Créer une entreprise
Dépôt de marqueComment choisir un bon nom de marque?
Quelle forme ma marque peut-elle prendre?
Quelles classes dois-je choisir pour protéger ma marque?
Comment vérifier que ma marque est disponible?
Faut-il déposer une marque à son nom personnel ou au nom de sa société?
Déposer une marque à l’INPI, comment ça marche et combien ça coûte?
Après l’enregistrement d’une marque, y a t-il autre chose à faire?
Intro
Qu’est-ce qu’une marque ?
Définition : Une marque est un signe distinctif connu des tiers, servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
Déposer sa marque à l’Institut National pour la Propriété Industrielle (INPI) le plus tôt possible est le premier conseil que je pourrais vous donner. Parce que si vous ne le faites pas, quelqu’un pourrait le faire à votre place, utiliser la marque… et vous adresser un courrier exigeant que vous arrêtiez immédiatement l’exploitation de « sa » marque (alors que vous l’avez créée et développée jusque là)! Afin d’éviter ce genre de surprise entrainant de lourdes pertes financières, un procès et une accumulation de sentiments négatifs, il est préférable de déposer votre marque sans tarder.
Outre la protection contre des personnes mal intentionnées, vous valoriserez votre entreprise en indiquant à votre clientèle que vous entendez vous distinguer de la concurrence. Stratégiquement, il est essentiel de créer une image unique, un lien, une émotion auprès de vos futurs clients. Avoir une marque reconnue permet entre autres de pouvoir vendre vos produits plus chers, de mieux vous positionner sur les moteurs de recherche et qui sait, de revendre votre marque devenue incontournable!
Dépôt de marque
- hors frais administratifs obligatoires indiqués en fin d’article
- Conseil
- Choix des classes
En tant qu’avocat, j’ai la possibilité de déposer pour vous votre marque à l’INPI. Vous éviterez ainsi une procédure fastidieuse et bénéficierez des conseils liés à un dépôt de marque efficace : choix du nom, des classes à protéger, de l’éventuel logo, recherche d’antériorité à l’identique et réponses à toutes vos questions.
Comment choisir un bon nom de marque ?
En étant créatif! Ce nom doit véhiculer une image forte au travers de vos efforts de communication. Un bon nom de marque doit être au minimum simple à comprendre, court et si possible original. L’objectif est que l’on s’en souvienne. Dans l’idéal, il inclura un clin d’œil sur l’offre proposée, une marque d’humour ou un sentiment positif (ex : easyJet).
Si votre nom n’est pas assez clair, votre logo peut aider à cibler davantage votre offre (ex : un dessin de maison pour une entreprise de rénovation) ou un slogan (ex : « Décathlon, à fond la forme »).
Certains peuvent retenir à l’inverse un nom qui n’a rien à voir avec leur activité et qui n’évoque rien du tout (ex : Zalando). Pourquoi? Pour éviter toute confusion avec une autre marque et chercher à créer dans les yeux du client quelque chose de complètement nouveau.
D’une manière générale, évitez les noms ressemblant à d’autres marques célèbres ( ex : Osbow/Oxbow), ceux qui vieillissent mal (ex : Sport 2000) et ceux qui limitent vos évolutions à venir (ex : Coif’Hommes car qui dit que vous ne couperez pas les cheveux des femmes finalement?!).
Autre point : si vous envisagez de créer un site internet en lien avec votre activité, vérifiez que le nom de domaine incluant votre marque est bien disponible (à défaut, vous pouvez proposer à son propriétaire de le racheter, mais ça coûte souvent très cher).
N’hésitez pas à consulter vos proches si vous manquez d’idées de nom de marque. Ils sauront sans doute vous suggérer quelques pistes se rapprochant de l’univers de votre marque.
Quelle forme ma marque peut-elle prendre ?
Ce n’est pas forcément qu’un seul mot. Vous disposez d’un large éventail de possibilités.
L’INPI admet la marque verbale, figurative, figurative avec éléments verbaux, tridimensionnelle, de couleurs, sonore, comportant un hologramme et plus précisément :
- un mot, un nom
- un slogan
- des chiffres, des lettres
- un dessin, un logo
- une combinaison de ces éléments
- un signe sonore
- un hologramme
En revanche, l’INPI n’accepte pas de marque :
- olfactive
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- reprenant un signe officiel protégé
- descriptive, c’est à dire uniquement constituée par le nom d’un produit ou service
- ayant un mot générique ou une éloge sans rien d’autre
- décrivant précisément un produit ou un service
- dont les termes peuvent tromper le client sur la provenance ou les caractéristiques du produit ou service
Notez que même si l’INPI enregistre votre marque alors qu’elle entre dans le cadre des restrictions ci-dessus, la protection qui en découle est nulle. Il faut donc être vigilent lors des choix effectués.
Quelles classes dois-je choisir pour protéger ma marque ?
Une marque n’assurant pas la protection d’un signe de manière générale, l’INPI demande que certaines classes soient retenues au moment du dépôt afin de cibler davantage le domaine d’activité dont dépendra la future marque. On parle alors de « produits et/ou services », rangés par classe, selon la « Classification internationale de Nice ». Le tarif INPI inclue jusqu’à 3 classes et à partir de la quatrième, des frais supplémentaires sont demandés (42 € par classe). Si votre marque nécessite de sélectionner 4 ou 5 classes, autant le faire dès le départ, parce qu’il serait dommage d’être en défaut par la suite en raison d’une négligence.
Il existe 45 classes : les produits sont numérotés de 1 à 34 et les services de 35 à 45. Chaque classe comprend diverses sous catégories et il n’est pas rare de voir dans la même classe 2 activités qui n’ont « rien à voir »… Par exemple, la classe 26 regroupe les rubans et les fleurs artificielles! La classe 40 cite la couture, le raffinage et le recyclage d’ordures… Si vous oubliez une classe, vous ne serez pas protégé par celle-ci et seul un dépôt ultérieur payant pourra régler ce problème. Le choix de chaque classe se veut réfléchi. Il est inutile en outre de retenir une classe que l’on n’exploitera pas. A l’inverse, il est sage d’anticiper une classe visant une évolution ultérieure du produit ou service en question.
Comment vérifier que ma marque est disponible ?
Il est primordial de vérifier la disponibilité de la marque avant même de l’enregistrer : c’est la « recherche d’antériorité ». Bien que ce ne soit pas une obligation légale, négliger cette recherche permettra aux propriétaires de droits antérieurs d’exiger que vous stoppiez l’exploitation de la marque à tout moment et vous assigner en contrefaçon ou en concurrence déloyale si vous ne vous exécutez pas. Dans ce cas, tout ce que vous avez déjà lancé autour de la marque est perdu (communication, flyers, objets promotionnels, etc.). Globalement, une marque est réputée disponible lorsqu’elle ne copie pas ou ne se rapproche pas d’une autre déjà déposée (ou non déposée si c’est une marque « notoire », une dénomination sociale, un nom de domaine, un droit d’auteur, etc.) dans le même domaine d’activité.
Il existe 2 types de recherches envisageables afin de vérifier le disponibilité d’une marque :
- la recherche à l’identique : on vérifie dans plusieurs bases de données que votre marque ne reprend pas quelque chose de protégé dans un domaine identique ou similaire (marque déposée, nom de société, moteur de recherche)
- la recherche de similarité : on vérifie cette fois les ressemblances phonétiques ou orthographiques face à une marque déjà enregistrée. Une similarité seule peut suffire à constituer un droit antérieur à son propriétaire et donc lui permettre de vous actionner en justice (peu important votre bonne foi). Si un signe protégé se rapproche de votre marque, il faut interpréter le résultat vous-même et estimer le risque de contestation par l’autre partie. S’il y a une forte similitude, je conseille de choisir une autre marque, eu égard aux conséquences douloureuses d’une opposition d’un tiers titulaire d’un droit antérieur.
Faut-il déposer une marque à son nom personnel ou au nom de sa société ?
Question judicieuse… Vous avez en effet la possibilité de déposer la marque à votre nom personnel ou directement au nom de la société qui va l’exploiter.
Dans le premier cas, vous serez propriétaire de la marque en votre qualité de personne physique. Cela signifie que la société ne la détiendra pas et à moins d’apporter (en nature) ladite marque par la suite ou de lui concéder son utilisation par contrat, celle-ci ne pourra pas l’exploiter. Certains y voient l’opportunité d’obtenir une rémunération personnelle en échange de l’exploitation de la marque ou une participation supérieure au capital. Certes, mais au début, la marque ne vaut rien (ou presque) et n’oublions pas que les « royalties » sont en France bien plus taxées qu’en Irlande…
Si un entrepreneur seul peut éventuellement considérer l’option de déposer sa marque à son nom personnel, il évitera le dépôt à plusieurs noms, le régime de l’indivision s’appliquant alors. Ce qui veut dire qu’en cas de mésentente (ou sans raison particulière d’ailleurs), un indivisaire peut demander à ce que lui soit payée la valeur estimée des droits qu’il détient sur la marque… Les conflits intervenant entre les multiples propriétaires peuvent mettre en danger la marque même.
Dans le second cas, c’est la société qui sera propriétaire de la marque. Elle pourra donc la valoriser (notamment s’il y a des investisseurs, puisqu’ils préféreront bénéficier d’un actif en développement supplémentaire dans la société et plus discrètement ne pas subir le risque de royalties trop excessives pouvant mettre en péril leurs dividendes ou la pérennité de l’entreprise) et l’exploiter. C’est la situation la plus courante et il vaut mieux parfois attendre son k-bis, plutôt que de se dépêcher à déposer une marque à son nom personnel, sachant que le risque de se faire damer le pion est très faible à cette étape du projet.
Une société (B) détenant une marque prenant de la valeur peut par exemple envisager de l’apporter ou de le céder à une autre société (A) qu’elle contrôle et placer celle-ci sous des régimes fiscaux plus favorables. La société B reverse alors une redevance importante le plus souvent à la société A afin de neutraliser ses bénéfices dans un pays fiscalement peu favorable (mais où elle a une activité réelle) et de les « déplacer » dans un autre pays moins sujet à une forte pression fiscale (qui a dit Google?).
Déposer une marque à l’INPI, comment ça marche et combien ça coûte ?
Lorsque vous avez suivi les étapes ci-dessus, vous êtes prêts à déposer en ligne sur le site de l’INPI votre demande de dépôt de marque (notez que cette dernière peut inclure pour le même prix le nom et le logo de ladite marque). Une procédure assez technique en plusieurs étapes va alors démarrer. Vous aurez entre autres à choisir la marque, sa déclinaison, son logo (attention à ce qu’il soit bien lisible), les produits et services à protéger, d’éventuelles options ou extensions de protection, etc. Le paiement se fait en ligne (210 € jusqu’à 3 classes et 42 € par classe supplémentaire). Un accusé de réception vous est alors adressé.
Pour la validation officielle par contre… c’est plus long! Entre le moment du dépôt et l’enregistrement officiel, il s’écoule un délai d’environ 5 mois. L’INPI va en effet contrôler votre demande et si tout va bien (sachant qu’il est souhaitable d’éviter les échanges avec l’INPI si vous ne voulez pas être victime de délais excessifs ou d’un rejet pur et simple…), publier votre dépôt dans les Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle (BOPI). Le délai d’opposition de 2 mois permettant à toute personne de notifier à l’INPI une contestation relative au dépôt de votre marque est inclus dans les 5 mois. Si l’INPI ne relève aucune irrégularité et si personne n’a fait opposition, votre marque est alors enregistrée et vous recevez le certificat officiel de l’INPI.
Félicitations, votre marque est protégée pour 10 ans! Notez bien la date anniversaire des 10 ans pour ne pas oublier de renouveler votre marque en temps voulu. A défaut, n’importe qui peut la déposer à son tour et les ennuis commencent (des personnes surveillent les échéances des marques exploitées et dès le lendemain de la 10ème année, déposent la marque dans l’espoir qu’elle soit rachetée par son ancien propriétaire).
Après l’enregistrement d’une marque, y a t-il autre chose à faire ?
Oui! C’est le début de la vie de votre marque et pour cette raison, vous pouvez :
l'exploiter
Ça peut sembler évident mais une marque déposée que l’on utilise pas ne sert pas à grand chose. A la limite, pourquoi l’avoir déposée et payée alors qu’elle ne sert à rien? Au-delà de ces considérations logiques, sachez que si vous laissez une marque inexploitée, la protection dont vous bénéficiez au travers du dépôt à l’INPI est en danger. En effet, l’enregistrement seul ne suffit pas à garantir le propriétaire d’une protection à tout moment… Encore faut-il que ce dernier l’exploite. A défaut, un opportuniste pourrait tenter de se l’approprier, alors même que vous la détenez de manière régulière dans le délai de 10 ans. Exploiter une marque peut se faire en la liant à des produits ou services que vous vendez ou que quelqu’un d’autre vend (par le biais d’une concession du droit d’exploitation à un tiers), en l’apportant à une société en échange d’une participation au capital, en la cédant à un tiers contre paiement.
surveiller son utilisation
Si votre marque et votre activité commencent à prendre de l’ampleur, un petit malin peut essayer d’utiliser indirectement (ou directement) votre marque par des produits similaires ou identiques. Par exemple, citons toutes les contrefaçons des produits Disney que l’on trouve aux 4 coins du monde… Si vous avez vent d’une marque trop proche de la vôtre, vous pouvez aire opposition à son enregistrement auprès de l’INPI au moment où le tiers la dépose (délai de 2 mois, ça passe vite…). Si la marque portant atteinte à la vôtre existe déjà lorsque vous la découvrez, vous pouvez envoyer un courrier à son propriétaire en le mettant en demeure d’abandonner toute exploitation de sa marque puisque vous bénéficiez d’un droit antérieur. S’il s’exécute, tout va bien. S’il refuse, vous devez le poursuivre en justice en contrefaçon ou pour concurrence déloyale.
renouveler la marque
La protection étant effective pour 10 ans, il ne faut pas omettre de renouveler votre marque. Ce renouvellement peut être opéré tous les 10 ans de manière indéfinie. C’est le seul moyen de vous assurer que personne ne vient tenter de voler votre marque. Si votre logo a évolué en 10 ans ou que vous avez besoin de davantage de produits et services à protéger, vous pourrez, en parallèle du renouvellement classique, demander un second dépôt incluant les récentes modifications.
étendre sa protection
Si votre marque a pour vocation de franchir les frontières ou d’être concurrencée par des entreprises étrangères, il est souhaitable de la protéger non seulement au niveau national (avec l’INPI), mais également au niveau européen (auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour une protection couvrant toute l’Europe), international (postérieurement à un dépôt en France, à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour un ou plusieurs pays) ou encore de l’Afrique francophone subsaharienne (contactez l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle et obtenez une protection sur plusieurs pays africains francophones).
déclarer tout événement important
C’est un peu comme mettre à jour les données essentielles touchant aux propriétaires et exploitants de la marque. Si votre marque change de propriétaire ou d’exploitant par exemple, vous devez en informer le Registre national des marques. Si les coordonnées du propriétaire changent ou s’il y a une erreur le concernant, le Registre national des marques doit en avoir communication. A défaut, l’événement modificatif n’est pas connu du public et donc, inopposable aux tiers. Notez que vous pouvez renoncer à votre marque si vous ne l’exploitez plus : là encore, informez l’INPI de cette décision.
Demander un rendez-vous gratuit
Merci de remplir ce formulaire et je vous recontacte sous 24 heures