Gérer une entreprise

Transférer son siège social

Pourquoi transférer le siège social d’une société?
Quelles sont les conséquences d’un transfert de siège?
Comment transférer le siège social?
Modifier le siège social : quelles sont les formalités à accomplir?

Intro

Qu’est-ce que le siège social?

Définition : Le siège social correspond à la base administrative d’une société (direction et administration générale, mais pas obligatoirement un lieu d’exploitation). C’est l’adresse de la société! Indiqué dans les statuts, le siège est déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Mettre le siège de sa société n’importe où? Vous pouvez sans doute, mais en considérant ce qui va suivre, vous penserez peut-être différemment. D’entrée, distinguons le siège de l’établissement principal : alors que le premier est de nature administrative, le second héberge l’activité de la société. Les 2 endroits peuvent être identiques, mais une si une société n’a qu’un seul siège social, elle peut en revanche ouvrir plusieurs établissements à une autre adresse. Selon le lieu précisé à l’article intitulé « Siège social » dans les statuts, la société va dépendre d’un Greffe du Tribunal de commerce en particulier. L’adresse du siège est en outre la caractéristique sur laquelle s’appuie l’INSEE pour attribuer le SIRET de la société (c’est à dire le numéro de 15 chiffres commençant par les 9 chiffres du SIREN et terminant par 000XX). Le siège permet également de déterminer la nationalité d’une société, ainsi que le tribunal compétent en cas de litige. C’est enfin à cette adresse que vous seront expédiées les correspondances destinées à la société.

Transférer son siège social

€299
  • hors frais administratifs obligatoires indiqués en fin d’article
  • Conseil
  • Rédaction des actes
  • Toutes formalités légales
Prendre RDV

A la création de la société, vous avez opté pour un endroit par défaut, qui semblait pouvoir accueillir votre société dans de bonnes conditions ou qui déclenchait des aides intéressantes? Très bien, mais qu’en est-il à présent? Les choses changent et ce qui était bon hier ne l’est peut-être plus aujourd’hui… Vous envisagez, pour différentes raisons, de transférer votre siège dans un autre lieu. Vous avez déjà un local en tête et le bailleur se dit prêt à signer un bail avec votre société. La sagesse vous commande alors de réfléchir aux implications d’un tel changement et vous prenez naturellement conseil auprès de votre avocat! Sachez qu’il est possible à tout moment de transférer le siège d’une société à une nouvelle adresse, sous condition de pouvoir en justifier au Greffe du Tribunal de commerce, par le biais d’un dossier complet de formalité, le Greffe mettant ensuite à jour le k-bis de la société modifiée, avant d’en informer les tiers.

Pourquoi transférer le siège social d’une société ?

  • Parce que l’activité se développe, ainsi que le nombre de salariés… Les locaux qui convenaient au début de l’aventure sont désormais trop étroits! Vous vous résignez alors à chercher une surface plus importante et adaptée à votre croissance

  • Parce qu’une nouvelle zone commerciale porteuse (ou un magasin ayant la même clientèle que votre entreprise et qui ferme) vous tend les bras et que vous pensez pouvoir y enregistrer un chiffre d’affaires plus élevé qu’à votre adresse actuelle

  • Parce votre loyer est trop élevé et que votre société doit limiter ses coûts au maximum si elle veut s’en sortir. Vous trouvez alors un lieu plus abordable, ne nécessitant pas de travaux et qui puisse convenir à votre clientèle

  • Parce que vous avez été accueilli par une pépinière ou un incubateur d’entreprises et que le contrat signé avec eux se termine (entre 2 et 5 ans le plus souvent). Vous êtes dans l’obligation de laisser la place à une autre pousse et partez ailleurs
  • Parce qu’en tant que dirigeant de votre modeste société, vous n’imaginez pas laisser un siège théorique à un endroit et courir après vos correspondances, alors que pour des raisons personnelles, vous changez de département ou région

  • Parce que votre bail dérogatoire ou commercial touche à sa fin et que votre bailleur n’entend pas le poursuivre. Vous profitez de l’occasion pour tester une autre zone et vous signez un nouveau bail pour vous installer dans d’autres locaux

  • Parce qu’on a vendu le fonds de commerce et donc cédé le droit au bail. Votre cessionnaire prenant possession de l’endroit, il est naturel pour votre société, si elle a son siège à la même adresse que le fonds, de déménager

  • Parce que le siège social était à votre domicile et que ce n’est plus possible (ex : vous avez vendu l’immeuble, vous allez recevoir du public prochainement, les salariés à venir ont besoin de davantage d’espace et vous d’intimité, etc.)

  • Parce qu’au hasard d’une consultation, vous avez appris qu’un siège social situé à une adresse différente de l’établissement principal déclenchait 2 Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) par an et que vous n’en paieriez qu’une seule si le siège et l’établissement principal étaient réunis

Quelles sont les conséquences d’un transfert de siège ?

Votre numéro de SIRET (15 chiffres) va changer! Du moins les 2 derniers chiffres puisqu’ils dépendent d’un zonage très particulier et que la rue d’après n’a déjà plus le même numéro… Vos documents commerciaux seront à mettre à jour. Le SIREN (9 chiffres) quant à lui, ne sera pas modifié (aucune formalité ne peut l’altérer).

Que votre nouveau siège se trouve à votre domicile, dans un local commercial ou dans une entreprise de domiciliation, ne perdez pas de vue qu’il doit être accepté par vos clients. Les avez-vous bien informés? Les tiers également? Vous avez mis en place un suivi de courrier avec la Poste? Il est très frustrant de rater une affaire parce qu’un de vos anciens contacts ne sait plus où vous êtes.

D’un point de vue fiscal, si votre société se situe en zone fiscale avantageuse (ex : ZRR, ZFU TE, etc.), attention à ne pas sortir de la zone! Vous perdriez le bénéfice des avantages fiscaux qui y sont attachés. Dans l’idéal, trouvez un local qui soit également dans le même type de zone et maintenez le dispositif.

Si vous pensez à l’inverse pouvoir bénéficier d’une ZRR ou autre en transférant le siège de votre société dans ladite zone, alors qu’elle n’y était pas avant, j’ai le regret de vous annoncer que cela ne fonctionne pas… L’Administration tient un cahier complet des entreprises aidées et a à cœur de veiller au respect de sa doctrine…

Si une société change de département, elle dépendra d’un nouveau Greffe du Tribunal de commerce et vous aurez à vous y réinscrire. Croyez-le ou non, mais certaines sociétés transfèrent leur siège précisément pour cette raison. Pourquoi? Parce que chaque Greffe a ses pratiques et que par exemple, certains d’entres eux, ne relancent pas l’absence de dépôt des comptes annuels.

Si une société change de pays, elle prend une décision très importante. La société devra entre autre s’inscrire dans le pays concerné, sachant qu’il est plus simple de viser un état membre de l’Union européenne qu’un état non membre.

Comment transférer le siège social ?

Concernant les sociétés pluripersonnelles de type SARL, SAS, SCI ou autres (une EURL ou une SASU bénéficie de règles allégées dont l’absence de convocation et un procès-verbal de décisions plus direct), les étapes sont les suivantes :

  • Prendre connaissance de l’article « Siège social » des statuts de la société et considérer la nouvelle adresse, en prenant soin de bien réfléchir à toutes les composantes listées ci-dessus

  • Vérifier dans les statuts le quorum (nombre d’associés ou d’actionnaires devant être présents ou représentés lors de l’assemblée générale) et la majorité (nombre de voix nécessaires pour valider l’opération) requis pour ce type de décision

  • Sonder les associés ou actionnaires avant de leur faire parvenir une convocation officielle en vue d’une assemblée générale et s’assurer qu’ils acceptent cette modification (un rapport établi par le dirigeant précisera en outre les motifs liés à l’opération, ainsi que les conséquences qui en découlent)
  • Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui va acter par le biais de résolutions votées par les associés ou actionnaires la modification du siège social, indiquer la nouvelle adresse dudit siège, décider de la mise à jour des statuts et le plus souvent donner pouvoir pour effectuer les formalités. A noter, une société à associé ou actionnaire unique (EURL, SASU) prendra un procès verbal de décisions (et non une AGE) et on parlera dans l’acte de « décisions » (et non de résolutions)

  • Mettre à jour les statuts en indiquant la nouvelle rédaction de l’article relatif au siège social votée par les associés ou actionnaires

  • Signer un bail ou obtenir une mise à disposition concernant le nouveau local afin de s’assurer un droit au maintien dans les lieux

  • Publier dans un journal d’annonces légales un avis de modification (dont l’en-tête de la société, la date du PV, la nouvelle adresse, la date d’effet, etc.)
  • Si le transfert de siège est hors ressort, publier une seconde annonce légale dans le département d’arrivée, sachant que le dossier de formalités se déposera auprès du Greffe ou du CFE de ce nouveau ressort

Modifier le siège social : quelles sont les formalités à accomplir ?

Le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au Greffe du Tribunal de commerce relatif à une modification du siège social (sachant qu’un transfert hors ressort suppose des pièces complémentaires et des frais plus élevés tel qu’indiqué ci-dessous) comprend les éléments suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal décidant la modification signé en original ou une copie certifiée conforme par le dirigeant

  • Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le dirigeant

  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent (coût compris entre 100 et 150 € TTC en fonction du nombre de lignes et du département), étant précisé que si le nouveau siège se trouve hors ressort, une seconde publicité devra paraitre

  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire

  • Un pouvoir en orignal signé par le dirigeant s’il n’a pas signé le M2

  • Une liste des sièges sociaux antérieurs en original signée par le dirigeant (certains greffes la demandent peu important la nature du transfert)

  • Tout document justifiant de la jouissance du local (bail, mise à disposition avec copie de la dernière taxe foncière, attestation notariée, etc.)

  • Le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce d’un montant de 195,39 € TTC (79,38 € TTC si c’est une EURL ou SASU dont le dirigeant est l’associé/actionnaire unique), étant précisé que si le nouveau siège suite à fermeture est hors ressort, le chèque s’élève alors à 242,16 € TTC (99,16 € TTC si c’est une EURL ou SASU dont le dirigeant est l’associé/actionnaire unique)

  • Le cas échéant, le chèque à l’ordre de la Chambre de métiers et de l’artisanat SI votre société y est inscrite (entre 90 et 160 € TTC, le montant étant variable d’un CFE à l’autre)

Suite à la validation par le Greffe de la formalité, le k-bis de votre société est mis à jour, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Demander un rendez-vous gratuit

Merci de remplir ce formulaire et je vous recontacte sous 24 heures