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Comment distinguer un établissement secondaire d’un établissement complémentaire ?

Définition : L’établissement secondaire est un pôle d’activité permanent et juridiquement autonome situé hors ressort du siège d’une société. L’établissement complémentaire n’a pour seule différence qu’il est à l’inverse situé dans le même ressort du siège de la société. Dissociés de l’établissement principal, ces 2 types d’établissements sont déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Un établissement secondaire est situé dans un autre département que le siège et établissement principal d’une société. L’établissement complémentaire est quant à lui géographiquement proche dudit siège et établissement principal. Chaque établissement peut bénéficier d’une enseigne, ainsi que d’un ou plusieurs noms commerciaux. De même, chaque établissement dispose d’un fonds de commerce individualisé et existe juridiquement, indépendamment du siège ou des autres établissements.

En cours de vie sociale, une société peut être amenée à ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire, afin d’étendre sa zone de chalandise par exemple. Une société a également la possibilité de transférer un de ses établissements à une autre adresse. Enfin, elle est en mesure à tout moment de fermer un établissement. Le dossier à déposer au Greffe du Tribunal de commerce en vue de ces formalités comprend un ensemble de pièces variable selon l’opération. Le k-bis de la société portera l’indication de chaque établissement existant.

Pourquoi ouvrir, transférer ou fermer un établissement secondaire ou complémentaire ?

  • Parce qu’ouvrir un nouvel établissement permet de capter une autre clientèle, de s’agrandir et de développer son chiffre d’affaires

  • Parce qu’ouvrir un nouvel établissement est un gage de bonne santé financière pour une société, qui rassure les tiers (ex : banque, investisseurs, etc.)

  • Parce qu’ouvrir un autre établissement est une astuce pour ne pas déménager de son établissement principal lorsque celui-ci devient trop limité (nombre de salariés ou capacité de production au maximum)

  • Parce que transférer un établissement est vecteur d’opportunités, ce dernier pouvant être mieux placé que l’ancien et améliorer les ventes
  • Parce que transférer un établissement peut être la conséquence d’un déménagement personnel du dirigeant unique d’une société
  • Parce que transférer un établissement est parfois la meilleure solution lorsque la concurrence est trop rude et qu’il vaut mieux tenter sa chance ailleurs

  • Parce que fermer un établissement et faire en sorte qu’une société ne détienne qu’un établissement principal limite la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à une seule assiette fiscale au lieu de deux

  • Parce que fermer un établissement présent sur le k-bis est une obligation lorsque le fonds qui y est attaché a été vendu à un tiers
  • Parce que fermer un établissement qui ne rapporte rien à une société est encore la meilleure chose à faire

Quelles sont les conséquences d’une création, d’un transfert ou d’une suppression d’établissement secondaire ou complémentaire ?

En cas de création d’établissement par une société, cette dernière obtiendra un numéro SIRET (15 chiffres) spécifique. A partir de ce moment, des salariés pourront être déclarés à l’URSSAF et commencer à travailler. Un nouvel établissement suppose un effort de communication afin d’attirer les premiers clients.

Si l’établissement est transféré à une autre adresse, veillez à en informer les tiers afin de ne pas subir de perte de clientèle ou d’éviter les quiproquos avec vos fournisseurs. Le second établissement bénéficiera des travaux et aménagements nécessaires à votre activité.

Enfin, si l’établissement est supprimé, pensez à partir sans encombres (ex : assurances, bail, stock, etc.), à effectuer un suivi de courrier et à changer le nom sur la boite aux lettres. Un dépôt de garantie doit-il être récupéré? Une enseigne doit-elle être démontée et transférée?

Comment ouvrir, modifier ou fermer un établissement secondaire ou complémentaire ?

Quel que soit le cas concerné, les étapes sont les suivantes :

  • Sonder les associés ou actionnaires avant de décider d’agir afin de s’assurer de leur soutien, même si techniquement un dirigeant peut déclencher ces formalités seul
  • Signer le cas échéant les actes nécessaires à l’accomplissement de la formalité envisagée (ex : vente de fonds de commerce, contrat de location-gérance, etc.)
  • Publier en conséquence, si besoin, une annonce légale

Ouvrir, transférer ou supprimer un établissement secondaire ou complémentaire : quelles sont les formalités à accomplir ?

Le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au Greffe du Tribunal de commerce concernant une ouverture, un transfert ou une suppression d’établissement secondaire ou complémentaire comprend les éléments suivants :

  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire

  • Un pouvoir en orignal signé par le dirigeant s’il n’a pas signé le M2

  • Un justificatif permettant l’exercice d’une activité réglementée le cas échéant
  • Le cas échéant, le chèque à l’ordre de la Chambre de métiers et de l’artisanat SI votre société y est inscrite (entre 90 et 160 € TTC, le montant étant variable d’un CFE à l’autre)
  • Le chèque TTC à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce (voir ci-dessous)
Ouverture d'un établissement secondaire (hors ressort)

108,42 € si création / 265,84 € si achat de fonds / 122,84 € si location-gérance

Ouverture d'un établissement complémentaire (même ressort) :

67,84 € si création / 213,66 € si achat de fonds / 70,66 € si location-gérance

Transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire

S’il existe déjà un établissement dans le ressort : 65,04 € si création / 213,66 € si achat de fonds / 67,86 € si location-gérance.

Si c’est le premier établissement dans le ressort : 108,42 € si création / 265,84 € si achat de fonds / 122,84 € si location-gérance.

Fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire

46,48 € pour un établissement secondaire unique / 65,04 € pour un établissement complémentaire

Selon la formalité effectuée, il faut enfin ajouter :

Création d'un établissement secondaire
  • un k-bis de moins de 3 mois en original de la société (dans tous les cas)
  • copie de l’acte de vente enregistré et parution légale (si achat de fonds)
  • copie du contrat de location-gérance signé et parution légale (si location-gérance)
Création d'un établissement complémentaire
  • aucune autre pièce (si création)
  • copie de l’acte de vente enregistré et parution légale (si achat de fonds)
  • copie du contrat de location-gérance signé et parution légale (si location-gérance)
Transfert d'un établissement secondaire
  • copie de l’acte de vente enregistré et parution légale (si achat de fonds)
  • copie du contrat de location-gérance signé et parution légale (si location-gérance)
Suppression d'un établissement secondaire ou complémentaire

aucune autre pièce (dans tous les cas)

Suite à la validation par le Greffe de la formalité, le k-bis de votre société est mis à jour, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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