Conditions Générales de Vente

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Commande » : demande de Services réalisée par le Client auprès de Credo Avocat ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes éventuels, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de formalités (notamment Greffe du Tribunal de commerce, Chambre de métiers et de l’artisanat, Trésor public, annonces légales) ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande, ce montant s’entendant toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.credoavocat.fr » utilisé par Credo Avocat pour la commercialisation de ses Services ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 7 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Services de Credo Avocat via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par Credo Avocat au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par Credo Avocat intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 7. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 7.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Credo Avocat s’engage à fournir un accès permanent à son Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserves de problèmes techniques ou mises à jour du Site.

Chaque Service payant ouvre droit à une prestation que Credo Avocat s’engage à réaliser dans les meilleurs délais. Credo Avocat ne peut toutefois être tenu responsable des impondérables, tels qu’un retard postal ou un défaut de traitement par les chambres consulaires, de l’Administration et des Greffes des tribunaux de commerce. Credo Avocat a une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations proposées par Credo Avocat sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Les Services proposés par Credo Avocat sont les suivants :

– Abonnement à une newsletter thématique en droit des affaires ;
– Abonnement juridique correspondant à un suivi mensuel personnalisé ;
– Accès à un espace client personnel et sécurisé en ligne sur demande ;
– Accès aux modules de paiement en ligne sécurisés sur l’espace client ;
– Consultation en ligne dispensée par un avocat par téléphone ou visioconférence ;
– Information et actualité juridiques en droit des affaires (fiches et articles blog) ;
– Informations relatives au Cabinet Credo Avocat (avocat inscrit et fonctionnement) ;
– Mise à disposition d’un tchat en ligne gratuit accessible à tout visiteur ;
– Opérations juridiques en droit des affaires selon chaque fiche spécifique (création, gestion et cession d’entreprises notamment).

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Remplir le formulaire de contact « Prendre rendez-vous » ;
3. Suite à entretien avec l’avocat, régler sur l’espace client personnel en ligne qui aura été gratuitement créé pour lui par Credo Avocat le Prix Total correspondant à la prestation demandée ou procéder à un virement bancaire.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique à l’adresse qu’il a indiquée et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Credo Avocat ne saurait être tenu responsable de l’erreur ou de l’omission du Client vis-à-vis des informations qu’il a lui-même fournies.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Credo Avocat se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client, sans avoir à s’en justifier (tout acompte ou Prix Total versé étant restitué sans délai).

Le Client doit fournir les informations, pièces et justificatifs demandés par l’avocat afin d’assurer la bonne conduite de son dossier.

En cas de partenariat avec d’autres professionnels du chiffre ou du droit ou de prestations rendues, il sera possible de définir un mode de fonctionnement différent.

Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué par prestation et par référence ou par devis le cas échéant, en Euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total (selon accord avec le Client, les frais pourront être réglés ultérieurement).

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.