Créer une entreprise

Les statuts couvrent un ensemble de points jugés suffisants concernant le fonctionnement général de la société. Mais on ne peut pas dire qu’ils prévoient toutes les situations possibles et notamment celles qui peuvent être conflictuelles (ex : une sortie forcée d’associé, un dividende prioritaire, etc.). La pacte d’associés est là pour régler ce type de problème : grâce à lui, un maximum de cas seront déjà prévus d’avance et si l’un d’entre eux devait survenir, il suffirait d’appliquer ce qui est écrit et d’ores et déjà accepté par les signataires.

Le pacte d’associés ne peut concerner que quelques associés, les autres n’étant informés dudit pacte qu’au bon vouloir des signataires. Ce procédé permet en outre de s’assurer par anticipation de la ligne de conduite de certains associés afin d’éviter les surprises et donc, la mise en difficulté de la société. Des stratégies de vote sont alors envisageables, de même qu’un mode de gestion plus personnalisé, afin de montrer aux associés (et surtout aux investisseurs) le chemin à suivre sur une durée fixe, tout en les rassurant.

Inutile de vous dire que la répartition du capital est un élément clé du contrat de société. Vous ne voulez pas vous retrouver du jour au lendemain avec de nouveaux associés inconnus jusqu’alors, ou pire encore vous rendre compte que vos droits de vote sont moindres du fait de l’entrée de nouveaux associés (on dit alors que l’associé a été « dilué »). Le pacte va réduire l’aléa en déterminant qui peut rentrer, comment et selon quelles conditions. Il fera de même pour les sorties d’associés volontaires ou forcées. Un arsenal de clauses encadre les mouvements de titres afin de maintenir cet équilibre fragile existant entre associés.

Alors que les statuts sont un contrat obligatoire entre tous les associés qui définissent le fonctionnement général de la société, le pacte d’associé est une convention facultative entre plusieurs associés (ou la totalité) qui établit des règles particulières impactant les associés ou la société. Par conséquent, les statuts demeurent le document de référence. En effet, une clause insérée dans un pacte d’associés qui serait contraire aux statuts ne produit aucun effet.

Ne pas respecter une clause statutaire peut être synonyme de nullité de l’acte puisque les statuts engagent l’intégralité des associés qui en ont accepté chaque disposition. Le non respect d’une ou plusieurs clauses d’un pacte d’associés n’entrainera pas la nullité de l’acte, mais permettra aux autres signataires de demander des dommages et intérêts.

Si vous modifiez les statuts, une assemblée générale soumise au vote des associés doit être tenue, puis déposée au Greffe du Tribunal de commerce, accompagnée d’autres documents (de type M2, annonce légale, justificatif, etc.). Apporter des modifications à un pacte d’associé ne requiert qu’un simple avenant signé par les parties, sans autre dépôt ou formalité.

• l’objet : souvent négligée, la rédaction de l’objet reflète pourtant « l’esprit de la convention ». A ce titre, plus elle est précise, plus elle permet de s’y référer en cas de difficulté d’interprétation du pacte. Si l’objet est d’aménager le statut d’un nouvel associé, la sortie de ce dernier mettra naturellement un terme au pacte
• la durée : un pacte d’associés est à durée indéterminée (risqué puisque tout signataire est en mesure de rompre le pacte quand bon lui semble et sans avoir à s’en expliquer) ou déterminée (plusieurs années ou en fonction d’un événement particulier, sachant que chaque disposition du pacte peut avoir une durée différente et bénéficier ou non d’une tacite reconduction!)
• la non concurrence : efficace, cette clause empêche un associé de développer en parallèle une activité concurrente (ou d’y participer) de manière directe ou indirecte. Afin de produire ses effets, elle doit notamment avoir une durée raisonnable, être limitée géographiquement et être rémunérée. Coupler cette clause avec une obligation générale de loyauté et/ou une clause d’exclusivité est une bonne idée
• l’indivisibilité : en cas de nullité de clauses essentielles à la conclusion du pacte, l’intégralité de ce dernier tombe à l’eau. On évite ainsi qu’une clause devenue sans effet (par exemple, une clause en contradiction avec les statuts) puisse déséquilibrer l’ensemble de la convention dans la mesure où son existence était primordiale
• la confidentialité : un des atouts du pacte d’associés étant justement de ne pas être divulgué aux tiers, pourquoi ne pas interdire purement et simplement aux signataires d’en communiquer le contenu à qui que ce soit? Cette obligation permet de s’assurer que rien ne filtrera, sous peine de dommages et intérêts (pratique, lorsque d’autres associés doivent nécessairement être tenus à l’écart de certaines informations…)
• le règlement des litiges : ne pas passer par le circuit traditionnel de la justice mais par une procédure d’arbitrage permet de maintenir la confidentialité, de gagner du temps et d’éliminer la possibilité d’un appel de la décision. Un arbitrage bien orchestré s’avère très efficace, même s’il demeure coûteux

• l’inaliénabilité : afin de s’assurer qu’aucun associé ne se retire de la société avant un délai minimum, il est possible de bloquer tout mouvement dans l’actionnariat pendant plusieurs années. Il faut donc bien connaître ses associés pour ne pas être coincé avec eux par le biais de cette clause…
• la limitation de participation : un ou plusieurs associés s’interdisent de détenir une participation dans la société au-delà d’un seuil prévu. A l’inverse, il se peut que ces mêmes associés demandent en contrepartie la garantie qu’ils ne tomberont jamais en dessous d’un certain seuil de participation, par crainte d’être dilués
• la préemption : en cas de cession de titres, les associés (ou certains en particulier) ont la possibilité d’acquérir tout ou partie desdits titres avant un tiers ou d’autres associés (ce qui facilite les alliances, évite qu’un actionnaire puisse diluer les autres et limite les entrées de nouveaux associés peu souhaitables). S’ils ne préemptent pas, la cession projetée à un tiers peut intervenir, sous réserve d’être à son tour agréée par les associés
• l’agrément : si les statuts ne prévoient pas cette clause (ce qui est plutôt mauvais signe), il est primordial de l’insérer dans le pacte. En effet, en cas de cession à un tiers (ou même à un autre associé, conjoint, descendant, etc.), si l’objectif est de verrouiller la société au maximum), les associés ont un droit de regard concernant ladite cession et peuvent s’y opposer, au terme d’une procédure précise
• la sortie conjointe : cette clause souvent pertinente donne le droit aux associés concernés de sortir de la société au même moment qu’un autre. En pratique, si une personne rachète vos titres, les autres associés peuvent exiger que les leurs soient également rachetés, aux mêmes conditions. C’est une option intéressante pour des minoritaires qui verraient l’associé principal partir et ne voudraient pas du repreneur
• le retrait volontaire : un associé demande à quitter l’aventure! un tiers, un autre associé, la société même (par le biais d’une réduction de capital par annulation de titres) rachète alors la participation de l’associé sortant. Une grande prudence s’impose sur cette clause : imaginez que 3 ou 4 associés l’actionnent en même temps… Ca peut faire très mal à la trésorerie de la société ou à l’associé qui fait l’effort de mettre la main à la poche
• le retrait forcé (l’exclusion) : plusieurs cas prévus par cette clause entraineront automatiquement la cession forcée des titres d’un associé. Ex : en cas de concurrence déloyale avérée, d’abus de biens sociaux, de dépassement d’un certain âge parfois, etc. Pensez qu’un associé voulant causer du tort n’a quasiment jamais l’intention de partir. Cette clause limite le risque de paralysie et a le mérite de dégager une solution
• le buy or sell : ce mécanisme redoutable exige d’un associé qu’il vous cède ses titres à un prix que vous lui proposez ou qu’à défaut, il soit contraint de vous acheter les vôtres au même prix! Cette clause prend tout son sens lorsque 2 associés égalitaires détiennent 100% du capital d’une société et qu’ils s’enlisent dans des conflits nuisibles à la structure