Intro

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce, artisanal ou libéral ?

Définition : Un fonds de commerce, artisanal ou libéral est constitué de plusieurs éléments corporels (ex : le mobilier, les outils, etc.) ou incorporels (ex : droit au bail, clientèle, etc.) permettant à une entreprise de fonctionner. Attaché à un établissement, le fonds correspond grosso modo à l’activité même d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale (ex : un magasin d’articles de pêche, une boulangerie, un cabinet vétérinaire, etc.). Chaque fonds, qu’il soit de nature commerciale, artisanale ou libérale, est cessible : c’est à dire qu’il a une valeur économique et qu’il peut être vendu à un tiers. On parle alors de vendeur (le cédant) et d’acheteur (ou d’acquéreur autrement nommé le cessionnaire).

Qu’il s’agisse d’acheter un fonds ou de le vendre, le cessionnaire et le cédant sont soumis à des règles précises et complexes. La loi impose de nombreuses mentions obligatoires dans l’acte et sanctionne les parties imprudentes, l’objectif étant de les protéger d’elles-mêmes mais également de garantir aux créanciers et tiers le respect de leurs droits. Une cession de fonds de commerce est en effet portée à la connaissance des tiers par une publication légale au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), outre diverses formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce, Centre de formalité des Entreprises et de la banque en cas d’emprunt. La cession de fonds de commerce dispose de spécificités déroutantes : citons à titre illustratif le séquestre du prix (pendant 5 mois environ, le prix de vente est bloqué sur un compte – sauf exceptions – le temps de purger les oppositions des créanciers). Notez que la cession d’un fonds libéral est plus souple et ce qui sera dit ci-après ne concerne que le fonds de commerce et/ou artisanal.

Au-delà de l’opération, il y a de nombreux points à vérifier, à réfléchir et à anticiper. La cession comme l’acquisition demandent une forte expertise de la part d’un professionnel aguerri. Il vous faut du conseil, des informations et la garantie que vos intérêts soient protégés au maximum. Limiter une cession de fonds à un simple acte à rédiger est déjà une première erreur… Les notions en jeu peuvent avoir des impacts majeurs. Un vendeur devra s’inquiéter par exemple du sort de la plus value, des contrats en cours, des oppositions potentielles des créanciers ou encore de la qualité de son acheteur (ne perdez pas de temps avec les beaux parleurs et comprenez à qui vous avez à faire en menant une petite enquête!). L’acheteur s’intéressera quant à lui au mode de financement du fonds, à ne pas payer plus que ce que cela ne vaut, à considérer le meilleur moyen de reprise (forme juridique et optimisation afférente) ou à assurer une transmission sans douleur (acheter, c’est une chose, mais attention à s’assurer de la fidélité de la clientèle ou du personnel). Sécurisez l’opération et sécurisez-vous en faisant appel à un avocat qui vous conseillera et augmentera vos chances d’aboutir dans les meilleures conditions possibles, quelque soit la nature du fonds cédé (commerciale, artisanale, libérale, patientèle, etc.).

Pourquoi vendre son fonds de commerce ?

Les raisons sont nombreuses… Elles sont majoritairement d’ordre personnel : parce que l’exploitant a envie de faire autre chose ou parce qu’un événement de la vie l’oblige à le vendre (retraite, divorce, décès, etc.). On oublie souvent que toute entreprise est dirigée par un homme (au minimum!) et afin d’assurer une vie sereine et stable, il faut parfois s’éloigner un moment du monde de l’entreprise.

Mais les raisons sont également d’ordre stratégique : c’est le « moment de vendre » (l’activité est au plus haut et pourra difficilement se développer davantage ; à l’inverse, elle est très mauvaise, ne s’améliore pas et il semble prudent de céder le fonds avant de déposer le bilan) ou il a reçu une offre très intéressante qu’il n’imagine pas refuser ou encore parce qu’il est bien conseillé et qu’il a compris qu’il en tirerait certains avantages (par exemple, un entrepreneur individuel qui vend son fonds à une société qu’il constitue, plutôt que de l’apporter).

Quelles différences majeures y a-t-il entre la vente de fonds de commerce et la cession de titres?

Lorsque l’on reprend le fonds, on achète l’actif uniquement (en choisissant les contrats repris, le stock éventuel, le maintien de l’enseigne ou non, etc.). Cela signifie que si une société détient ledit fonds et qu’elle le vend, elle existera encore mais n’aura (a priori) plus d’activité. Elle partira alors sur un autre projet en créant ou achetant un autre fonds si elle n’est pas mise en sommeil ou liquidée… En clair, le vendeur a encore sa structure sur les bras après avoir vendu son fonds! A l’inverse, lorsque l’on cède ses titres (parts ou actions), on cède l’actif et le passif (les dettes), sans décider de ce qui sera repris ou non ; comme un package indissociable. C’est très différent, l’acheteur prenant plus de risques dans cette hypothèse et se substituant purement et simplement à l’ancien détenteur des titres (même s’il est bénéficiaire en général d’une garantie d’actif et de passif qui le protège contre les « surprises » que le vendeur a voulu dissimuler lors de la vente, comme un engagement hors bilan, un procès en cours, etc.).

Ensuite, le prix n’est pas le même! En effet, d’un côté la cession de fonds correspond à l’acquisition d’actifs uniquement (droit au bail, clientèle, matériel, etc.), alors que du côté de la cession de titres, l’actif est bien repris mais on écope du passif de la société (notamment dettes et capitaux propres). Ainsi, le prix des titres va varier en fonction du bilan de la société (on paiera plus cher une société avec de gros capitaux propres, une trésorerie correcte et un passif raisonnable). Attention aux comptes courants d’associés (c’est à dire l’argent que la société doit à certains associés) qui seront certainement réclamés et qui ne sont pas inclus dans le prix de cession des titres. Le fonds quant à lui ne subit pas de variations notables en terme de prix. Précisons que le prix encaissé par le vendeur lors d’une cession de titres l’est immédiatement, contrairement à une vente de fonds qui le force à patienter jusqu’à 5 mois et demi, soit au terme des oppositions des créanciers.

La fiscalité de la plus value dépend de la qualité du cédant, des conditions de cession, ainsi que du type d’opération. Dans le cas d’une cession de fonds, l’entrepreneur individuel, qui encaisse le prix à titre personnel, est avantagé parce qu’il bénéficie de dispositifs fiscaux intéressants pouvant l’exonérer totalement de plus value (par exemple l’article 151 septies ou l’article 238 quindescies du Code Général des Impôts, qui sont par ailleurs applicables aux sociétés ayant pour régime l’impôt sur le revenu). Si une société à l’impôt sur les sociétés (IS) vend son fonds, elle subira une lourde plus value puisque le prix de cession sera soumis à l’IS! Et l’argent est toujours dans la société après cela… Si on souhaite le ressortir pour les associés, il faudra distribuer des dividendes et subir une nouvelle taxation (à moins que ces derniers ne disposent d’un compte courant d’associé créditeur conséquent, celui-ci pouvant être repris sans fiscalité ou charge sociales).

S’il s’agit d’une cession de titres (parts ou actions), les règles sont différentes. Un cédant personne physique pourra choisir le mode d’imposition de sa plus value selon les années de détention (et les abattements correspondants) ou la flat tax (30% peu important le prix ou la durée de détention). En ayant purgé la plus value, le cédant encaisse donc son prix de vente en direct. Le cédant personne morale aura une plus value imposée à l’IS s’il cède sa participation avant 2 ans sans prendre l’engagement de réinvestir 50% du prix de cession ou sera exonéré de plus value si ladite cession intervient au-delà de la détention de 2 ans.

Les droits d’enregistrement de l’opération ne sont pas taxés de la même manière. Concernant une vente de fonds, elle s’enregistre au tarif de 25 € jusqu’à un prix de 23 000 €. Entre 23 000 et 200 000 €, les frais sont de 3% du prix et au-delà de 5%. Notez que si le fonds se situe dans une zone fiscale avantageuse (ex : ZRR, territoire entrepreneur, etc.), l’enregistrement bénéficie d’un tarif réduit entre 23 000 et 107 000 € d’1%, avant de retrouver les 3% entre 107 000 et 200 000 puis 5% au-delà. Les droits d’enregistrement liés aux cessions de titres ont des bases de taxation différentes : les cessions d’actions (SAS, SASU, SA) ne seront taxées qu’à 0,1% du prix de cession ; les cessions de parts seront soit taxées à 3% après abattement dans la limite de 23 000 € au prorata du pourcentage de détention cédé (SARL, EURL, SCM), soit à 5% sans abattement si c’est une SCI (cette dernière ayant la particularité d’exiger le paiement de la plus value dès l’enregistrement et non en N+1).

Que faut-il anticiper avant de s’engager dans une vente de fonds de commerce

Dresser une liste exhaustive de tous les points à avoir en tête avant d’avancer sur la voie d’une vente de fonds serait présomptueux tant ils sont nombreux et déterminés en fonction de chaque situation. Néanmoins, il est bon de mesurer les facteurs suivants :

Qui suis-je?

On ne s’improvise pas repreneur … Formez-vous autant que possible sur les notions juridiques, comptables, de gestion, marketing, etc. Vous ne pourrez pas tout faire, mais on vous en demandera beaucoup. Autant être prêt! Au-delà de la partie technique, avez-vous « ce qu’il faut » pour exploiter ce fonds? Organisation, détermination, créativité, positivité ne sont que quelques qualités favorables à votre réussite. Vous êtes prêt à énormément travailler, mais votre famille et vos proches vont-ils l’accepter? Vous envisagez l’achat d’un fonds en particulier et vous le voulez vraiment? Erreur, une acquisition de fonds réussie est avant tout une acquisition dépassionnée : soyez capable d’y renoncer à tout moment et vous augmenterez votre capacité à mieux négocier ou à faire des choix éclairés

A qui ai-je à faire ?

Que l’on soit cédant ou cessionnaire, apprenez à connaître l’autre partie. Vérifiez sa personnalité, sa réputation, son assise financière. Dans quelle situation générale se trouve-t-il? Obtenez des informations clés : le vendeur est en cours de divorce (le prix est donc négociable) ou il n’y a pas d’autres offres en cours (là encore, le prix est négociable mais attention à ne pas acheter un fonds que personne ne veut : il y a forcément des raisons à découvrir!). Côté acheteur, celui qui se présente à vous parle beaucoup mais n’a pas un sous (ne perdez pas de temps et cherchez ailleurs)? Une vente de fonds dépasse le cadre de simples facteurs économiques ou juridiques, ce qui la rend complexe pour qui n’est pas accompagné

Est-ce que le fonds en vente vaut le coup ?

Question fondamentale! Les prix de fonds fantaisistes existent, de même que les bonnes affaires… De quel côté de la balance se situe votre fonds? L’évaluation du prix dépend des éléments cédés et de leur valorisation. Le chiffre d’affaires à lui seul n’est pas une indication suffisante (on peut avoir un gros CA et des charges écrasantes ; un signe que l’activité ne dégage pas de marges suffisantes ou qu’elle nécessite trop de moyens humains ou de matières premières). Demandez des pièces utiles (ex : bail commercial, bilans, contrats en cours, etc.). Chaque fonds est unique (emplacement, type de clientèle, zone de chalandise, rentabilité, etc.) et il est très important de bien cerner l’activité afin de savoir s’il est une piste sérieuse ou non

Concrètement, qu’est-ce que j’achète ?

Un acquéreur qui souhaite s’approprier un fonds ne doit pas l’envisager que d’un point de vue économique : il doit se l’approprier également dans tout ce qui le compose, pour mieux le comprendre et le maîtriser. Apprendre à connaître chaque élément essentiel du fonds et ce, dans les meilleurs délais. Quels contrats vais-je devoir reprendre impérativement? Les salariés sont-ils motivés et disposés à accepter un repreneur? A quelle échéance le bail en cours se termine-t-il? Quels investissements à court terme dois-je envisager? Quels obstacles vais-je devoir surmonter (juridiques, économiques, sociaux, etc.)? Quelles sont les techniques de vente et vais-je pouvoir améliorer le chiffre d’affaires? Certaines charges peuvent-elles être réduites? Et d’autres questions encore! Acheter un fonds, ce n’est pas faire un chèque et espérer que cela tourne. C’est s’investir sur tous les plans pour en tirer le meilleur et ne pas échouer.

Comment financer l’acquisition du fonds de commerce ?

Le plus souvent par un emprunt bancaire. Une société sera alors créée sans activité (si l’acquéreur ne loge pas le fonds acquis dans une société existante), le temps pour elle d’acheter ledit fonds. Le repreneur va déposer plusieurs dossiers dans diverses banques et espérer une réponse positive accompagnée de garanties acceptables. Il est difficile de « faire passer » les dossiers à la banque tant les critères retenus sont drastiques. Sans un « bon dossier », c’est à dire des éléments chiffrés cohérents qui rassurent la banque, des refus sont à prévoir (sans apport personnel, c’est quasi systématique). Ne peut-on pas acheter de fonds de commerce quand on n’a pas d’argent ou de possibilité d’emprunt? Soyons clair, c’est quasi impossible (il existe une solution risquée pour le vendeur dans ce cas, mais qui permet de conclure la vente : le crédit-vendeur aux termes duquel le vendeur joue le rôle de la banque, l’acheteur payant le prix au il de l’exploitation du fonds acquis). Si on a déjà les fonds, bien entendu c’est plus simple, puisque l’on ne dépend pas du bon vouloir des banques ou du vendeur.

Comment se déroule une vente de fonds de commerce ?

Bien qu’il n’y ait pas de « calendrier type » (une vente de fonds ne passe pas nécessairement par un compromis ou un emprunt bancaire), les étapes suivantes sont à envisager :

Considérer la possibilité d'acheter ou de vendre un fonds de commerce

Cette décision peut changer votre vie! Il est dans un premier temps essentiel de sonder ce qui est au fond de soi (ex : personnalité, objectifs de vie, compétences, etc.) avant de se diriger vers la prochaine étape.

Se rapprocher d'une professionnel et obtenir du conseil

Ce n’est pas seulement son analyse, mais également l’aide qu’il vous apportera ou les objections pertinentes qu’il pourra formuler grâce aux pièces fournies. Vous pourrez avancer plus rapidement et plus sereinement.

Entrer en contact avec plusieurs banques

 Inutile d’aller plus loin si aucune banque ne vous suit et qu’il vous faut un emprunt à tous prix! Montez un dossier en béton et allez vous présenter. Ne vous contentez pas d’un seul dépôt et surtout pas à votre banque habituelle : vous découvrirez qu’elle ne vous suivra pas forcément davantage qu’une banque qui ne vous connait pas. Obtenir un avis prend déjà du temps et vous serez bien plus forts face au vendeur si vous avez déjà un accord de principe.

Signer un compromis de vente

Ce document va fixer les conditions de la vente à venir et notamment les conditions suspensives à lever avant qu’elle ne puisse intervenir (obtention du prêt, absence d’exercice du droit de préemption de la mairie, état des inscriptions, obtention d’une autorisation administrative spécifique, etc.). Il est recommandé de passer par compromis, même si vous vous sentez prêt à signer rapidement ; qui sait, vous avez peut-être des conditions suspensives à lever dans tous les cas ou pouvez changer d’avis suite à la découverte de nouveaux éléments.

Lever les conditions suspensives

Un délai de 2 mois environ est souvent utile entre le compromis et l’acte définitif. En effet, il faut s’assurer d’avoir obtenu l’accord de prêt, que les fonds soient disponibles, que la mairie ait renoncé à son droit de préemption potentiel, que plusieurs documents puissent être annexés à l’acte de vente (ex : autorisation du bailleur, état des risques naturels et technologiques, liste du matériel, attestation des salariés précisant qu’ils ont été informés de ladite vente et qu’ils ne souhaitent pas acquérir le fonds, accords des crédit-bailleurs éventuels, etc.) et d’autres éléments en fonction des conditions convenues.

Signer l'acte de cession de fonds définitif

Dès que les conditions suspensives sont réalisées (ou que la partie concernée est prête à y renoncer), vous êtes prêts pour la signature! L’acte indiquera toutes mentions obligatoires relatives à la vente de fonds (identité des parties, éléments cédés, prix, etc.), précisera les choix retenus par les parties (contrats à poursuivre, stock repris, date d’entrée en jouissance, etc.) et fera notamment état de plusieurs dispositions fiscales (dispense de TVA, calcul des droits d’enregistrement, existence d’une plus value) ou d’autres points utiles (liste des salariés transmis, garanties à prendre, formalités à accomplir, etc.).

Effectuer les formalités post signature pour l'acheteur

Signer l’acte n’est que le début de l’aventure 🙂 Vous avez un mois pour enregistrer l’acte de cession aux impôts à compter de la signature (au-delà, vous subirez 10% de pénalités…). Parallèlement, si la banque exige des garanties de type nantissement de fonds de commerce ou autres, vous avez 15 jours à partir de la signature pour les prendre au Greffe du Tribunal de commerce. Dans ce même délai de 15 jours, vous devez informer les tiers de la cession en publiant une annonce dans un journal d’annonces légales (le Greffe publiera ensuite ladite cession au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dit BODACC, cet événement marquant le début du délai d’opposition des créanciers, soit 10 jours, certains créanciers tels que les impôts ou l’URSSAF bénéficiant de délais plus longs). Puis, lorsque vous avez terminé ces formalités, il vous faut encore déposer un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises compétent en vue d’obtenir votre k-bis. Enfin, vous devrez prendre contact avec les fournisseurs, les clients réguliers, la Poste, etc. afin de les avertir qu’un changement d’exploitant a eu lieu.

Laisser passer les délais d'oppositions pour le vendeur

La signature marque le début d’un temps d’attente conséquent pour le vendeur et imposé par la loi. Le prix de vente va être séquestré pendant 5 mois environ par le rédacteur de l’acte (avocat ou notaire), le temps que les créanciers se soient manifestés et que le séquestre ait payé – avec l’accord du vendeur – les dettes déclarées. La totalité du prix est-elle indisponible tout ce temps? Pas obligatoirement, l’avocat peut prendre le risque de débloquer une partie des fonds en adressant une demande à la CARPA au bout de 21 jours de séquestre. Il s’assurera pour cela que le montant des oppositions n’est pas susceptible de dépasser le prix de vente séquestré (ce qui n’est pas si évident!).

Comment réussir sa vente de fonds de commerce ?

Les ventes de fonds de commerce font partie des opérations les plus complexes lorsqu’elles sont rudement menées. Comme vous avez pu le constater au fil de la lecture des paragraphes ci-dessus, une multitude de paramètres sont à prendre en compte. Il est très risqué de s’aventurer seul dans ce type d’opération ou mal accompagné, tant les enjeux sont importants.

Face à une vente, gardez toujours à l’esprit que ce qui est essentiel ne vous est pas toujours présenté par la partie adverse, qu’il y a des pièges et qu’un grain de sable dans l’engrenage peut enrayer toute une machine! Faire preuve de rigueur et de sérieux est le premier engagement que l’on puisse prendre pour toutes les étapes de ladite vente. Ne négligez rien, vérifiez tout et revérifiez s’il le faut.

Les honoraires sont libres et payés par l’acquéreur. Credo Avocat propose des tarifs adaptés aux cessions modestes ou de plus grande envergure. Chaque vente mérite que l’on s’y intéresse de près, quel que soit le fonds cédé, quitte à se déplacer s’il le faut. N’hésitez pas à me contacter pour échanger sur votre projet (cela ne vous engage à rien) et débuter vos démarches sur la bonne voie.

Demander un rendez-vous gratuit

Merci de remplir ce formulaire et je vous recontacte sous 24 heures