Conditions Générales de Vente

Préambule :

Credo Avocat a pour activité la vente de prestations de services juridiques (notamment consultation, conseil et rédactions d’actes) dans le cadre de la profession d’avocat. A ce titre, la SASU Credo Avocat est régulièrement inscrite à l’Ordre des Avocats de NIMES et respecte chaque disposition législative et réglementaire applicable à ladite profession.
Credo Avocat assure notamment la commercialisation des Services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.credoavocat.fr. La liste des Services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse «www.credoavocat.fr ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web credoavocat.fr.
Credo Avocat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Commande » : demande de Services réalisée par le Client auprès de Credo Avocat ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes éventuels, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de formalités (notamment Greffe du Tribunal de commerce, Chambre de métiers et de l’artisanat, Trésor public, annonces légales) ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande, ce montant s’entendant toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.credoavocat.fr » utilisé par Credo Avocat pour la commercialisation de ses Services ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 7 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Services de Credo Avocat via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par Credo Avocat au Client.

Article 3 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par Credo Avocat intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 7. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 7.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 : Accès au Site

Credo Avocat s’engage à fournir un accès permanent à son Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserves de problèmes techniques ou mises à jour du Site.

Article 6 : Services

Chaque Service payant ouvre droit à une prestation que Credo Avocat s’engage à réaliser dans les meilleurs délais. Credo Avocat ne peut toutefois être tenu responsable des impondérables, tels qu’un retard postal ou un défaut de traitement par les chambres consulaires, de l’Administration et des Greffes des tribunaux de commerce. Credo Avocat a une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations proposées par Credo Avocat sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Les Services proposés par Credo Avocat sont les suivants :

– Abonnement à une newsletter thématique en droit des affaires ;
– Abonnement juridique correspondant à un suivi mensuel personnalisé ;
– Accès à un espace client personnel et sécurisé en ligne sur demande ;
– Accès aux modules de paiement en ligne sécurisés sur l’espace client ;
– Consultation en ligne dispensée par un avocat par téléphone ou visioconférence ;
– Information et actualité juridiques en droit des affaires (fiches et articles blog) ;
– Informations relatives au Cabinet Credo Avocat (avocat inscrit et fonctionnement) ;
– Mise à disposition d’un tchat en ligne gratuit accessible à tout visiteur ;
– Opérations juridiques en droit des affaires selon chaque fiche spécifique (création, gestion et cession d’entreprises notamment).

Article 7 : Commande des Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Remplir le formulaire de contact « Prendre rendez-vous » ;
  3. Suite à entretien avec l’avocat, régler sur l’espace client personnel en ligne qui aura été gratuitement créé pour lui par Credo Avocat le Prix Total correspondant à la prestation demandée ou procéder à un virement bancaire.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique à l’adresse qu’il a indiquée et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Credo Avocat ne saurait être tenu responsable de l’erreur ou de l’omission du Client vis-à-vis des informations qu’il a lui-même fournies.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Credo Avocat se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client, sans avoir à s’en justifier (tout acompte ou Prix Total versé étant restitué sans délai).

Le Client doit fournir les informations, pièces et justificatifs demandés par l’avocat afin d’assurer la bonne conduite de son dossier.

En cas de partenariat avec d’autres professionnels du chiffre ou du droit ou de prestations rendues, il sera possible de définir un mode de fonctionnement différent.

Article 8 : Prix des Services et Conditions de Validité

Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué par prestation et par référence ou par devis le cas échéant, en Euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total (selon accord avec le Client, les frais pourront être réglés ultérieurement).

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 9 : Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue sur l’espace Client personnel soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard), soit par PayPal (le Client devant posséder un compte actif affilié à ce prestataire) ou encore par virement bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.credoavocat.fr.

Article 10 : Exécution de la Prestation

La prestation est effectuée dans un délai indicatif de 72 heures, sous conditions d’avoir reçu, après validation de la Commande, les pièces et informations nécessaires à son exécution.

Les délais d’exécution ne comprennent pas le samedi, le dimanche ou tout jour férié calendaire.

En cas de retard dans l’exécution, la Commande n’est pas annulée.

Article 11 : Droit de rétractation

Le Client renonce expressément à tout droit de rétractation, conformément à l’article L 121-21-8 alinéas 1 et 13 du Code de la consommation.

Article 12 : Force Majeure

L’exécution par Credo Avocat de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Credo Avocat avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 13 : Nullité d'une clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14 : Réclamations

Pour toute difficulté relative à nos Services, nous vous invitons à nous contacter par courriel à l’adresse « contact@credoavocat.fr » ou par téléphone au +336 68 15 17 86.

Article 15 : Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article16 : Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de NIMES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.