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Qu’est-ce qu’une SAS ?

Définition : La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale régie, entre autres, par les articles L227 et suivants du Code de commerce.

Ouverte à de multiples types d’activités, la SAS est une forme juridique qui connait de plus en plus de succès et tend à supplanter sa principale « adversaire », la SARL (Société A Responsabilité Limitée). Véritable société « à la carte », les possibilités offertes par la SAS sont quasi infinies! Les statuts peuvent en effet être adaptés en fonction des besoins des actionnaires. La SAS convient à toutes tailles d’entreprises, de la TPE à la multinationale en passant par la start-up.

La création d’une SAS nécessite des conseils avisés tant la liberté qu’elle offre peut être synonyme de graves conséquences pour ses actionnaires. Une grande attention doit être portée à la rédaction des statuts – surtout s’ils contiennent des dispositions peu communes ou complexes – et du pacte d’actionnaires s’il existe, ainsi qu’aux différents choix juridiques, sociaux et fiscaux.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS ?

Le nombre d'associés

2 personnes physiques (des individus) ou morales (entreprises ou associations de type loi 1901) sans limite de nombre, sachant que la SAS unipersonnelle (SASU) n’est constituée que d’un seul associé, autrement nommé actionnaire. Les actionnaires en SAS ont des profiles très variés : simple actionnaire, porteur de projet, investisseur, membre d’un groupe de sociétés, etc.

Le capital social

Doté au minimum de 1 €, le capital social est fixe ou variable. Il doit être libéré à la création d’au moins 50% de son montant et le reste sous 5 ans (attention, un capital non intégralement libéré au terme d’un exercice social ne permet pas à la société de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %). L’argent déposé au titre du capital reste bloqué jusqu’à obtention du k-bis, ce qui permet alors de régler les premières dettes.

Le régime social du dirigeant

Le Président dirigeant la société est une personne physique ou morale, actionnaire ou non. Si un Directeur général est nommé (voire même des directeurs généraux délégués) pour assister le Président, il est lui aussi une personne physique ou morale, actionnaire ou non. Ces mandataires dépendent de l’URSSAF, qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires. Ils sont en effet « assimilés salariés » : ils auront donc une fiche de paie s’ils sont rémunérés et paieront quasiment les mêmes cotisations qu’un salarié classique (soit environ 80%).

Le régime fiscal de la société

Une SAS est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Comme en SARL, une option à l’impôt sur le revenu (IR) est possible – sous réserve d’en remplir les conditions – pour une durée maximum de 5 ans, avant de revenir à l’IS. En revanche, la « SAS de famille » n’existe pas, contrairement à la SARL de famille. Même si le régime IR n’est disponible que pour 5 ans, notez qu’il peut être avantageux d’y recourir, que ce soit dans l’optique de déficits liés au début d’activité ou à l’inverse, de bénéfices à répartir entre les actionnaires.

Distribution de dividendes aux actionnaires

Une SAS à l’IS peut distribuer des dividendes aux actionnaires, en proportion de leur participation au capital (ou de manière différente si les statuts le prévoient!). A l’inverse de la SARL, un actionnaire de SAS ne sera pas assujetti aux cotisations sociales sur le dividende brut perçu, mais s’acquittera uniquement de 17,2% de prélèvements sociaux, le tout étant ensuite imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR) au taux fixe de 12,8% (aucun abattement n’est appliqué dans le calcul de cette « flat tax » de 30%). Les dividendes de SAS, bien qu’ils n’étoffent pas les droits retraite et ne soient pas comptabilisés en charges en N+1, sont donc bien moins chargés qu’une rémunération de dirigeant (17,2% hors IR contre 80% hors IR). Limiter sa rémunération et prendre le reste en dividendes est un levier d’optimisation classique, octroyant au bénéficiaire un cash disponible plus important que s’il prenait tout en rémunération. Si la société est à l’IR, on ne parle pas de distribution de dividendes mais d’affectation de quote-part de résultat puisque par définition, la société est « transparente » : c’est à dire qu’on ne choisit pas de mettre en distribution, on reçoit sa quote-part en fonction de sa participation au capital et celle-ci est d’office soumise aux prélèvements sociaux, avant d’être automatiquement fiscalisée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il s’agit d’une personne physique.

Principe de la responsabilité limitée des actionnaires

La responsabilité d’un actionnaire est limitée au montant de ses apports. Il ne risque donc pas de voir son patrimoine personnel engagé en cas de dépôt de bilan… sauf dans certaines hypothèses et notamment : si le juge le décide dans le cadre d’une faute de gestion commise par un actionnaire mandataire ou dirigeant de fait, si l’actionnaire a donné sa caution personnelle pour garantir un emprunt de la société que cette dernière n’aurait pas honoré, si la libération du capital social n’est pas totale (le liquidateur a le droit d’appeler les sommes manquantes et il ne s’en prive pas), s’il existe des cotisations sociales personnelles non réglées par le dirigeant actionnaire (elles seront dues directement par la personne concernée).

Prise de décisions

Sur convocation du Président, les actionnaires se réunissent en assemblée générale afin de voter favorablement ou non les résolutions proposées. Une décision, en fonction de son importance, nécessite la majorité ordinaire (51%), extraordinaire (en général plus des 2/3 mais les statuts peuvent en décider autrement), ou l’unanimité (100%). Notez qu’en SAS, des catégories différentes d’actions peuvent exister ; ainsi, un actionnaire détenant 70% des actions de la société peut en réalité n’avoir que 30% des droits de vote si les statuts le prévoient (ce qui est impossible en SARL dans la mesure où un associé a autant de parts que de droits de vote). De même, une SAS peut avoir un fonctionnement simple par le biais d’un organe de direction unique (Président, éventuellement assisté d’un Directeur général) ou plus complexe à la manière d’une Société Anonyme (Directoire avec Conseil de surveillance). Conformément à la Loi, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire annuelle se tient, approuve les comptes et affecte le résultat de l’exercice avant de déposer les documents obligatoires au Greffe du Tribunal de commerce.

Nomination obligatoire d'un Commissaire aux comptes

Un Commissaire Aux Comptes titulaire (CAC) doit vérifier les comptes de la société dans laquelle il est nommé et en déterminer les incohérences, sachant que son mandat a une durée de 6 ans renouvelables. Le CAC suppléant, s’il est nommé, remplace le titulaire, si celui-ci est défaillant. La nomination d’un CAC devient obligatoire en SAS si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 1 000 000 € de total bilan, 2 000 000 € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Elle est également obligatoire si la société contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale (exemple : un holding va détenir 60% de la SAS? CAC à nommer dans la SAS filiale et peut-être même dans le holding si c’est une SAS… puisqu’il contrôlera sa filiale!).

Transmission des actions

En SAS, si elles ne sont pas sous le joug d’une clause d’inaliénabilité temporaire empêchant tout mouvement, les actions sont librement cessibles (pas besoin de l’accord des autres actionnaires) ou soumises à agrément en cas de cession (les actionnaires doivent être en accord avec la cession projetée), voire même sont l’objet d’une clause de préemption au profit des actionnaires actuels. Tout est possible puisque les statuts de SAS – ou pactes d’actionnaires divers – peuvent prévoir un éventail très large de règles encadrant les cessions (les actionnaires ont en effet tout intérêt à bien rédiger ces clauses afin d’éviter tout conflit ultérieur). Les droits d’enregistrement au Trésor public sont de 0,1% du prix de cession sans abattement. Si la cession est simple pour le vendeur, il faut néanmoins veiller à anticiper la plus value éventuelle dégagée par la vente afin de ne pas voir le produit de la cession fondre comme neige au soleil… L’acquéreur quant à lui doit envisager le possibilité de demander à son vendeur une garantie d’actif et de passif afin de se protéger dans le cadre de ladite acquisition… Outre le cas d’une vente, les actions peuvent en outre être apportées à une autre société par le biais d’une augmentation de capital ; cet apport en nature permet de recevoir une participation au capital de la seconde société sans avoir sorti d’argent, en créant un lien capitalistique avec la première société.

Bénéfice de l'ACRE et des droits pôle emploi (ARE ou ARCE)

Grâce à l’ACRE (exonération partielle de charges sociales), les taux de cotisations seront plus bas que ceux pratiqués habituellement pour une durée de 12 mois. En ayant l’ACRE, vous pouvez demander l’ARCE (versement de 45% des droits au chômage ouverts en 2 fois). Le maintien ARE (percevoir son chômage mensuellement) se fait sans avoir besoin de l’ACRE. Le maintien ARE existe pour la totalité des droits ouverts si vous n’êtes pas rémunéré autrement. En choisissant l’ARCE, vous pouvez définir votre rémunération sans droit de regard de Pôle Emploi. De plus, si la SAS ferme, les droits non consommés peuvent se réactiver, ce qui est un bon filet de sécurité.

SAS ou SARL : pourquoi choisir la SAS ?

La SAS est de plus en plus plébiscitée par les créateurs d’entreprises, celle-ci dépassant même le nombre de SARL créées chaque année. La SAS étant une société dont les statuts sont librement rédigés, elle permet d’adapter les exigences des actionnaires au maximum. Faut-il succomber à la dynamique de la SAS ou se sécuriser au sein d’une SARL? Comparez ces 2 sociétés et voyez si la SAS dispose d’avantages décisifs :

Un cadre légal plus souple laissant libre cours à des statuts optimisés

Au-delà de la Loi, les actionnaires disposent d’un grande liberté de rédaction des statuts (par exemple, les actions de SAS peuvent être divisées en plusieurs catégories et bénéficier de droits de vote ou de droit à dividendes différents).

Des dirigeants plus variés

En effet, le Président ou le Directeur général (voire les Directeurs généraux délégués!) sont des personnes physiques ou morales (pratique et optimisant au sein des groupes de sociétés, une société holding pouvant être mandataire Président). Une SAS peut en outre accueillir dans sa structuration un Directoire et un Conseil de surveillance.

Des dividendes moins taxés

Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements sociaux. Grâce à la flat tax globale de 30% (prélèvements sociaux et impôt sur le revenu inclus), les actionnaires ont la possibilité de sortir les excédents de trésorerie en supportant une taxation « raisonnable ».

Une transmission des actions simplifiée

Au minimum, un CERFA matérialisant la cession d’actions suffit à valider ladite cession. Celui-ci est enregistré aux impôts en s’acquittant de droits de 0,1% sur le prix de cession sans abattement. Il n’y a donc pas besoin de rédiger un acte complet, même si très souvent, les parties préfèrent en établir un.

Que doivent contenir les statuts d’une SAS ?

Bien qu’il est impossible de lister tout ce qui peut être aménagé dans une SAS (quasiment tout à vrai dire…), les caractéristiques essentielles à fixer sont les suivantes :

Définir la dénomination

C’est à dire le nom de la société. La dénomination peut être choisie librement si elle n’est pas contraire à la Loi, disponible et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers (par exemple, à un concurrent qui aurait déposé une marque au nom identique, voire similaire!)

Préciser l'objet social

La liste des activités développées par la société. L’objet social doit bien entendu être compatible avec la forme sociale retenue – c’est le cas 99% du temps – et peut contenir une activité réglementée qui impose alors certains diplômes ou diverses qualifications.

Fixer le siège social

Autrement dit, à l’adresse de la société. Le siège social correspond à la base administrative de la société, alors que l’établissement principal est le lieu d’activité. Une seule adresse peut être à la fois le siège (par exemple un bureau) et l’établissement principal (ex : magasin, usine, etc.).

Choisir le type d'apport

Souvent en « numéraire », c’est à dire de l’argent déposé à la banque sur le compte de la société. Mais également en « nature » (tout ce qui est valorisable hors argent comme un véhicule, des actions, une marque, etc.) ou en « industrie » (un actionnaire décide de mettre à disposition de la société ses connaissances ou son travail).

Déterminer le montant du capital social

Fixe ou variable, le montant minimum est d’1 €uro. Il est possible à la création de ne libérer que 50% de son montant et le reste sous 5 ans (attention, la société ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % si le capital n’est pas intégralement libéré au terme d’un exercice social).

Répartir le capital entre les actionnaires

A défaut d’aménagements particuliers statutaires ou dans un pacte d’actionnaires, le nombre d’actions détenu par les actionnaires détermine notamment leurs droits de vote (jusqu’à 50%, l’actionnaire ne contrôle pas grand chose…) ou la fraction de dividendes à laquelle ils peuvent prétendre.

Indiquer la date de clôture des comptes

Chaque année, les comptes sont arrêtés pour une période de 12 mois (le premier exercice pouvant être plus long ou plus court). Souvent, le bilan est clos au 31 décembre ; mais il est tout à fait possible de choisir une autre fin de mois. A tout moment, la date de clôture peut être avancée ou repoussée de plusieurs mois en réalisant une formalité au Greffe du Tribunal de commerce.

Poser les conditions de cessions des actions

Une cession est souvent libre entre actionnaires et à l’inverse, soumise à agrément, si elle est en faveur d’un tiers. La majorité conférant l’agrément, ainsi que la prise en compte ou non du vote du cédant dans le calcul, sont des éléments fondamentaux qu’il est bon d’écrire dans les statuts.

Définir la majorité auxquelles les décisions extraordinaires sont prises

Les décisions ordinaires sont au moins prises à la majorité simple (soit 51% des voix) et les décisions extraordinaires au minimum aux deux tiers des voix (soit 67% des voix). Il est donc essentiel de réfléchir à la répartition des droits de vote, parce qu’un seul actionnaire peut paralyser une société.

Autres articles

Sans dresser une liste limitative, il est conseillé de réfléchir aux pouvoirs à limiter ou non de la direction (Président et/ou Directeur général), à une clause d’inaliénabilité empêchant toute cession sur une période déterminée, à l’existence d’un droit préférentiel de souscription au profit des actionnaires en cas d’augmentation de capital ou de cession, aux conditions permettant d’exclure un actionnaire ou encore à la reprise des engagements pour éviter tout problème de TVA déductible.

Créer une SAS : quelles sont les démarches et formalités à accomplir ?

Vous avez pensé à tout, été correctement conseillé par votre avocat et préparé votre dossier d’immatriculation? Vous êtes donc prêt à déposer vos pièces auprès du CFE ou du Greffe du Tribunal de commerce, comme suit :

Pièces à fournir
  • Un exemplaire du procès-verbal de nomination de chaque dirigeant SI ces derniers ne sont pas statutaires, signé en original par les actionnaires et comportant idéalement la mention « bon pour acceptation du mandat »

  • Un exemplaire des statuts en original, paraphé et signé par les actionnaires (en cas d’apport en nature, les statuts devront être revêtus de la mention de l’enregistrement, le traité d’apport étant annexé)

  • L’attestation de dépôt du capital en original, antérieurement datée aux statuts et signée par la Banque (montant du capital libéré par les actionnaires)

  •  Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent (coût compris entre 150 et 200 € TTC, selon le nombre de lignes et le département)

  • Un formulaire M0 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire

  • Tout document justifiant de la jouissance du local (bail, mise à disposition avec copie de la dernière taxe foncière, attestation notariée, etc.)

  • Un justificatif d’identité de chaque dirigeant en cours de validité (pièce d’identité recto-verso, passeport, titre de séjour, extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, k-bis de moins de 3 mois)

  • Une déclaration de non condamnation de chaque dirigeant personne physique indiquant sa filiation

  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs en original, daté et signé par le dirigeant

  • Tout document utile S’IL s’agit d’une activité réglementée (diplôme, agrément, etc.) ou dépendant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

  • Un original du rapport du Commissaire aux apports S’IL en a été désigné un

  • Une copie de l’acte de vente enregistré avec l’annonce légale qui s’y rapporte SI la création de la SAS s’effectue par « achat de fonds »

  • Une copie du contrat de location-gérance avec l’annonce légale qui s’y rapporte SI la création de la SAS s’effectue par « prise en location-gérance »

  •  Un justificatif d’inscription sur la liste des Commissaires Aux Comptes (CAC), ainsi que la lettre d’acceptation du titulaire ou du suppléant, S’IL y a eu nomination de CAC

  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs en original, signée par le dirigeant

  • Un pouvoir en orignal, signé par le dirigeant s’il n’a pas signé le M0

  • Le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce (63,13 € TTC pour une création et 96,93 € TTC pour apport de titres, achat de fonds ou prise en location-gérance, déclaration des bénéficiaires effectifs incluse)

  • Le chèque à l’ordre de la Chambre de métiers SI la société doit s’y inscrire (tarif variable selon les régions compris entre 120 et 250 € TTC)

  • Option ACRE, le cas échéant

Le k-bis de votre société vous sera transmis par le Greffe dans les 48 heures de la validation de votre dossier.

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