Gérer une entreprise

• Parce que les affaires vont mal et qu’il vaut mieux procéder à une liquidation amiable tant que la société peut encore honorer ses dettes, plutôt que de glisser chaque jour davantage vers un dépôt de bilan portant à conséquences
• Parce que la société arrive au terme de sa durée précisée dans les statuts et que ladite durée n’a pas été prorogée par les associés ou actionnaires : la dissolution-liquidation sera alors déclenchée par le dirigeant, voire par le Greffe
• Parce que les associés, actionnaires et dirigeants ne s’entendent plus et que toute tentative de conciliation s’est soldée par un échec. Dans ce cas, fermer la société semble être la seule solution lorsque personne ne souhaite poursuivre
• Parce que la société a vendu son fonds de commerce unique et qu’à défaut de nouveau projet, la suite logique est la dissolution-liquidation de cette société, qui n’a par ailleurs plus d’activité

C’est la fin! La société va prochainement disparaitre… Mais avant cela, mesurez bien l’impact de cette décision sans retour.

Premièrement, au titre des points à considérer, il faut avant tout vérifier que la société aura assez de trésorerie pour payer ce qu’elle doit (principe même de la dissolution amiable). Cela peut sembler évident, mais après avoir lu ce qui suit, vous verrez qu’elle doit plus qu’on ne le croit! Si la dissolution entraine l’arrêt complet de l’activité, la période qui suivra sera dédiée à la préparation de la clôture (payer les créanciers, informer les tiers, établissement des comptes de clôture, etc.). En clair, la société ne facture plus après une dissolution sans poursuite d’activité et peut simplement récupérer le paiement d’une facture antérieure. Si les associés ou actionnaires disposent de comptes courants importants et qu’ils ne peuvent être remboursés au terme de la liquidation, ils sont définitivement perdus… Méfiance. Le compte bancaire ne doit pas être clôturé trop vite (les mouvements sont encore possibles quelques mois après la clôture en pratique).

DISSOLUTION DE LA SOCIETE avec cessation d’activité (1ère étape) :

• Vérifier dans les statuts le quorum (nombre d’associés ou d’actionnaires devant être présents ou représentés lors de l’assemblée générale) et la majorité (nombre de voix nécessaires pour valider l’opération) requis pour ce type de décision
• Sonder les associés ou actionnaires avant de leur faire parvenir une convocation officielle en vue d’une assemblée générale et s’assurer qu’ils acceptent la radiation à venir (un rapport établi par le dirigeant précisera en outre les motifs liés à ce choix, ainsi que les conséquences qui en découlent)
• Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui va acter par le biais de résolutions votées par les associés ou actionnaires la dissolution de la société, la nomination du liquidateur (en règle générale le dirigeant), fixer le siège de la liquidation et le plus souvent donner pouvoir pour effectuer les formalités. A noter, une société à associé ou actionnaire unique (EURL, SASU) prendra un procès verbal de décisions (et non une AGE) et on parlera dans l’acte de « décisions » (et non de résolutions)
• Publier dans un journal d’annonces légales un avis de dissolution (dont l’en-tête de la société, la date du PV, nom et adresse du liquidateur, siège de la liquidation, la date d’effet, etc.)
• Enregistrer le PV au Service Enregistrement dont la société dépend
• Etablir dès que possible un bilan de clôture permettant de liquider la société

DISSOLUTION DE LA SOCIETE avec cessation d’activité (1ère étape) :

• Un exemplaire du procès-verbal enregistré (formalité gratuite depuis le 1er janvier 2019) décidant la dissolution, signé en original par le dirigeant ou liquidateur
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent (entre 100 et 150 € TTC, selon le nombre de lignes et le tarif du département)
• Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant, liquidateur ou mandataire
• Un pouvoir en orignal signé par le dirigeant ou le liquidateur s’il n’a pas signé le M2
• SI le liquidateur n’est pas l’ancien dirigeant : une déclaration de non condamnation, un justificatif d’identité en cours de validité pour une personne physique (ex : carte d’identité recto verso, passeport, etc.) ou un k-bis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale
• SI l’activité est ambulante : restituer la carte originale de commerçant ambulant
• Le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce d’un montant de 195,38 € TTC (79,38 € TTC si c’est une EURL ou SASU dont le dirigeant est l’associé/actionnaire unique)
• Le cas échéant, le chèque à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat SI votre société y est inscrite (entre 90 et 160 € TTC, le montant étant variable d’un CFE à l’autre)

Suite à la validation par le Greffe de la formalité, le k-bis de votre société est mis à jour, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).