Céder une entreprise

Autant s’en assurer! Le prix des titres peut varier du simple au double en fonction des méthodes d’évaluation retenues (nominale, patrimoniale, base d’excédent brut d’exploitation, etc.)… Une participation minoritaire subit en outre une décote quasi automatique de 10 à 20% (l’associé a peu de pouvoirs mais en contrepartie, s’investit moins dans la gestion quotidienne). Attention au passif repris : analysez scrupuleusement les bilans détaillés et demandez toutes informations utiles relatives aux engagements hors bilans ; prévoyez même le passif à venir (investissement nécessaire, parc machine à renouveler, procès en cours que vous risquez de perdre, etc.)! Les bonnes affaires existent bien sur mais si cela semble trop beau pour être vrai, restez vigilent. Des cédants tenteront même de vous vendre un développement d’activité à venir (le fruit de votre travail!). Ne croyez pas que vous ferez toujours mieux que l’ancien dirigeant avec une ou deux idées magiques… Je vous le souhaite, mais ce n’est sans doute pas si simple que vous le pensez.

Stratégiquement, si un associé détenait 45% et qu’il acquiert 30% de plus (droits de votes selon le principe un part/action = une voix), ses pouvoirs changent : l’associé devient majoritaire et peut prendre la majorité des décisions seul (n’oubliez pas de vous nommer dirigeant en parallèle par sécurité). Dans le prolongement de cette remarque, un cessionnaire qui prend le contrôle d’une société ne doit pas l’envisager que d’un point de vue économique : il doit se l’approprier dans tout ce qui la compose, pour mieux la comprendre et la maîtriser. Apprendre à connaître ses fournisseurs, son bailleur, ses clients et ce, sans attendre. Les contrats en cours sont automatiquement repris, de même que les salariés, le droit au bail ou les emprunts. Mais ces contrats sont-ils à jour des dernières évolutions législatives? Dois-je réagir rapidement face à une urgence juridique ou sociale? Les relations avec mon bailleur sont-elles saines? Les emprunts à rembourser laissent-ils une trésorerie quotidienne suffisante? Et davantage encore : comment améliorer la rentabilité de ma société? Quels process puis-je mettre en place afin d’augmenter la production? Dois-je chercher des investisseurs pour développer l’offre de la société? Devenir chef d’entreprise ne s’improvise pas et les conseils d’un professionnel sont souvent décisifs

On imagine aisément un emprunt bancaire. Une société existante ou un holding créé spécialement pour l’occasion et contractera ledit emprunt. Pourquoi ne pas acheter en direct à votre nom? Parce que pour rembourser votre emprunt, vous devriez sortir les fonds de quelque part (rémunération ou dividendes), ce qui signifie que ces revenus auront déjà été taxés et que leur montant brut aura fortement diminué. A l’inverse, si c’est une société qui doit rembourser cette dette, aucun prélèvement n’aura été effectué et elle disposera donc d’une faculté de remboursement supérieure à la vôtre. Les banques affectionnent les holdings pour cette raison en particulier… Le cessionnaire déposera plusieurs dossiers dans diverses banques et espérera au minimum une réponse positive accompagnée de garanties acceptables. Montez un « bon dossier », c’est à dire des éléments chiffrés cohérents qui rassurent la banque et limitez le risque de refus (sans apport personnel, c’est quasi systématique). Ne peut-on pas acheter de parts ou d’actions quand on n’a pas d’argent ou de possibilité d’emprunt? Ce n’est pas impossible mais très compliqué (un crédit-vendeur aux termes duquel le cédant accorde des délais de paiement est envisageable mais reste risqué pour ce dernier). Si on a déjà les fonds, la voie royale s’ouvre à vous, puisque vous n’avez pas à dépendre de qui que ce soit! Dernière hypothèse, si vous cédez vos titres à votre holding, vous pouvez ne pas avoir besoin d’un emprunt et vous « auto-accorder » certaines facilités de paiement (me contacter pour davantage de précisions)!

Un délai de 2 mois environ est souvent requis entre le protocole et l’acte de cession définitif, voire davantage. En effet, il faut s’assurer d’avoir obtenu l’accord de prêt, que les fonds soient disponibles, que les associés restants aient donné leur agrément et agréé le nouvel associé sans avoir fait jouer leur droit de préemption s’ils en disposent. D’autres conditions suspensives peuvent avoir été prévues (ex : démission de l’ancien dirigeant de son mandat puisqu’il n’est plus associé, absence de décès d’une partie, déclenchement d’un complément de prix suite à l’arrivée du dernier bilan, etc.)

Dès réalisation des conditions suspensives (ou que la partie qui en bénéficie est prête à y renoncer), la cession est en phase d’être signée. Le contenu de l’acte reprendra bien entendu toutes les mentions obligatoires relatives à ce type d’opération (identité des parties, prix, dispositions fiscales, etc.), arrêtera les conditions spécifiques souhaitées par les parties (date d’entrée en jouissance, modalités de remboursement du compte courant de l’associé sortant, le bénéficiaire des dividendes éventuels liés à l’exercice en cours mais versés post cession, etc.) et traitera de tout autre point utile tels que les formalités à accomplir ou le paiement des frais et honoraires. A noter : la garantie d’actif et de passif peut être directement inclue dans l’acte de cession ou prise par acte séparé (son contenu allant d’une à plus de 20 pages en fonction de ce qui y est indiqué). Si vous n’êtes pas associé unique dans la société, vous pouvez recourir à un pacte d’associés afin d’affiner la gestion de votre société et cadrer juridiquement la société (notamment les mouvements d’associés!).

Félicitations, les titres sont à vous! Les formalités obligatoires débutent alors… Vous disposez d’un mois pour enregistrer l’acte de cession aux impôts à compter de la signature (au-delà, vous subirez 10% de pénalités). Parallèlement, si la banque exige un nantissement de titres (ou de fonds) pour se garantir de l’emprunt accordé, vous avez 15 jours à partir de la signature pour effectuer cette formalité au Greffe du Tribunal de commerce. Il n’y as pas d’annonce dans un journal d’annonces légales à passer, contrairement à une vente de fonds de commerce (il n’y a pas non plus de séquestre ou d’oppositions des créanciers, le prix est payé immédiatement au cédant). Néanmoins, si vous prenez le contrôle d’une société, il est bon d’en informer les tiers afin de favoriser la passation de pouvoir dans les meilleures conditions (ex : fournisseurs, clients habituels, bailleur, etc.). Lorsque vous avez terminé ces formalités, il vous faut encore déposer un dossier complet au Greffe du Tribunal de commerce selon la forme de la société (qui est en mesure de relayer la modification au CFE compétent si nécessaire). L’acte de cession doit en outre être signifié à la société afin de lui être opposable. Pensez enfin à vous assurer que le registre des parts ou de mouvement de titres a bien été mis à jour s’il existe.

Dans tous les cas, veillez à ne pas rester dirigeant alors que vous n’êtes plus associé. Vérifiez que votre cessionnaire a bien effectué ses propres formalités (c’est ce qui va déclencher votre radiation des caisses sociales si vous étiez dirigeant ou vous éviter des courriers ne vous concernant plus). Ne laissez pas non plus trainer de caution personnelle ancienne que vous aviez concédée quelques années auparavant (tentez par tous les moyens de substituer le cessionnaire). Si vous avez cédé des titres que vous déteniez en nom propre, la seule obligation restante (hors SCI) est la déclaration de la plus value intervenant en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu à venir. Si c’est une personne morale qui a vendu sa participation, son bilan comptable en sera impacté, ainsi que la liste des participations présente en fin de liasse fiscale. Vous n’avez pas de formalité à déposer au Greffe du Tribunal de commerce si vous avez simplement cédé vos titres.