Gérer une entreprise
Modifier la date de clôture de l'exercice socialIntro
Qu’est-ce que la date de clôture de l’exercice social ?
Définition : La date de clôture de l’exercice social, autrement appelée arrêté des comptes sociaux, correspond à la fin d’un cycle d’activité se traduisant pour une société par l’établissement d’un bilan comptable et de son résultat. Dès la création de la société, elle est insérée dans les statuts et déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Bien qu’elle soit fixée librement par les associés ou les actionnaires dans les statuts, la date de clôture majoritairement retenue est le 31 décembre de chaque année. A cette date, la comptabilité sera arrêtée et un bilan récapitulatif de l’activité sera dressé (ex : total des dettes, des capitaux propres, du chiffre d’affaires, etc.). Le premier exercice social n’est jamais de 12 mois jour pour jour puisqu’il s’étale de l’immatriculation de la société au RCS jusqu’à la date de clôture choisie.
Peut-on modifier la date de clôture d’une société? Bien sur, de manière permanente ou temporaire. Vous pouvez la réduire de quelques mois ou au contraire la prolonger. Les exercices suivants conserveront une durée de 12 mois. Cette décision est exceptionnelle et implique d’anticiper les conséquences liées à ce choix, savoir l’impact stratégique, fiscal ou comptable. Lorsque votre choix est acté, une formalité sera déposée au Greffe du Tribunal de commerce pour modification au RCS.
Modifier la date de clôture de l'exercice social
- hors frais administratifs obligatoires indiqués en fin d’article
Conseil- Rédaction des actes
- Toutes formalités légales
Pourquoi modifier la date de clôture du bilan d’une société ?
-
Parce qu’au moment de l’arrêté des comptes, c’est le rush. L’activité bat son plein et vous n’avez pas le temps de donner à votre expert-comptable les pièces et factures qu’il demande. Une date de clôture différente vous est alors favorable
-
Parce que votre date de clôture est en cours d’année et qu’il vous semble plus simple d’avoir un bilan au 31 décembre (fiscalement et socialement, tout étant calculé au 31 décembre, vous redoutez les ajustements comptables)
-
Parce que votre société est à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés, avec arrêté des comptes en cours d’année civile et que les déclarations personnelles des associés se basent obligatoirement au 31 décembre
- Parce que votre expert-comptable est surbooké par ses clôtures au 31 décembre et que si votre société avait une date d’arrêté différente, il aurait plus de temps à consacrer à votre dossier et par conséquent davantage de conseils à vous donner
- Parce qu’à la création de la structure, vous avez mécaniquement retenu la date de clôture que tout le monde choisit et que des investisseurs exigent un bilan détaillé avant de vous aider. Vous ne pouvez pas attendre la date prévue et précipitez l’arrêté des comptes
-
Parce qu’une nouvelle mesure est défavorable et qu’il est encore temps de réagir afin de profiter d’un effet d’aubaine avant qu’il ne soit trop tard (ex : disparition d’une réduction d’impôt ou atténuation de ses effets)
-
Parce que votre société cartonne et que son résultat risque d’être très important (et l’IS aussi…). En réduisant votre durée d’exercice, vous étalez les chiffres sur 2 périodes (et donc bénéficiez de 2 taux d’IS réduits à 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices…)
- Parce qu’à l’inverse, votre entreprise traverse des moments difficiles et qu’en l’état actuel, le bilan se traduirait par une perte (voire une perte de la moitié du capital!). Vous prorogez alors votre date de clôture en espérant redresser la barre en quelques mois
- Parce qu’il est important de montrer votre société sous son meilleur jour (notamment pour séduire une banque en vue d’un emprunt ou d’éventuels acheteurs), qu’il vous faut un bilan au top (stocks faibles, chiffre d’affaires conséquent, résultat positif, etc.) et que clôturer trop tôt dans l’année nuit à vos chiffres et donc à votre image
- Parce qu’au moins 2 sociétés de votre groupe optent pour une intégration fiscale et qu’une des conditions de base pour en bénéficier est d’avoir une date de clôture identique. Vous alignez alors les 2 dates (vérifiez que vous réunissez les autres conditions, il serait dommage d’être bloqué ensuite) !
Quelles sont les conséquences d’un changement de date de clôture ?
Par définition, si la durée est réduite, votre exercice social sera plus court et pourra ne comporter quelques mois, voire quelques jours (par exemple, pour activer une intégration fiscale en cas de reprise puisque cette dernière ne s’applique qu’à partir d’un second exercice. Un holding créé en ce sens peut ainsi avoir un premier exercice de plusieurs jours).
Si la durée est augmentée, l’exercice sera au grand maximum de 23 mois, sachant qu’il est impossible d’inclure le 31 décembre 2 fois dans ce calcul. Entre une durée de quelques jours et de 23 mois, la latitude est grande! Un exercice exceptionnellement plus long retrouve une durée habituelle de 12 mois, l’exercice suivant. Vous pouvez bien entendu remodifier la date de clôture si nécessaire.
La clôture des comptes déclenche l’obligation pour la société, 6 mois plus tard au maximum, de tenir l’assemblée générale ordinaire annuelle. En modifiant la date de clôture, vous décalez par conséquent la date d’approbation des comptes. Notez que l’assemblée annuelle peut tout à fait être tenue dès l’établissement du bilan et pas nécessairement six mois après l’arrêté des comptes.
Concernant les limites de cette formalité, on dit qu’il faut la décider avant l’expiration de la date de l’exercice en cours et avant la nouvelle date retenue. C’est le cas. Néanmoins, bien qu’il soit impossible d’imposer à l’Administration une quelconque rétroactivité en la matière, en pratique, c’est la date du procès-verbal qui compte. Quoi qu’il en soit, ne trainez pas…
Comment modifier la date de clôture d’un exercice social ?
Concernant les sociétés pluripersonnelles de type SARL, SAS, SCI ou autres (une EURL ou une SASU bénéficie de règles allégées dont l’absence de convocation et un procès-verbal de décisions plus direct), les étapes sont les suivantes :
- Prendre connaissance de l’article « Clôture de l’exercice social » des statuts de la société et considérer les changements à y apporter
- Vérifier dans les statuts le quorum (nombre d’associés ou d’actionnaires devant être présents ou représentés lors de l’assemblée générale) et la majorité (nombre de voix nécessaires pour valider l’opération) requis pour ce type de décision
- Sonder les associés ou actionnaires avant de leur faire parvenir une convocation officielle en vue d’une assemblée générale et s’assurer qu’ils acceptent cette modification (un rapport établi par le dirigeant précisera en outre les motifs liés à l’opération, ainsi que les conséquences qui en découlent)
- Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui va acter par le biais de résolutions votées par les associés ou actionnaires la modification de la date de clôture, indiquer ladite nouvelle date, décider de la mise à jour des statuts et le plus souvent donner pouvoir pour effectuer les formalités. A noter, une société à associé ou actionnaire unique (EURL, SASU) prendra un procès verbal de décisions (et non une AGE) et on parlera dans l’acte de « décisions » (et non de résolutions)
- Mettre à jour les statuts en indiquant la nouvelle rédaction de l’article relatif à la date de clôture de l’exercice votée par les associés ou actionnaires
Changer la date de clôture : quelles sont les formalités à accomplir ?
Le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au Greffe du Tribunal de commerce concernant un changement de date de clôture d’exercice social comprend les éléments suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal décidant la modification signé en original ou une copie certifiée conforme par le dirigeant
- Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le dirigeant
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire
- Un pouvoir en orignal signé par le dirigeant s’il n’a pas signé le M2
- Le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce d’un montant de 79,38 € TTC
- Le cas échéant, le chèque à l’ordre de la Chambre de métiers et de l’artisanat SI votre société y est inscrite (entre 90 et 160 € TTC, le montant étant variable d’un CFE à l’autre)
Suite à la validation par le Greffe de la formalité, le k-bis de votre société n’est pas mis à jour (puisque la date de clôture n’y figure pas), mais vous recevrez une attestation de dépôt confirmant la nouvelle date de clôture.
Demander un rendez-vous gratuit
Merci de remplir ce formulaire et je vous recontacte sous 24 heures