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Modifier sa dénomination socialeIntro
Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
Définition : La dénomination sociale (autrement appelée « raison sociale ») correspond au nom d’une société. Choisie dans les statuts et déclarée au registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la dénomination permet d’identifier une entreprise dans les relations qu’elle peut avoir avec les tiers.
Ne sous-estimez le pouvoir des mots! Ce que l’on retient de quelqu’un ou de quelque chose, c’est avant tout son nom. Que ce soit en terme de marketing, de stratégie ou de communication, le nom d’une société se doit d’être simple, clair et percutant (ce qui n’est pas toujours le cas autour de nous, je vous l’accorde…). La dénomination sera indiquée dans un article spécifique des statuts avec le cas échéant, son sigle. Par exemple, une société qui s’appellerait « Atelier Mécanique Industriel Champenois » aurait pour sigle A.M.I.C. Le sigle permet de désigner une société plus facilement qu’un nom à rallonge. La dénomination ne doit pas être confondue avec « l’enseigne » (élément de publicité extérieure d’un magasin) ou « le nom commercial » (nom utilisé pour se faire connaître du public), qui sont des notions différentes mais qui peuvent être complémentaires (ex : notre société A.M.I.C peut avoir une enseigne « PROMECA » et un nom commercial « L’ATELIER MECANIQUE DE PASCAL »).
Dès le début de votre société, vous avez réfléchi à un nom qui soit si possible porteur, adapté à votre activité et disponible (il ne doit pas être déjà pris par une autre société de votre secteur, marque ou nom de domaine), ce qui évite de surcroit les frais occasionnés par une modification ultérieure. Néanmoins, il arrive que le nom n’accroche pas la clientèle et vous passez inaperçu : si vous ne faites rien, vous redoutez de perdre le peu de chiffre d’affaires que vous avez… Vous allez créer un nouveau produit, mais comment créer l’événement pour le lancement? Il faut réagir! En donnant du souffle à votre société et en imposant une image nouvelle, plus pertinente et plébiscitée par le public. Le changement de nom fait partie des petites modifications qui peuvent avoir de grandes répercussions. La société peut, à tout moment, changer sa raison sociale et s’engager dans la voie du renouveau. Un dossier complet de formalité sera ensuite déposé au Greffe du Tribunal de commerce, qui mettra à jour le k-bis de votre société.
Modifier sa dénomination sociale
- hors frais administratifs obligatoires indiqués en fin d’article
Conseil- Rédaction des actes
- Toutes formalités légales
Pourquoi modifier la dénomination d’une société?
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Parce que vous cherchez à donner une nouvelle image à votre société, plus dynamique, qui soit en adéquation avec ses activités les plus performantes (un nouvelle branche créée ou marque peut entrainer un changement de nom afin de cibler davantage sa communication et lancer un signal fort aux tiers de la confiance que vous portez à votre gamme de produits)
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Parce que vous avez eu des difficultés passagères ou durables (ex : dettes que vous aviez du mal à régler, condamnations au tribunal, etc.) et que vous voulez vous faire oublier en repartant du bon pieds. Pour cela, vous devez provoquer une rupture, le nouveau nom étant résolument tourné vers l’avenir
- Parce que vous avez reçu un courrier d’avocat qui vous met en demeure de modifier la dénomination puisque celle-ci est déjà prise par une autre société géographiquement proche dans le même domaine d’activités (si vous ne faites rien, vous irez en justice, perdrez et écoperez de frais et dommages-intérêts)
- Parce que l’équipe dirigeante a changé (ou les associés et actionnaires) et vous entendez aligner la dénomination de la société reprise sur celle de votre groupe. Ce faisant, les tiers vont mieux vous identifier et vous développerez une clientèle nouvelle, qui a confiance en votre marque ou votre chaine
- Parce qu’à la création de la structure, vous avez donné le premier nom qui vous est passé par la tête (ex : BCBG) et que vous comprenez à présent qu’il est un élément important de votre stratégie commerciale (pourquoi ne pas l’appeler plutôt « BARCLAY BAGAGES » pour davantage de clarté et un meilleur référencement?)
- Parce que par inattention, vous avez appelé votre société SAS RENOV SERVICES et pas de chance : vous avez modifié la forme sociale en SARL… Dans l’idéal, on ne met jamais la forme de la société dans la dénomination (ce qui n’empêchera pas de communiquer en tant que SARL ou SAS RENOV SERVICES)
- Parce que finalement vous n’avez rien de neuf à proposer, que votre notoriété est très relative et que vos ventes stagnent ou régressent. Vous avez alors l’idée de mettre un scène un nouveau nom plein de promesses, alors que rien ne change à part lui et espérez que de nouveaux clients tomberont dans le panneau
- Parce que votre société a fusionné avec une autre et que vous entendez bénéficier de sa réputation, tout en assurant la continuité de ses activités (notamment si votre boite acquiert une dimension internationale)
Quelles sont les conséquences d’un changement de dénomination ?
Tout d’abord, vous devrez en informer les tiers, tels que les fournisseurs. Ensuite, tous vos supports de communication devront être mis à jour, ainsi que vos documents officiels (ex : conditions générales de vente, contrats en cours, en-tête des courriers, factures, etc.). N’oubliez pas les annuaires et vos sites internet qui doivent relayer ce changement. Egalement, déclarez le nouveau nom à l’INPI si votre société détient des brevets ou marques. Puis, n’hésitez pas à intégrer les salariés dans la recherche de cette nouvelle identité afin qu’ils se l’approprient et développent leur fidélité à l’entreprise. Si la société détient des immeubles, une publicité foncière est souhaitable. Enfin, informez la Poste de cette modification et changez le nom sur la boite aux lettres!
Quelques mots sur des effets négatifs s’ils ne sont pas anticipés et maitrisés… Ne changez pas trop souvent de nom et optez pour du long terme. La clientèle peut être déstabilisée face à un sentiment d’instabilité ou d’incompréhension et par conséquent, hésitante à acheter vos produits. Si la société dispose d’une envergure importante, les mises à jour à apporter dans tous les domaines précités auront un coût élevé (attention à prévoir une enveloppe suffisante). Les réticences du public (ou des associés/actionnaires) à accepter une nouvelle identité ne sont pas non plus à prendre à la légère car provoquer une rupture dans un désir de nouveauté ne doit pas briser les bases de votre société. La communication stratégique et marketing sur le nouveau nom ne sont donc pas à négliger! Certaines entreprises changent de nom et échouent à imposer le nouveau… Elles font alors machine arrière, ce qui est catastrophique en terme d’image et de coût.
Comment modifier la dénomination sociale ?
Concernant les sociétés pluripersonnelles de type SARL, SAS, SCI ou autres (une EURL ou une SASU bénéficie de règles allégées dont l’absence de convocation et un procès-verbal de décisions plus direct), les étapes sont les suivantes :
- Prendre connaissance de l’article « Dénomination » des statuts de la société et considérer les changements à y apporter, en y ajoutant un sigle si nécessaire
- Vérifier dans les statuts le quorum (nombre d’associés ou d’actionnaires devant être présents ou représentés lors de l’assemblée générale) et la majorité (nombre de voix nécessaires pour valider l’opération) requis pour ce type de décision
- Sonder les associés ou actionnaires avant de leur faire parvenir une convocation officielle en vue d’une assemblée générale et s’assurer qu’ils acceptent cette modification (un rapport établi par le dirigeant précisera en outre les motifs liés à l’opération, ainsi que les conséquences qui en découlent)
- Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui va acter par le biais de résolutions votées par les associés ou actionnaires la modification de la raison sociale, indiquer la nouvelle dénomination, décider de la mise à jour des statuts et le plus souvent donner pouvoir pour effectuer les formalités. A noter, une société à associé ou actionnaire unique (EURL, SASU) prendra un procès verbal de décisions (et non une AGE) et on parlera dans l’acte de « décisions » (et non de résolutions)
- Mettre à jour les statuts en indiquant la nouvelle rédaction de l’article relatif à la dénomination sociale votée par les associés ou actionnaires
- Publier dans un journal d’annonces légales un avis de modification (dont l’en-tête de la société, la date du PV, le nom utilisé à l’avenir, l’éventuel sigle, la date d’effet, etc.)
Changer la dénomination : quelles sont les formalités à accomplir ?
Le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au Greffe du Tribunal de commerce concernant un changement de dénomination comprend les éléments suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal décidant la modification signé en original ou une copie certifiée conforme par le dirigeant
- Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le dirigeant
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent (coût compris entre 100 et 150 € TTC en fonction du nombre de lignes et du département)
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire
- Un pouvoir en orignal signé par le dirigeant s’il n’a pas signé le M2
- Un justificatif de changement de nom délivré par l’autorité compétente s’il s’agit d’une activité réglementée (ex : agrément, autorisation d’exercer, etc.)
- Le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce d’un montant de 195,39 € TTC (79,38 € TTC si c’est une EURL ou SASU dont le dirigeant est l’associé/actionnaire unique) + 48,91 € TTC pour chaque établissement secondaire existant en activité
- Le cas échéant, le chèque à l’ordre de la Chambre de métiers et de l’artisanat SI votre société y est inscrite (entre 90 et 160 € TTC, le montant étant variable d’un CFE à l’autre)
Suite à la validation par le Greffe de la formalité, le k-bis de votre société est mis à jour, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
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