F.A.Q.

Un décret du 12 juin 2017 a mis en œuvre cette nouvelle formalité obligatoire. Toutes les sociétés commerciales ou civiles sont concernées : celles qui existaient déjà et celles qui sont créées à compter du 1er août 2017. L’objectif de ce registre est d’identifier clairement la ou les personnes contrôlant directement ou indirectement une société. La formalité est à déposer au Greffe du Tribunal de commerce dont votre société dépend, sous peine de diverses sanctions civiles et pénales.

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué à toute personne physique ou morale assujettie à la TVA par le Service des Impôts des Entreprise (SIE). Ce numéro devant figurer sur tous vos documents commerciaux et se trouvant être la base des échanges communautaires, il est parfois urgent de le connaître. Il est composé du code pays, d’une clé informatique et du numéro SIREN. Le SIE vous l’enverra par courrier dès qu’il aura eu connaissance de la création de votre entreprise. S’il tarde, vous pouvez le reconstituer à l’aide de votre k-bis.

Le SIREN est le numéro d’identification d’une société auprès des tiers. Attribué par l’INSEE lors de l’inscription de la société au répertoire SIRENE, il est composé de 9 chiffres et ne change jamais. Le SIRET, quant à lui, identifie chaque établissement de la société auprès des tiers. Il comporte les 9 chiffres du SIREN, auxquels s’ajoutent 5 chiffres, ces derniers dépendant notamment de l’adresse de chaque établissement. Enfin, le CODE NAF (ou APE) est constitué de 4 chiffres et d’une lettre : il est censé refléter l’activité principale exercée par la société. Il est attribué de manière aléatoire et peut être modifié si ce n’est pas le cas.

Dès qu’une entreprise doit s’inscrire à la Chambre de métiers (savoir, si dans son objet une seule activité en dépend…), le stage de préparation à l’installation est proposé au chef d’entreprise concerné. Ce stage dure environ 4 jours et coûte plus de 200 €… L’entrepreneur y apprend les bases de la gestion et prend contact avec divers professionnels. Ce stage n’a rien à voir avec les frais de Chambre de métiers que vous réglez au CFE lors de l’immatriculation (entre 180 et 250 €). Depuis avril 2019, ce stage est devenu facultatif.

Avant 2015, c’était une formalité obligatoire lors de la création d’une société. Depuis, l’enregistrement des statuts est facultatif. C’est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui communique désormais les statuts aux impôts, en même temps qu’il informe les autres organismes concernés par l’immatriculation (ex : URSSAF, CPAM, etc.). Notez que l’enregistrement des statuts reste obligatoire lorsqu’ils sont rédigés par un Notaire ou lorsqu’une société est constituée au moyen d’apports en nature (ex : marque, fonds de commerce, etc.).

Juste avant l’immatriculation d’une société au Greffe, son compte bancaire n’est pas encore actif. Un associé ou actionnaire doit alors avancer les premiers frais à régler avec ses fonds propres. Un compte courant d’associé ou d’actionnaire est ainsi créé : la société doit le montant avancé audit associé ou actionnaire. Dès que le compte bancaire fonctionne, c’est à dire après avoir transmis le k-bis à la Banque, la société peut rembourser nominativement chaque associé ou actionnaire qui lui aurait prêté de l’argent (sans charges sociales ou fiscalité), dans la limite de sa trésorerie disponible. Si elle ne le fait pas, la créance reste inscrite au bilan.

Prenons un exemple : le capital d’une EURL est de 1 000 €. L’associé unique va déposer cette somme peu de temps avant le dépôt du dossier d’immatriculation au Greffe du Tribunal de commerce. Cette somme est bloquée jusqu’à l’obtention d’u k-bis. Dès que ce dernier est transmis à la Banque, le compte devient 100% actif et les 1 000 € déposés sont disponibles pour paiement de toute dette de la société (ex : remboursement de compte courant d’associé, première rémunération du gérant, premier loyer, etc.). La notion de capital social (constitué par des apports en numéraire) implique seulement qu’un montant soit déposé à la Banque, pas qu’il y soit séquestré. Concrètement, une société peut avoir un capital de 10 000 € et être à découvert sur son compte bancaire professionnel.

En tant que futur créateur, vous avez l’occasion de déclencher des droits chômage avant de quitter votre emploi salarié? N’hésitez pas! Ces droits vont vous permettre de vous garantir un revenu acceptable pendant environ 2 ans, ce qui vous laisse le temps de développer votre société plus sereinement. De plus, si vous ne prenez pas de rémunération dans votre structure, cette dernière aura une trésorerie plus importante. Et si vous ne consommez pas l’intégralité de vos droits, sont-ils perdus? En cas de fermeture de l’entreprise, vous pourrez réactiver les droits restants (la cessation doit intervenir au maximum sous 3 ans à compter de l’ouverture des droits en ajoutant la durée d »indemnisation, soit un total de 6 ans dans la meilleure hypothèse).

Comment dire… Pas exactement? 🙂 Vous trouverez des offres qui remplissent vos documents sans réelle personnalisation et de manière automatique pour quelques centaines d’euros. Vous ne bénéficiez dans ce cas d’aucun conseil, à la limite d’informations juridiques plus ou moins précises… En fait, vous avez passé 3 heures à uploader les pièces et préparer votre dossier (et pas 10 minutes comme le site l’indique) et vous vous rendez compte que vous avez fait tout le travail! Cette question avec un titre provocateur a pour but de vous interpeler : la qualité a un prix (minimum). Pour un prix sensiblement identique, allez-vous passer à côté de conseils vous faisant gagner des milliers d’euros? Prendrez-vous le risque de vous lancer dans le monde des affaires avec des documents qui « passent » au Greffe mais qui ne vous protègent de rien? Allez-vous perdre votre temps à rédiger vous-même vos actes alors que vous avez mieux à faire ou simplement aucune envie de le faire? Si vous répondez par la négative à l’une de ces questions, Credo Avocat est ce qu’il vous faut!

Les grosses entreprises y recourent très souvent, c’est vrai. Mais de là à dire que les bénéfices du holding (nom masculin) leur sont réservés, ce serait excessif. Pourquoi? Parce qu’une société d’exploitation qui tourne correctement peut avoir intérêt à recourir à un holding afin de tirer profit des avantages qu’il procure (ex : rachat de sa propre société, organisation patrimoniale, transmission d’entreprise, etc.). Créer un holding ne doit pas être une question de prix mais d’opportunité. Si les holdings vous intéressent, je vous invite à me contacter pour en parler ou à consulter la fiche « création de holding » qui vous en expliquera davantage sur le sujet.

On ne la transforme pas à proprement parler. On va soit fermer l’entreprise individuelle pour créer une société reprenant ses caractéristiques, soit apporter l’entreprise individuelle à la société créée (le fonds de commerce est intégré à la société qui bénéficie d’un capital social au moins égal à la valeur dudit fonds), soit vendre l’entreprise individuelle à une société créée (oui votre société rachète votre fonds… et vous encaissez personnellement le prix, sous déduction de la plus value éventuelle).

Oui, c’est la loi! Chaque société doit approuver ses comptes dans les 6 mois de sa clôture. Ce qui peut être facultatif, c’est le dépôt des comptes au Greffe (ex : SCI, SNC, etc.). Concernant ces dernières, le dépôt n’est en effet pas nécessaire. Les sociétés commerciales classiques (ex : SARL, SAS, SA, etc.) ont quant à elles l’obligation de déposer leurs comptes au Greffe du Tribunal de commerce dans le mois du procès-verbal d’approbation (ou sous 2 mois en cas de dépôt numérique). Le Greffe peut vous sanctionner en cas d’absence de dépôt des comptes (jusqu’à 3 000 € d’amende, hors sanctions complémentaires).

Vous avez obtenu votre k-bis et l’aventure commence! Afin de vous mettre en règle, pensez à ouvrir les registres obligatoires allant de pair. Les registres sont variables en fonction de la forme sociale. Par exemple, pour une SAS : registre des assemblées générales, registre des mouvements de titres et éventuellement registre des décisions du président. Pour une SARL : registre des assemblées générales uniquement. Chaque registre consigne l’ensemble des décisions prises au sein de la société (ou la répartition du capital le cas échéant). En cas de contrôle URSSAF ou fiscal, voire de cession à un tiers, c’est la première chose qui vous sera demandée. Veillez à ce qu’ils soient à jour au fil des ans.

Je vous rassure, de nombreux dirigeants sont confrontés à ce problème au quotidien. Il y a tellement de choses à payer que les encaissements peinent à suffire… c’est pire si vous ne bénéficiez pas de délais de paiement et qu’à l’inverse, vos clients vous règlent à 60 ou 90 jours! D’entrée, vérifiez donc ce point et corrigez le tir si nécessaire. Vous avez trop d’argent dehors? Relancez systématiquement les retardataires. Ensuite, anticipez vos creux d’activités en provisionnant vos dépenses et évitez les mois difficiles. Puis, appuyez-vous sur les associés ou actionnaires si nécessaire (ex : augmentation de capital, apport en compte courant, etc.). Enfin, repensez votre stratégie de vente s’il le faut : les marges sont-elles suffisantes? sur quels postes puis-je réaliser des économies? comment accroître mon chiffre d’affaires?

Lorsqu’une société à dirigeant unique prend de l’ampleur, il est parfois compliqué pour ce dernier de gérer l’entreprise efficacement (ex : nombre de salariés, communication, suivi administratif, etc.). Il est peut-être temps de nommer un second dirigeant. Celui-ci sera associé/actionnaire ou non et il sera possible de limiter ses pouvoirs le cas échéant. On parlera de cogérant en SARL et de Directeur général en SAS. Attention à ne pas nommer n’importe qui : un dirigeant, même numéro deux, représente l’entreprise et peut accomplir des actes qui engagent la société à 100% (à moins de l’anticiper). Un salarié qui deviendrait associé ou actionnaire serait encouragé et motivé à développer la structure ; pourquoi pas dirigeant si tout est cadré?

Votre expert-comptable peut probablement vous aider à gérer votre personnel au quotidien : contrats de travail, fiches de paie, ruptures de contrats, etc. Si ce n’est pas le cas ou si vous estimez que vous avez besoin de conseil en droit social, tant la matière est complexe (et soumise à de lourdes sanctions prud’homales en cas de négligence…), Credo Avocat est en mesure de vous proposer un avocat partenaire spécialisé en droit social. Les honoraires ont été négociés pour vous en amont 🙂

En règle générale, par un prêt bancaire. Mais si c’est impossible, les options restantes sont : utiliser vos économies, emprunter de l’argent à vos proches ou encore obtenir un crédit vendeur de la part du cédant (c’est à dire que le vendeur vous vend à crédit son fonds, à charge pour vous de le payer mensuellement grâce à l’exploitation dudit fonds). Un panachage de chacune de ces solutions est peut-être la clé permettant l’acquisition du fonds envisagé. Dans tous les cas, elles faciliteront l’obtention d’un emprunt bancaire, c’est certain.

Le cessionnaire (celui qui achète) qui acquiert des titres (parts ou actions) reprend autant l’actif que le passif de la société. Il sera donc responsable de ses dettes à compter de la cession. Prudence donc! La lecture seule d’un bilan détaillé ne suffit pas à prendre la mesure de l’étendue des dettes d’une société. Il peut par exemple y avoir un procès en appel déjà perdu en première instance, une caution donnée pouvant être activée, etc. Au minimum, le repreneur doit bénéficier d’une garantie d’actif et de passif (voire de garantie de la garantie), limitant les risques de dissimulation de dettes d’un cédant tenté de présenter sa société sous le meilleur jour pour en tirer le prix le plus élevé possible.

Il est difficile pour un professionnel d’être dans les deux camps à la fois! Quand bien même il assurerait l’équilibre des deux parties lors de la cession, il ne défendra pas pour autant les intérêts de chacun. Les conseils reçus d’un avocat spécialement mandaté pour une personne en particulier seront plus adaptés aux intérêts de cette personne. Ne faites pas l’économie de votre sécurité, surtout si vous êtes le cessionnaire et que vous réglez les honoraires (ils sont en général répartis entre les deux professionnels à égal niveau ; cela ne coûte donc pas plus cher).

Absolument. Certaines ventes ne nécessitent pas de déplacement physique, les technologies modernes étant suffisamment efficaces à distance. Toutefois, si une présence physique de l’avocat est requise ou tout simplement, si vous préférez me rencontrer dans le cadre de votre cession, je peux me déplacer, peu importe où vous vous trouvez en France. N’hésitez pas à me faire part de vos souhaits et j’adapterai la prestation.