Créer une entreprise

Si l’activité est commerciale ou consiste à fournir des prestations de services, le CFE sera celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Si l’activité est de nature artisanale, ce sera le CFE de la Chambre de Métiers (qui impose au créateur de suivre le Stage payant de Préparation à l’Installation, plus connu sous l’abréviation SPI). Enfin, si l’activité est libérale, le CFE de l’URSSAF sera compétent.

Pour une activité d’achat-revente, il faut un Chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 430 €. Une activité de prestations de services doit quant à elle dégager un CA de 11 850 € minimum. Enfin, une activité libérale doit générer un CA d’au moins 8 980 €. Puisqu’il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an, même si vous avez une activité salariée parallèle, vous ne validerez pas davantage de trimestres.

Même si vous ne faites pas de Chiffre d’Affaires (CA), vous devez tout de même déclarer votre CA à zéro, sous peine d’amende. Le régime Micro-Entreprise ne permet pas non plus de déduire les charges du CA pour arriver à un résultat imposable ou de bénéficier du remboursement des frais kilométriques. Les charges sociales et la fiscalité, même si les taux sont faibles, sont calculées sur le CA directement. Les plafonds de CA ne sont pas très élevés et les sanctions en cas de dépassement sont dissuasives. Vous engagez votre patrimoine personnel en cas de défaillance. La franchise de TVA peut être à double tranchant dans la mesure où l’on la facture pas à ses clients mais on ne la récupère pas non plus sur ses achats.

Sans problème. La plupart des entrepreneurs ferment leur micro-entreprise et créent une société derrière avec la même activité. Il est possible d’apporter le fonds de commerce ou artisanal de la Micro-Entreprise à une société ou de lui vendre. L’apport a pour effet de transférer la valeur du fonds au capital de la société créée sans mouvement d’argent, c’est simplement une écriture comptable. La vente, quant à elle, va permettre au Micro-Entrepreneur – qui sera vigilent face à l’éventuelle plus value dégagée – d’obtenir du cash en vendant son fonds à la société qu’il pourra diriger et ainsi récupérer le prix personnellement. De bons conseils sont la clé pour créer des avantages importants lors du passage en société : il ne s’agit pas que d’une évolution de la structure, mais également d’optimisation à plusieurs niveaux.

Non, ce n’est pas une bonne idée, surtout s’il vous demande de démissionner… L’employeur prendrait alors le risque d’une requalification par l’URSSAF, surtout si le Micro-Entrepreneur n’a que son ex-patron en client. Le salarié perd la protection de son contrat de travail et tous les avantages qui en découlent (ex : droits au chômage, primes, congés payés, etc.). L’économie de charges est séduisante pour l’employeur, mais il n’est pas conseillé de mettre en place ce genre de solution grossière.

Précisons d’emblée que même si vous disposez d’une autre couverture sociale, vous ne serez pas dispensé de payer les cotisations liées au régime de la Micro-Entreprise. La couverture sociale du Micro-Entrepreneur est la même que celle d’un travailleur indépendant (de type gérant majoritaire de SARL), c’est à dire sensiblement inférieure à celle d’un assimilé salarié (de type président de SAS). Le taux de cotisation étant faible, la protection sociale garantie au Micro-Entrepreneur est évidemment limitée.

Absolument, comme tout entrepreneur. Grâce à l’ACRE (exonération partielle de charges sociales), les taux de cotisations seront encore plus bas que ceux pratiqués habituellement et ce, pour une durée de 3 ans. Si vous avez l’ACRE, vous pouvez demander l’ARCE (versement de 45% des droits au chômage ouverts en 2 fois). Le maintien ARE (percevoir son chômage mensuellement) ne nécessite pas d’avoir obtenu l’ACRE. Le maintien ARE peut exister pour la totalité des droits ouverts mais votre Chiffres d’Affaires (CA) réduira le montant versé chaque mois par Pôle Emploi. Le Micro-Entrepreneur préfère donc le plus souvent l’ARCE, aide qui ne prend pas en compte le CA pouvant être dégagé par la Micro-Entreprise. En cas de fermeture de l’entreprise, le reliquat des droits ARCE se réactive automatiquement, ce qui est une sécurité.

Non, la Micro-Entreprise est en « franchise de base » de TVA (293b du Code Général des Impôts) jusqu’aux anciens seuils de CA de 88 600 € et 33 200 € selon le cas, ce qui veut dire que vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Cet avantage concurrentiel a néanmoins le revers de la médaille : vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats et vos clients assujettis à la TVA ne la récupèrent pas de surcroit… Si d’aventure, vous dépassez les seuils ci-dessus, vous êtes soumis à la TVA dans la limite des seuils de 170 000 € et 70 000 € (c’est à dire entre 88 600 € et 170 000 € pour les activités relevant de ces seuils et entre 33 200 € et 70 000 € pour les autres). Ce n’est pas simple et en pratique, de nombreuses personnes n’appliquent pas complètement cette règle complexe.

• Un formulaire P0 spécifique dûment rempli et signé par le déclarant ou son mandataire
• Tout document justifiant de la jouissance du local (bail, mise à disposition avec copie de la dernière taxe foncière, attestation notariée, etc.)
• Un justificatif d’identité du déclarant en cours de validité (pièce d’identité recto-verso, passeport, titre de séjour, extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois)
• Une déclaration de non condamnation du déclarant indiquant sa filiation
• SI une déclaration d’insaisissabilité a été signée, produire une copie de l’attestation notariée
• S’IL s’agit d’une activité réglementée ou dépendant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, joindre tout document utile (diplôme, agrément, etc.)
• SI le déclarant est marié sous le régime de la communauté, fournir une attestation sur l’honneur de délivrance de l’information à son conjoint
• SI le conjoint ou pacsé collaborateur participe à l’exploitation, joindre un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
• Un pouvoir en orignal signé par le déclarant s’il n’a pas signé le P0
• Option ACRE, le cas échéant