Céder une entreprise

Un acquéreur qui souhaite s’approprier un fonds ne doit pas l’envisager que d’un point de vue économique : il doit se l’approprier également dans tout ce qui le compose, pour mieux le comprendre et le maîtriser. Apprendre à connaître chaque élément essentiel du fonds et ce, dans les meilleurs délais. Quels contrats vais-je devoir reprendre impérativement? Les salariés sont-ils motivés et disposés à accepter un repreneur? A quelle échéance le bail en cours se termine-t-il? Quels investissements à court terme dois-je envisager? Quels obstacles vais-je devoir surmonter (juridiques, économiques, sociaux, etc.)? Quelles sont les techniques de vente et vais-je pouvoir améliorer le chiffre d’affaires? Certaines charges peuvent-elles être réduites? Et d’autres questions encore! Acheter un fonds, ce n’est pas faire un chèque et espérer que cela tourne. C’est s’investir sur tous les plans pour en tirer le meilleur et ne pas échouer.

Le plus souvent par un emprunt bancaire. Une société sera alors créée sans activité (si l’acquéreur ne loge pas le fonds acquis dans une société existante), le temps pour elle d’acheter ledit fonds. Le repreneur va déposer plusieurs dossiers dans diverses banques et espérer une réponse positive accompagnée de garanties acceptables. Il est difficile de « faire passer » les dossiers à la banque tant les critères retenus sont drastiques. Sans un « bon dossier », c’est à dire des éléments chiffrés cohérents qui rassurent la banque, des refus sont à prévoir (sans apport personnel, c’est quasi systématique). Ne peut-on pas acheter de fonds de commerce quand on n’a pas d’argent ou de possibilité d’emprunt? Soyons clair, c’est quasi impossible (il existe une solution risquée pour le vendeur dans ce cas, mais qui permet de conclure la vente : le crédit-vendeur aux termes duquel le vendeur joue le rôle de la banque, l’acheteur payant le prix au il de l’exploitation du fonds acquis). Si on a déjà les fonds, bien entendu c’est plus simple, puisque l’on ne dépend pas du bon vouloir des banques ou du vendeur.

Un délai de 2 mois environ est souvent utile entre le compromis et l’acte définitif. En effet, il faut s’assurer d’avoir obtenu l’accord de prêt, que les fonds soient disponibles, que la mairie ait renoncé à son droit de préemption potentiel, que plusieurs documents puissent être annexés à l’acte de vente (ex : autorisation du bailleur, état des risques naturels et technologiques, liste du matériel, attestation des salariés précisant qu’ils ont été informés de ladite vente et qu’ils ne souhaitent pas acquérir le fonds, accords des crédit-bailleurs éventuels, etc.) et d’autres éléments en fonction des conditions convenues.

Dès que les conditions suspensives sont réalisées (ou que la partie concernée est prête à y renoncer), vous êtes prêts pour la signature! L’acte indiquera toutes mentions obligatoires relatives à la vente de fonds (identité des parties, éléments cédés, prix, etc.), précisera les choix retenus par les parties (contrats à poursuivre, stock repris, date d’entrée en jouissance, etc.) et fera notamment état de plusieurs dispositions fiscales (dispense de TVA, calcul des droits d’enregistrement, existence d’une plus value) ou d’autres points utiles (liste des salariés transmis, garanties à prendre, formalités à accomplir, etc.).

Signer l’acte n’est que le début de l’aventure 🙂 Vous avez un mois pour enregistrer l’acte de cession aux impôts à compter de la signature (au-delà, vous subirez 10% de pénalités…). Parallèlement, si la banque exige des garanties de type nantissement de fonds de commerce ou autres, vous avez 15 jours à partir de la signature pour les prendre au Greffe du Tribunal de commerce. Dans ce même délai de 15 jours, vous devez informer les tiers de la cession en publiant une annonce dans un journal d’annonces légales (le Greffe publiera ensuite ladite cession au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dit BODACC, cet événement marquant le début du délai d’opposition des créanciers, soit 10 jours, certains créanciers tels que les impôts ou l’URSSAF bénéficiant de délais plus longs). Puis, lorsque vous avez terminé ces formalités, il vous faut encore déposer un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises compétent en vue d’obtenir votre k-bis. Enfin, vous devrez prendre contact avec les fournisseurs, les clients réguliers, la Poste, etc. afin de les avertir qu’un changement d’exploitant a eu lieu.

La signature marque le début d’un temps d’attente conséquent pour le vendeur et imposé par la loi. Le prix de vente va être séquestré pendant 5 mois environ par le rédacteur de l’acte (avocat ou notaire), le temps que les créanciers se soient manifestés et que le séquestre ait payé – avec l’accord du vendeur – les dettes déclarées. La totalité du prix est-elle indisponible tout ce temps? Pas obligatoirement, l’avocat peut prendre le risque de débloquer une partie des fonds en adressant une demande à la CARPA au bout de 21 jours de séquestre. Il s’assurera pour cela que le montant des oppositions n’est pas susceptible de dépasser le prix de vente séquestré (ce qui n’est pas si évident!).