Céder une entreprise
Cession de titresIntro
Qu’est-ce qu’un titre ?
Définition : Les titres de sociétés sont des parts sociales (ex : SARL, SNC, SCI, etc.) ou des actions (SA, SAS, etc.) représentant un pourcentage de participation au capital social d’une société et détenus par un associé (pour des parts) ou un actionnaire (pour des actions). Elles n’ont pas de représentation physique à proprement parler, mais existent au sein de chaque structure sociétaire. Plus une personne détient de titres (et surtout de droits de votes attachés), plus elle est en mesure de contrôler une société. Les parts sociales ont une valeur économique variable qui ne correspond pas forcément au capital social. En effet, une société peut avoir un capital social de 1 000 € (100 parts de 10 € de nominal) et que la valeur de la totalité des parts à un instant t soit de 10 000 €. Chaque part ou action est cessible par nature (un associé peut décider de n’en céder qu’une partie), que ce soit à un associé/actionnaire ou à un tiers, sous conditions de respecter les dispositions des statuts à cet égard ou des pactes d’associés éventuels.
Qu’il s’agisse d’acheter des parts ou actions ou de les vendre, le cessionnaire et le cédant sont soumis à des obligations contraignantes. Les mentions obligatoires présentes dans l’acte de cession constituent un point de départ, mais il est déconseillé de limiter la rédaction à ce strict minimum. Choisir d’inclure une garantie d’actif et de passif par exemple (ou même la « garantie de la garantie » détaillant les moyens par lesquels le cédant paiera ce qu’il doit si la garantie d’actif et de passif est régulièrement activée) n’a rien d’obligatoire et pourtant, un cessionnaire avisé ne saurait s’en dispenser s’il souhaite se protéger convenablement d’un cédant tiers et incertain face aux dettes ou problèmes nés avant la cession. Cette cession suppose de lever certaines conditions avant d’aboutir? La rédaction d’un protocole de cession de titres devient alors indispensable. La forme et le fonds doivent donc être réfléchis afin qu’aucun point ne reste en suspend et ne soit potentiellement source de conflit. Chaque cession est différente eu égard aux parties en présence, au motif de la vente, aux conséquences patrimoniales et fiscales ou encore aux conditions particulières qui y sont attachées. Lorsque l’acte est signé, un dossier doit être déposé au Greffe du Tribunal de commerce pour mise à jour des statuts (sauf concernant les sociétés par actions dans lesquelles les cessions sont uniquement consignées dans le « registre de mouvement de titres »).
Cession de titres
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Une cession d’un montant important va bien entendu demander davantage de considération et d’implication. On n’achète pas 10% du capital d’un coassocié comme on acquiert une participation majoritaire d’une PME! Ce qui parait simple a priori ne l’est pas toujours et l’œil averti d’un professionnel est un gage de sécurité. Vous avez besoin de conseil, d’informations justes et que vos intérêts soient protégés. Tout acte juridique peut entrainer de graves conséquences et les cessions de titres n’échappent pas à cette règle. Un cédant devra trouver un repreneur sérieux, anticiper le calcul de la plus value ou s’assurer que les autres associés accepteront la cession le cas échéant. Quant à l’acheteur, il devra rapidement définir le mode de financement des titres, ne pas s’engager à payer plus que ce que cela ne vaut et considérer le meilleur moyen de reprise (en direct ou avec une société). Sécurisez-vous et faites-vous accompagner par un avocat qui vous conseillera et vous guidera tout au long du processus de cession.
Pourquoi céder ses parts ou actions ?
Parmi les raisons qui poussent un associé à céder ses titres, nous trouvons notamment :
- Vous avez besoin d’argent à titre personnel pour un autre projet
- Vous n’approuvez pas les choix des dirigeants et préférez sortir de la société
- Vous êtes en conflit avec un ou plusieurs associés et décidez de partir
- Vous êtes investisseur et par pacte d’associé, la date à laquelle vous devez céder vos titres est contractuellement prévue
- Vous savez que votre participation ne vaudra jamais davantage et on vous a fait une bonne offre
- Vous présentez à l’inverse que la société va droit dans le mur et préférez sortir avant que vos titres ne valent plus rien
- Vous considérez la possibilité d’obtenir du cash en cédant votre participation à un holding que vous constituez puisque l’opération est très intéressante
- Vous approchez de la retraite et il vous semble fiscalement plus avantageux de vendre vos titres que le fonds
Quelles différences majeures y a-t-il entre la cession de titres et la vente de fonds de commerce?
Céder ses titres (parts ou actions) implique que l’on cède l’actif et le passif (les dettes), comme un tout indissociable. En fonction du pourcentage de titres cédé, on vend donc une « quote-part » de la société. Le cessionnaire prend plus de risques dans une cession de titres que dans une cession de fonds puisque cette dernière ne vise que l’actif (matériel, droit au bail, crédits baux éventuels, etc.). Ces risques sont le plus souvent limités par une « garantie d’actif et de passif » qui protège le cessionnaire contre les informations dissimulées ou les situations dont il aurait du avoir connaissance (ex : un prud’hommes en cours, une caution donnée à un tiers, etc.). Une société qui vend son fonds existe encore, mais n’aura (a priori) plus d’activité. Elle partira alors sur un autre projet en créant ou achetant un autre fonds si elle n’est pas mise en sommeil ou liquidée… Un associé qui vend ses titres en a terminé avec la société concernée et n’a pas d’autres frais ou opérations à envisager.
Le prix de titres ou d’un fonds n’est pas évalué de la même manière. En effet, puisque la cession de fonds correspond à l’acquisition d’actifs et rien d’autre (clientèle, outillage, marque, etc.), on ne peut pas fixer un prix similaire à une cession de titres qui reprend l’actif et le passif d’une société. Le prix des titres va donc varier en fonction du bilan de la société (on paiera plus cher une société avec de gros capitaux propres, une trésorerie correcte et un passif raisonnable) et du pourcentage acquis (une participation minoritaire valant moins par nature). Lors d’une cession de titres, le compte courant de l’associé sortant (c’est à dire l’argent que la société lui doit) devra être remboursé en sus du dit prix de cession (contrairement à la vente de fonds). Le prix encaissé par le vendeur lors d’une cession de titres est acquis immédiatement, alors qu’au terme d’une vente de fonds, celui-ci doit patienter jusqu’à 5 mois, délai d’oppositions des créanciers.
La plus-value (impôt prélevé par les impôts suite à une mutation dont un individu tire un enrichissement) dépend de la qualité du cédant, des conditions de cession, ainsi que du type d’opération. Lors d’une cession de titres (parts ou actions), un cédant personne physique pourra choisir le mode d’imposition de sa plus value selon les années de détention (et les abattements correspondants) ou la flat tax (30% peu important le prix ou la durée de détention). En ayant purgé la plus value, le cédant encaisse donc son prix de vente en direct. Le cédant personne morale aura une plus value imposée à l’IS s’il cède sa participation avant 2 ans, sans prendre l’engagement de réinvestir 50% du prix de cession ou sera exonéré de plus value si ladite cession intervient au-delà de la détention de 2 ans. Prudence dans tous les cas, la note peut être salée…
S’il s’agit d’une cession de fonds, il est clair que l’entrepreneur individuel, qui encaisse le prix à titre personnel, est avantagé, parce qu’il bénéficie de dispositifs fiscaux intéressants pouvant l’exonérer totalement de plus value (par exemple l’article 151 septies ou l’article 238 quindescies du Code Général des Impôts, qui sont par ailleurs applicables aux sociétés ayant pour régime l’impôt sur le revenu). Dans l’hypothèse d’une société à l’impôt sur les sociétés (IS) qui vend son fonds, elle subira une lourde plus value puisque le prix de cession sera soumis à l’IS! Le solde est donc de la trésorerie disponible pour la société… Si on souhaite le ressortir pour les associés, il faudra distribuer des dividendes et subir une nouvelle taxation (à moins que ces derniers ne disposent d’un compte courant d’associé créditeur conséquent, celui-ci pouvant être repris sans fiscalité ou charge sociales).
La base de taxation des droits d’enregistrement n’est pas la même. Les droits d’enregistrement liés aux cessions de titres sont calculés ainsi : les cessions d’actions (SAS, SASU, SA) ne seront taxées qu’à 0,1% du prix de cession ; les cessions de parts étant soit taxées à 3% après abattement dans la limite de 23 000 € au prorata du pourcentage de détention cédé (SARL, EURL, SCM), soit à 5% sans abattement si c’est une SCI (cette dernière ayant la particularité d’exiger le paiement de la plus value dès l’enregistrement et non en N+1). Une vente de fonds quant à elle s’enregistre au tarif de 25 € jusqu’à un prix de 23 000 €. Entre 23 000 et 200 000 €, les frais sont de 3% du prix et au-delà de 5%. Notez que si le fonds se situe dans une zone fiscale avantageuse (ex : ZRR, territoire entrepreneur, etc.), l’enregistrement bénéficie d’un tarif réduit entre 23 000 et 107 000 € d’1%, avant de retrouver les 3% entre 107 000 et 200 000 €, puis 5% au-delà.
Que faut-il anticiper avant de s’engager dans une cession de titres ?
Cette opération n’est pas anodine et de forts enjeux peuvent en découler. Selon la situation, il est conseillé de considérer les points suivants :
Qui suis-je?
Cette question ne se pose pas vraiment si vous achetez une participation minoritaire. En revanche, si vous prenez le contrôle d’une société en devenant majoritaire (ou associé unique), formez-vous autant que possible sur les notions juridiques, comptables, gestion, marketing, etc. Vous ne pourrez pas tout faire, mais il est bon de connaître votre environnement. Au-delà de la partie technique, êtes-vous prêts à diriger une société? Organisation, détermination, créativité, positivité ne sont que quelques qualités favorables à votre réussite. Vous vous sentez capable d’abattre une charge de travail considérable, mais votre famille et vos proches vont-ils l’accepter? Ne cherchez pas à acquérir une société à tous prix : soyez capable d’y renoncer à tout moment et vous augmenterez votre capacité à mieux négocier ou à faire des choix éclairés.
A qui ai-je à faire ?
Le cessionnaire doit obtenir autant d’informations que possible sur le cédant. Pourquoi cède t-il? Y a-t-il des problèmes récurrents dans la société? Suis-je en accord avec la gestion des dirigeants? La santé financière de la structure est-elle acceptable? Consultez les documents importants : statuts, bilan, contrats principaux, etc. Si les titres acquis représentent la totalité du capital et que vous allez diriger le navire, allez encore plus loin : quelle est la réputation du cédant (fort impact sur les relations avec les tiers)? A t-il été en conflit avec de nombreuses personnes (on pourrait vouloir le faire payer à la société)? Sentez-vous qu’il vous cache des choses (enquêtez car les surprises sont en général mal venues et la garantie d’actif et de passif ne protège pas de tout). L’aspect humain est essentiel et acheter à une « mauvaise personne » peut laisser des traces pendant des années, malgré les bonnes choses que vous allez apporter.
Les titres envisagés sont-ils libres de tout engagement ?
Vous n’irez pas loin si vous découvrez subitement que les titres sont soumis à une clause d’inaliénabilité pour plusieurs années encore (c’est à dire qu’ils ne peuvent être cédés pendant une période définie). Les titres cédés sont-ils l’objet d’un pacte d’associés? En effet, ce contrat peut limiter leur cession à des conditions strictes ou même les interdire. Renseignez-vous et exigez la communication de ce document le cas échéant. Ces titres ont-ils été donné en nantissement à titre de garantie? Si c’est le cas, vous avez tout intérêt à en obtenir la main levée… Aucun des titres n’a déjà été promis à la cession à un autre? Tant mieux, le contraire serait ennuyeux 🙂 Ces titres ont-ils bénéficié d’un avantage fiscal particulier? Comme par exemple, une réduction d’impôt au profit du cédant pour souscription au capital. Certes, cela ne vous concerne pas directement mais si le cédant s’en souvenait par la suite, il pourrait être amené à reconsidérer ladite cession pour la remettre à plus tard (savoir 5 ans au moins après sa souscription au capital s’il ne veut pas recevoir de courrier des impôts réclamant le remboursement). On ira jusqu’à vérifier qu’une société en zone fiscale favorisée (ZRR, ZFU, etc.) remplit toujours les conditions de ce régime malgré la modification au capital (ex : la société était détenue par une personne physique à 100% et cède sa participation à un holding… même si c’est votre holding, vous n’êtes plus éligible au dispositif et les impôts viendront vous redresser!).
Est-ce qu'acheter les parts (ou les actions) que l'on me propose est une bonne affaire ?
Autant s’en assurer! Le prix des titres peut varier du simple au double en fonction des méthodes d’évaluation retenues (nominale, patrimoniale, base d’excédent brut d’exploitation, etc.)… Une participation minoritaire subit en outre une décote quasi automatique de 10 à 20% (l’associé a peu de pouvoirs mais en contrepartie, s’investit moins dans la gestion quotidienne). Attention au passif repris : analysez scrupuleusement les bilans détaillés et demandez toutes informations utiles relatives aux engagements hors bilans ; prévoyez même le passif à venir (investissement nécessaire, parc machine à renouveler, procès en cours que vous risquez de perdre, etc.)! Les bonnes affaires existent bien sur mais si cela semble trop beau pour être vrai, restez vigilent. Des cédants tenteront même de vous vendre un développement d’activité à venir (le fruit de votre travail!). Ne croyez pas que vous ferez toujours mieux que l’ancien dirigeant avec une ou deux idées magiques… Je vous le souhaite, mais ce n’est sans doute pas si simple que vous le pensez.
Concrètement, qu'est-ce que j'achète ?
Stratégiquement, si un associé détenait 45% et qu’il acquiert 30% de plus (droits de votes selon le principe un part/action = une voix), ses pouvoirs changent : l’associé devient majoritaire et peut prendre la majorité des décisions seul (n’oubliez pas de vous nommer dirigeant en parallèle par sécurité). Dans le prolongement de cette remarque, un cessionnaire qui prend le contrôle d’une société ne doit pas l’envisager que d’un point de vue économique : il doit se l’approprier dans tout ce qui la compose, pour mieux la comprendre et la maîtriser. Apprendre à connaître ses fournisseurs, son bailleur, ses clients et ce, sans attendre. Les contrats en cours sont automatiquement repris, de même que les salariés, le droit au bail ou les emprunts. Mais ces contrats sont-ils à jour des dernières évolutions législatives? Dois-je réagir rapidement face à une urgence juridique ou sociale? Les relations avec mon bailleur sont-elles saines? Les emprunts à rembourser laissent-ils une trésorerie quotidienne suffisante? Et davantage encore : comment améliorer la rentabilité de ma société? Quels process puis-je mettre en place afin d’augmenter la production? Dois-je chercher des investisseurs pour développer l’offre de la société? Devenir chef d’entreprise ne s’improvise pas et les conseils d’un professionnel sont souvent décisifs
Comment financer l'acquisition des parts ou actions ?
On imagine aisément un emprunt bancaire. Une société existante ou un holding créé spécialement pour l’occasion et contractera ledit emprunt. Pourquoi ne pas acheter en direct à votre nom? Parce que pour rembourser votre emprunt, vous devriez sortir les fonds de quelque part (rémunération ou dividendes), ce qui signifie que ces revenus auront déjà été taxés et que leur montant brut aura fortement diminué. A l’inverse, si c’est une société qui doit rembourser cette dette, aucun prélèvement n’aura été effectué et elle disposera donc d’une faculté de remboursement supérieure à la vôtre. Les banques affectionnent les holdings pour cette raison en particulier… Le cessionnaire déposera plusieurs dossiers dans diverses banques et espérera au minimum une réponse positive accompagnée de garanties acceptables. Montez un « bon dossier », c’est à dire des éléments chiffrés cohérents qui rassurent la banque et limitez le risque de refus (sans apport personnel, c’est quasi systématique). Ne peut-on pas acheter de parts ou d’actions quand on n’a pas d’argent ou de possibilité d’emprunt? Ce n’est pas impossible mais très compliqué (un crédit-vendeur aux termes duquel le cédant accorde des délais de paiement est envisageable mais reste risqué pour ce dernier). Si on a déjà les fonds, la voie royale s’ouvre à vous, puisque vous n’avez pas à dépendre de qui que ce soit! Dernière hypothèse, si vous cédez vos titres à votre holding, vous pouvez ne pas avoir besoin d’un emprunt et vous « auto-accorder » certaines facilités de paiement (me contacter pour davantage de précisions)!
Comment se déroule une cession de parts ou d’actions ?
Chaque cession étant unique, on ne passe pas obligatoirement par toutes les étapes indiquées ci-dessous :
Considérer la possibilité d'acheter ou de vendre des parts ou actions de société
Cette décision n’est pas à prendre à la légère. Vous pouvez lire les 3 points ci-dessus et méditer ce qui a déjà été dit.
Se rapprocher d'une professionnel et obtenir du conseil
Ce n’est pas seulement son analyse, mais également l’aide qu’il vous apportera ou les objections pertinentes qu’il pourra formuler grâce aux pièces fournies. Vous pourrez avancer plus rapidement et plus sereinement.
Entrer en contact avec plusieurs banques
Votre rêve ne tient peut-être qu’à un fil, à savoir un accord de banque! Mettez toutes les chances de votre côté et présentez votre projet dans plusieurs banques. Ne vous contentez pas d’un seul dépôt et surtout pas à votre banque habituelle : vous découvrirez qu’elle ne vous suivra pas forcément davantage qu’une banque qui ne vous connait pas. Obtenir un avis prend déjà du temps et vous serez bien plus forts face au vendeur si vous avez déjà un accord de principe.
Signer un protocole de cession
Cet acte va fixer les conditions de la cession à venir et notamment les conditions suspensives à lever avant qu’elle ne puisse intervenir (obtention du prêt, distribution de dividendes immédiate servant à payer une partie du prix, obligation de prévoir une clause de garantie d’actif et de passif lors de l’acte définitif et la « garantie de la garantie » s’il le faut, etc.). Le protocole met les choses au clair et s’avère indispensable lors d’une cession complexe.
Lever les conditions suspensives
Un délai de 2 mois environ est souvent requis entre le protocole et l’acte de cession définitif, voire davantage. En effet, il faut s’assurer d’avoir obtenu l’accord de prêt, que les fonds soient disponibles, que les associés restants aient donné leur agrément et agréé le nouvel associé sans avoir fait jouer leur droit de préemption s’ils en disposent. D’autres conditions suspensives peuvent avoir été prévues (ex : démission de l’ancien dirigeant de son mandat puisqu’il n’est plus associé, absence de décès d’une partie, déclenchement d’un complément de prix suite à l’arrivée du dernier bilan, etc.)
Signer l'acte de cession de titres définitif
Dès réalisation des conditions suspensives (ou que la partie qui en bénéficie est prête à y renoncer), la cession est en phase d’être signée. Le contenu de l’acte reprendra bien entendu toutes les mentions obligatoires relatives à ce type d’opération (identité des parties, prix, dispositions fiscales, etc.), arrêtera les conditions spécifiques souhaitées par les parties (date d’entrée en jouissance, modalités de remboursement du compte courant de l’associé sortant, le bénéficiaire des dividendes éventuels liés à l’exercice en cours mais versés post cession, etc.) et traitera de tout autre point utile tels que les formalités à accomplir ou le paiement des frais et honoraires. A noter : la garantie d’actif et de passif peut être directement inclue dans l’acte de cession ou prise par acte séparé (son contenu allant d’une à plus de 20 pages en fonction de ce qui y est indiqué). Si vous n’êtes pas associé unique dans la société, vous pouvez recourir à un pacte d’associés afin d’affiner la gestion de votre société et cadrer juridiquement la société (notamment les mouvements d’associés!).
Effectuer les formalités post signature pour le cessionnaire
Félicitations, les titres sont à vous! Les formalités obligatoires débutent alors… Vous disposez d’un mois pour enregistrer l’acte de cession aux impôts à compter de la signature (au-delà, vous subirez 10% de pénalités). Parallèlement, si la banque exige un nantissement de titres (ou de fonds) pour se garantir de l’emprunt accordé, vous avez 15 jours à partir de la signature pour effectuer cette formalité au Greffe du Tribunal de commerce. Il n’y as pas d’annonce dans un journal d’annonces légales à passer, contrairement à une vente de fonds de commerce (il n’y a pas non plus de séquestre ou d’oppositions des créanciers, le prix est payé immédiatement au cédant). Néanmoins, si vous prenez le contrôle d’une société, il est bon d’en informer les tiers afin de favoriser la passation de pouvoir dans les meilleures conditions (ex : fournisseurs, clients habituels, bailleur, etc.). Lorsque vous avez terminé ces formalités, il vous faut encore déposer un dossier complet au Greffe du Tribunal de commerce selon la forme de la société (qui est en mesure de relayer la modification au CFE compétent si nécessaire). L’acte de cession doit en outre être signifié à la société afin de lui être opposable. Pensez enfin à vous assurer que le registre des parts ou de mouvement de titres a bien été mis à jour s’il existe.
Effectuer les formalités post signature pour le cédant
Dans tous les cas, veillez à ne pas rester dirigeant alors que vous n’êtes plus associé. Vérifiez que votre cessionnaire a bien effectué ses propres formalités (c’est ce qui va déclencher votre radiation des caisses sociales si vous étiez dirigeant ou vous éviter des courriers ne vous concernant plus). Ne laissez pas non plus trainer de caution personnelle ancienne que vous aviez concédée quelques années auparavant (tentez par tous les moyens de substituer le cessionnaire). Si vous avez cédé des titres que vous déteniez en nom propre, la seule obligation restante (hors SCI) est la déclaration de la plus value intervenant en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu à venir. Si c’est une personne morale qui a vendu sa participation, son bilan comptable en sera impacté, ainsi que la liste des participations présente en fin de liasse fiscale. Vous n’avez pas de formalité à déposer au Greffe du Tribunal de commerce si vous avez simplement cédé vos titres.
Comment réussir sa cession de titres ?
Lors d’une cession, gardez toujours à l’esprit que ce qui est essentiel ne vous est pas toujours présenté par la partie adverse, qu’il y a des pièges et qu’un grain de sable dans l’engrenage peut enrayer toute une machine! Soyez prêt à renoncer à l’acquisition ou à la cession si votre intuition vous met en garde ; le discernement est un allié précieux. Ne négligez rien, vérifiez tout et revérifiez s’il le faut. Il est souvent trop tard après la signature pour rattraper un élément qui aurait du être traité bien en amont.
Vous l’aurez compris, céder ou acheter une participation est un acte important. De nombreux paramètres sont à prendre en compte, comme nous l’avons vu précédemment. Credo Avocat propose des tarifs adaptés aux cessions modestes ou de plus grande envergure. Merci de prendre contact avec moi pour échanger sur votre projet (c’est sans engagement!) et avancer sereinement pas à pas.
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