Créer une entreprise
Entreprise Individuelle (dont EIRL)Intro
Comment distinguer une EI d’une EIRL?
Définition : L’Entreprise Individuelle (EI) n’a pas de patrimoine affecté limitant le gage des créanciers (contrairement à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée dite EIRL) et expose donc l’intégralité du patrimoine personnel du dirigeant.
L’Entreprise Individuelle (EI) permet d’exercer une petite activité de manière efficace. Ce qui est à souligner, c’est qu’il existe 3 « types » d’EI : en effet, en fonction du régime qui lui est appliqué, l’EI n’a plus du tout le même visage.
Premièrement, l’EI ayant un activité limitée en terme de Chiffre d’affaires (170 000 € pour une activité commerciale ou 70 000 € pour une activité de services) bénéficie du régime de la Micro Entreprise, c’est à dire le micro-social et le micro-fiscal simplifiés (voir la fiche création spécifique si c’est votre cas). Ce régime avantageux réunit à la fois l'(ex) Auto Entreprise et l’Entreprise Individuelle depuis 2016.
Deuxièmement, on retrouve le régime classique de l’EI, c’est à dire lorsque l’exploitant est au-delà des seuils ci-dessus. Dans ce cas, l’EI est fortement taxée puisque les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération prise par l’entrepreneur ainsi que sur le résultat de la structure.
Création d'une Entreprise Individuelle - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
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Conseil- Rédaction des actes
- Toutes formalités légales
Troisièmement, une EI ou une Micro Entreprise a la possibilité d’opter au statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). La philosophie de l’EIRL est de conjuguer les avantages de l’EI avec ceux de l’EURL. Ainsi en EIRL, vous pourrez protéger votre patrimoine personnel en limitant le risque au patrimoine d’affectation déclaré, ou encore opter à l’Impôt sur les Sociétés (IS) afin de mieux maîtriser vos charges. Voyons plus en détails comment s’articulent l’entreprise individuelle traditionnelle et l’EIRL.
L’Entreprise Individuelle (EI) dépassant les seuils de la Micro-Entreprise
Caractéristiques générales de l’entreprise individuelle :
Qui peut être entrepreneur individuel ?
Une personne seule qui souhaite exercer une activité indépendante commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Pour rappel, les règles décrites ci-après concernent les EI dont le Chiffre d’Affaires (CA) annuel dépasse 170 000 € pour les activités commerciales ou 70 000 € pour les activités de services (attention, si vous exercez moins de 12 mois, le CA est à proratiser : par exemple, 8 mois d’activité = 8/12 du CA maximum indiqué).
De quel Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vais-je dépendre ?
Si l’activité est commerciale ou consiste à fournir des prestations de services, le CFE sera celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Si l’activité est de nature artisanale, ce sera le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (qui impose au créateur de suivre le Stage payant de Préparation à l’Installation, plus connu sous l’abréviation SPI). Enfin, si l’activité est libérale, le CFE de l’URSSAF sera compétent.
Existe t-il des inconvénients majeurs au statut d'Entrepreneur Individuel ?
Même si vous ne faites pas de Chiffre d’Affaires (CA), vous payez quand même des charges dans le vent, donc prudence… Ensuite, les charges sociales sont calculées sur votre rémunération et sur votre résultat, ce qui peut faire très mal si ces 2 montants sont élevés. Puis, vous engagez votre patrimoine personnel en cas de défaillance (en EIRL, le risque est limité au patrimoine affecté). Enfin, si vous êtes certain de vous développer rapidement, autant ne pas immatriculer d’Entreprise Individuelle mais directement une société pour limiter les frais.
Puis-je passer en société si mon activité se développe ?
Oui, c’est même très conseillé. En fonction des options choisies (fermeture, apport, cession). La plupart des entrepreneurs ferment leur EI et créent une société derrière avec la même activité. C’est l’option qui procure le moins d’avantages, mais qui coûte également le moins… Il est aussi possible d’apporter le fonds de commerce ou artisanal de l’EI à une société. L’apport a pour effet de transférer la valeur du fonds au capital de la société créée sans mouvement d’argent ; c’est simplement une écriture comptable. La vente, quant à elle, va permettre à l’entrepreneur – qui sera vigilent face à l’éventuelle plus value dégagée – d’obtenir du cash en vendant son fonds à la société qu’il pourra diriger et ainsi récupérer le prix personnellement. De bons conseils sont la clé pour créer des avantages importants lors du passage en société ; il ne s’agit pas que d’une évolution de la structure, mais également d’optimisation à plusieurs niveaux.
Régime social de l’entreprise individuelle :
Comment ça se passe pour les charges sociales à payer ?
Si le CA est nul, vous paierez quand même des charges! C’est un forfait qui peut s’élever à environ 140 € par mois. Si vous déclarez un CA, vous paierez en moyenne 47% de charges dessus, hors première année ou ACRE (votre bénéfice sera également soumis à cotisations). La première année de cotisations est souvent indolore puisque les montants appelés ne le sont pas sur vos chiffres réels mais sur un forfait très bas. Par conséquent, lorsque la régularisation des charges tombe l’année d’après (ou 2 ans après si c’est la première année d’activité), ça peut faire très mal… Surtout que vous allez non seulement payer pour l’année d’avant mais aussi sur l’année en cours prenant en compte vos bons résultats de N-1… Si vous ne voulez pas avoir de sueurs froides à chaque courrier, provisionnez vos charges : quand vous prenez 100 de rémunération, gardez 50 de côté pour la régularisation à venir (sauf si l’ACRE est active, dans ce cas, 30 en moyenne suffiront). Et faites de même lorsque vous connaitrez votre résultat de l’année (il est important de comprendre que les charges sociales calculées sur votre résultat se moquent bien de votre trésorerie disponible… prudence donc si le résultat est élevé). N’hésitez pas à vérifier les sommes appelées, les erreurs étant fréquentes… Une bonne nouvelle? Si les prélèvements de l’exploitant sont conséquents, ils bénéficieront tout de même de taux légèrement dégressifs…
Quelle protection sociale pour l'Entrepreneur Individuel ?
La couverture sociale du travailleur indépendant est sensiblement inférieure à celle d’un assimilé salarié (par exemple celle d’un président de SAS). Le taux de cotisation étant plus faible, la protection sociale garantie est évidemment plus limitée. Certains entrepreneurs préfèrent prendre des assurances complémentaires (maladie, retraite, etc.), afin de palier aux faiblesses de la protection de base.
Puis-je bénéficier de l'ACRE et des droits pôle emploi (ARE ou ARCE) ?
Si vous réunissez les conditions habituelles de ces aides, vous pouvez! L’ACRE (exonération partielle de charges sociales), réduit les taux de cotisations sociales pendant un an. Si vous avez l’ACRE, vous pouvez demander l’ARCE (versement de 45% des droits au chômage ouverts en 2 fois). Le maintien ARE (percevoir son chômage mensuellement) ne nécessite pas d’avoir obtenu l’ACRE. Le maintien ARE peut exister pour la totalité des droits ouverts mais votre CA réduira le montant versé chaque mois par Pôle Emploi. L’Entrepreneur Individuel choisira le plus souvent l’ARCE, aide qui ne prend pas en compte le CA et n’empêche pas de se rémunérer par ailleurs sans regard de Pôle Emploi. En cas de fermeture de l’entreprise, notez que le reliquat des droits ARCE se réactive automatiquement.
Régime fiscal de l’entreprise individuelle :
Quelle fiscalité vais-je avoir à supporter ?
Un pourcentage de votre CA devra être déclaré au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), après abattement (71% sur les achats-reventes ; 50% sur les autres activités BIC ; 34% pour les BNC). Le CA brut sera déclaré dans votre déclaration annuelle 2042 C pro et l’Administration appliquera l’abattement ci-dessus. Si vous êtes au réel, vos charges seront alors effectivement décomptées de votre CA pour le calcul de votre bénéfice. A vous de voir si vos charges sont élevées (optez pour le réel) ou faibles (optez pour l’abattement forfaitaire). La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due si l’EI existe au 1er janvier, quand bien même son CA aurait été nul l’année précédente. Enfin, si vous ne voulez pas subir 25% de majoration sur votre résultat, pensez à vous inscrire dans une Centre de gestion agréé !
Le régime de la TVA est-il applicable ?
Oui, une EI traditionnelle est assujettie à la TVA, ce qui veut dire que vous facturez la TVA à vos clients et la récupérez sur vos achats. Le Micro-Entrepreneur quant à lui n’est pas soumis à la TVA : il bénéficie donc d’un avantage concurrentiel, puisqu’il ne la facture pas à ses clients personnes physiques, bien qu’il ne récupère pas la TVA sur ses achats non plus…
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Caractéristiques générales de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée :
l'EIRL est-elle si différente de l'EI ?
Non, ce qui est dit précédemment est applicable si l’EIRL n’est pas à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Concrètement, une EIRL qui n’est pas soumise à l’IS est une EI qui a fait le choix de limiter le gage des créanciers à un patrimoine défini et non sur l’ensemble du patrimoine de l’Entrepreneur. L’EIRL démontre qu’il n’est pas toujours obligatoire de créer une société pour bénéficier de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Peut-on passer d'EI à EIRL à tout moment ?
Oui. Notez que la séparation de patrimoine entre l’Entrepreneur et son EI n’est opposable aux créanciers qu’à compter du dépôt de la déclaration d’affectation. Il est même possible pour un Micro-Entrepreneur de passer en EIRL. Néanmoins, nous n’aborderons pas cet angle là pour davantage de simplicité.
Y a-t-il des obligations comptables précises ?
Il faut déjà ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité de l’EIRL. Ensuite, une comptabilité commerciale doit être tenue. Une EIRL doit déposer son bilan chaque année au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.
Régime fiscal de l’EIRL :
Résumé du régime fiscal de l'EIRL
Comme une EI classique, l’EIRL n’ayant pas opté à l’IS suppose de déclarer son bénéfice fiscal au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, selon les règles applicables à l’activité exercée. A l’IS, le bénéfice est taxé à hauteur de 15% jusqu’à 38 120 € et à partir de 28% au-delà.
Opter à l'impôt sur les sociétés, ça change quoi ?
Tout, pour ainsi dire! Cette option « transforme » votre EI en mini EURL de manière irrévocable! C’est à dire que vous bénéficierez des règles de l’IS, alors même que vous êtes une EI. L’avantage premier est que vos cotisations sociales ne seront calculées que sur la rémunération que vous vous versez (et plus sur le résultat qui sera lui aussi moins lourdement taxé grâce à l’IS). A l’IS, vous pouvez aussi amortir vos actifs (ex : matériel, véhicule, etc.) au bilan et ainsi créer des charges comptables et fiscales diminuant votre résultat imposable. Votre trésorerie ne pourra que mieux s’en porter.
EIRL à l'IS, ça veut dire dividendes ?
Oui c’est exact. Les règles sont « les mêmes » que pour une EURL à l’IS. Globalement, après imposition de l’IS, vous pouvez vous distribuer les sommes disponibles issues de votre résultat de l’année ou des réserves que vous avez constituées au fil des ans. Au-delà des 10% du patrimoine d’affectation, vous subirez des cotisations sociales sur les sommes distribuées. Ce n’est donc pas très avantageux et il est conseillé d’augmenter sa rémunération plutôt que de verser des dividendes.
Notion de patrimoine d’affectation en EIRL :
Qu'est-ce que le patrimoine d'affectation ?
Ce sont les actifs que l’Entrepreneur considère comme liés à son activité professionnelle. On peut donc y trouver un véhicule, du matériel, une marque, etc. Si l’entrepreneur dépose le bilan, les créanciers ne pourront pas se servir au-delà du patrimoine d’affectation.
Comment évalue-t-on le patrimoine d'affectation ?
Si aucun des actifs ne dépasse la somme de 30 000 €, l’entrepreneur déclare simplement la valeur attribuée sur la déclaration d’affectation. Si un actif dépasse l’évaluation de 30 000 €, le recours à un Commissaire aux comptes, un Expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité est alors nécessaire. Tout apport immobilier est évalué par un Notaire et nécessite son intervention pour la publicité foncière.
Peut-on modifier le patrimoine d'affectation ultérieurement ?
Oui, il suffit de le déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. La formalité est simple et peu onéreuse. Si les actifs apportés sont évalués à plus de 30 000 €, il conviendra de recourir aux professionnels ci-dessus indiqués.
Quel intérêt de déclarer un patrimoine affecté de valeur élevée ?
Vous l’avez compris, le patrimoine affecté constitue le gage des créanciers. Pourquoi iriez-vous risquer de le perdre un gros patrimoine si un tournevis à 3 € peut suffire à passer en EIRL?… Parce que la valeur du patrimoine affecté va aussi vous procurer un avantage notable : si vous êtes à l’IS, les distributions de dividendes seront soumises aux cotisations sociales… Sauf sur 10% du patrimoine affecté! Exemple : 50 000 € de patrimoine affecté = 5 000 € par an de dividendes, pouvant être distribués sans subir de cotisations sociales.
Comment créer une EI ou une EIRL : quelles sont les démarches et formalités à accomplir ?
Vous voici prêt à réunir les pièces nécessaires à l’immatriculation de votre EI ou EIRL! Notez qu’elles varient sensiblement, de même que les frais, en fonction de cas exceptionnels ou de la prise d’activité par création, achat ou location-gérance. Le dossier complet est alors déposé auprès du CFE ou du Greffe du Tribunal de commerce, comme suit :
Pièces à fournir
- Un formulaire P0 dûment rempli et signé par le déclarant ou son mandataire (pour une EIRL, un imprimé PEIRL est à fournir en complément)
- Tout document justifiant de la jouissance du local (bail, mise à disposition avec copie de la dernière taxe foncière, attestation notariée, etc.)
- Un justificatif d’identité du déclarant en cours de validité (pièce d’identité recto-verso, passeport, titre de séjour, extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois)
- Une déclaration de non condamnation du déclarant indiquant sa filiation
- Si une déclaration d’insaisissabilité a été signée pour une EI, produire une copie de l’attestation notariée
- S’IL s’agit d’une activité réglementée ou dépendant de la Chambre de métiers et de l’artisanat, joindre tout document utile (diplôme, agrément, etc.)
- S’IL s’agit d’une EIRL, produire la déclaration d’affectation du patrimoine (d’autres pièces sont demandées pour les cas particuliers)
- SI le déclarant est marié sous le régime de la communauté, fournir une attestation sur l’honneur de délivrance de l’information à son conjoint
- SI le conjoint ou pacsé collaborateur participe à l’exploitation, joindre un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
- Un pouvoir en orignal signé par le déclarant s’il n’a pas signé le P0
- Le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce pour une EI ou EIRL immatriculée par « création » (EI : 25,34 € TTC + 8,45 € TTC en cas de dépôt d’acte et EIRL : 50,69 € TTC)
- Le chèque à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (entre 120 et 180 € TTC, le montant étant variable d’un CFE à l’autre)
- Option ACRE, le cas échéant
Suite à la validation par le Greffe de la formalité, l’extrait « k » (nom du k-bis pour une EI ou EIRL) de votre entreprise vous sera transmis sous 48 heures maximum.
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