui, quand bien même il détiendrait une créance à l’encontre du vendeur, ne peut s’opposer au paiement du prix (une compensation de créance est alors envisageable). Ensuite, tout créancier d’un précédent vendeur qui aurait exploité le fonds cédé ne peut pas non plus former opposition (c’est trop tard pour lui et seules les voies de recours traditionnelles lui sont encore ouvertes). Enfin, un intermédiaire de vente ayant mis les parties en relation n’a pas la possibilité de former opposition concernant le paiement de ses honoraires et dont le règlement incomberait au vendeur (le Séquestre s’assurera seulement qu’il a bien été payé).

Précisons d’abord que dans les 15 jours de la signature de l’acte de cession de fonds, une annonce légale va paraitre dans un journal compétent avant de paraître ensuite au BODACC. Les banques et autres grosses entreprises suivent de très près ces annonces afin de ne pas louper une chance de se faire rembourser en cas de vente de fonds de commerce.

Le timing pendant lequel un créancier peut former opposition est très précis : il a 10 jours à compter du lendemain de la parution au BODACC, qui mentionnera notamment ce délai de 10 jours. Au-delà, il risque de se voir refuser le droit à opposition et il ne lui restera plus alors qu’à chercher à récupérer sa créance par les voies d’exécution de droit commun diligentées par Huissier de justice. Certains créanciers tels que l’Administration ne sont pas concernés par ce délai et peuvent faire valoir leur créance jusqu’à 5 mois après la signature de l’acte!

Le contenu même de l’opposition est très important Il s’agit d’être le plus clair possible et de donner toutes indications utiles au professionnel en charge de traiter les oppositions. Sans aller à l’excès, le courrier doit préciser le montant exact de la créance et son origine. Pensez à joindre un double de la facture ou les relances qui ont pu être effectuées. Vos coordonnées doivent apparaitre de manière évidente.

Ledit courrier d’opposition sera envoyé en lettre recommandée avec demande d’avis de réception au domicile élu pour les oppositions ou signifié par exploit d’huissier (ce qui a un coût). A noter : l’élection de domicile pour les oppositions indiqué dans la parution légale se situera obligatoirement dans le ressort du Tribunal de commerce dont dépend le fonds cédé (le rédacteur recourt alors à un professionnel situé dans un autre département, ce dernier recevant alors les oppositions des créanciers).

Pendant toute la durée du délai d’opposition (soit environ 5 mois), la totalité du prix de cession est indisponible pour le vendeur. En résumé, l’argent est bloqué par le Séquestre, le temps pour ce dernier de traiter les oppositions reçues et de les régler le cas échéant. Le Séquestre n’est pas autorisé à régler un créancier en particulier, mais doit au contraire veiller à ce que tous soient payés (sous réserve d’admission de la créance). A défaut, il engage sa responsabilité professionnelle.

Par ailleurs, le vendeur ne peut pas consentir de réduction de prix à l’acheteur, ou même disposer de sa créance à son égard. Un créancier a en outre le droit de « surenchérir », c’est à dire exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques à un prix supérieur et de se payer sur le supplément résultant de la surenchère. Enfin, le créancier dont l’opposition est régulière dispose du droit de poursuivre la vente forcée du fonds auprès de l’acheteur. Tout créancier bénéficie donc d’un réel droit de blocage : s’il n’est pas payé, le prix de cession reste indisponible pour le vendeur.