Tout savoir sur

le Gérant (et le cogérant) de SARL ou d'EURL

Qu’est-ce qu’un Gérant de société? Définition : Le Gérant d’une SARL ou d’une EURL est une personne qui dirige la société, dans le respect des dispositions légales et statutaires. Il est en outre le représentant légal de l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Introduction

Le Gérant de SARL ou d’EURL est un organe de direction obligatoire imposé par la loi, contrairement au cogérant purement facultatif. Lorsque 2 gérants cohabitent dans la même structure, on dit qu’ils sont « cogérants », au sein d’un « collège de gérance ». Cogérant n’est pas un statut juridique : c’est une appellation. En résumé, le cogérant est un gérant à part entière qui, en l’absence de dispositions statutaires contraires, dispose des mêmes pouvoirs que son homologue.

Ainsi, un Gérant ou n’importe quel cogérant peut engager la société vis-à-vis des tiers (ex : signature d’un bail commercial, contracter un emprunt, céder un actif, etc.) ou décider seul de tout acte de gestion courante. En cas de pluralité de gérants dans la même structure et si ces derniers bénéficient des pouvoirs les plus étendus, une grande confiance doit exister entre les mandataires et les associés. Cet article va détailler les caractéristiques liées au statut de gérant, tout en incluant quelques remarques et informations relative à la cogérance.

Qui peut être nommé en qualité de Gérant dans une SARL ?

Contrairement aux SAS admettant les personnes morales (les sociétés) en tant que Président ou Directeur général, le Gérant ou le cogérant de SARL ou d’EURL est obligatoirement une personne physique (tout individu français ou non qui n’est pas sous le coup d’une interdiction de gérer et qui n’est pas visé par un texte spécifique qui ôterait cette faculté). Le Gérant et le cogérant ne sont pas systématiquement associés de la société qu’ils dirigent. A noter : une SARL peut avoir autant de cogérants que souhaités (idem pour une EURL…).

Ce sont les statuts qui vont définir les critères de nomination à respecter : l’âge limite du Gérant, les compétences techniques requises le cas échéant, les incompatibilités de statut, les éventuels cas de révocation automatique, etc. Les statuts vont également préciser la durée de son mandat, les conditions de rémunération et les pouvoirs qui lui sont confiés. Si une petite structure se contente aisément d’un gérant unique, une entreprise d’envergure aura rapidement besoin d’un cogérant aux côtés du Gérant afin de protéger au mieux les intérêts de la société.

Comment nommer le Gérant d'une SARL ?

Lors de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, un Gérant au minimum devra être déclaré. A défaut, le formalité n’est pas recevable. Il est courant de nommer le Gérant directement dans les statuts de la société (le Gérant est dit « statutaire »). Néanmoins, le Gérant peut tout à fait être nommé par procès-verbal séparé (il est alors « extra-statutaire »).

En cours de vie sociale, le Gérant unique est remplaçable par un autre. Un second gérant peut en outre être nommé en complément du premier gérant (c’est donc un cogérant). Les motifs liés à la modification sont multiples : démission, développement de la structure, transformation en une autre forme sociale, etc. Dans une EURL, c’est l’associé unique qui va nommer le nouveau gérant par procès-verbal de décisions. En SARL, c’est une assemblée générale des associés qui en a la charge. Divers documents (dont liste ci-après) devront être déposés au Greffe du Tribunal de commerce afin de modifier le k-bis de la société.

Combien de temps le mandat de Gérant dure-t-il ?

Dans 90% des cas, le Gérant sera nommé pour une durée illimitée. Ainsi, le mandat de Gérant se poursuivra tant qu’un événement exceptionnel ne viendra pas y mettre un terme (ex : démission, dissolution, révocation, etc.). Si le mandat est stable, ce qui est le cas des EURL à associé unique ou des SARL dans lesquelles un associé est fortement majoritaire, on évite par conséquent la question du renouvellement du Gérant et la possible formalité payante au Greffe du Tribunal de commerce.

En fonction de situations particulières, il sera souhaitable de nommer un Gérant ou un cogérant pour une durée déterminée. C’est par exemple le cas lorsque les associés de SARL surveillent la performance de leur mandataire gérant, ce dernier étant éjectable à chaque fin de mandat (ou avant en cas de révocation!). La durée du mandat est généralement comprise entre une et cinq années. A l’échéance, le Gérant est renouvelé ou remplacé lors d’une assemblée générale.

En SARL, de quels pouvoirs le Gérant dispose-t-il ?

D’ordinaire, les pouvoirs du Gérant ou du cogérant sont les plus étendus : il représente la société vis-à-vis des tiers, peut l’engager dans tous types d’actes (ex : achat de matériel, demande de partenariat avec un tiers, rupture d’un contrat de travail, etc.) et globalement décide seul de la gestion courante de l’entreprise. S’il n’a délégué aucune fonction, il est le principal interlocuteur des salariés, des associés ou des tiers. Le Gérant comme le cogérant figurent tous deux sur le k-bis de la société.

Les pouvoirs de la gérance peuvent être limités par les associés par l’intermédiaire des statuts. Le gérant unique peut donc voir ses prérogatives limitées (ex : signature de contrat, investissements, etc.). Il est possible en cas de cogérance de limiter les pouvoirs de l’ensemble des gérants, voire d’un ou plusieurs gérants en particulier. Tout dépendra de la taille de la SARL et aussi des objectifs des associés. Partager les pouvoirs entre plusieurs permet de plus facilement connaitre le rôle de chacun, sans avoir à consulter les autres dans un domaine précis. Prudence toutefois : les limitations de pouvoirs ne sont valables qu’entre associés et ne sont pas opposables aux tiers…

De quel régime la rémunération du Gérant de SARL dépend-t-elle ?

La rémunération du Gérant de SARL est fixée par les associés ou l’associé unique pour une EURL. Cette rémunération va appeler diverses cotisations sociales, en fonction du régime qui lui est applicable. La participation au capital, ainsi que certaines règles complémentaires, vont alors déterminer le caractère de la gérance : elle sera majoritaire si le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social et égalitaire ou minoritaire si un ou plusieurs gérants cumulent au maximum la moitié des parts sociales. A noter : si un gérant est associé aux côtés d’associés non gérants mais qui sont ses ascendants, descendants ou conjoint, la loi impose de cumuler le nombre de parts qu’ils détiennent afin de déterminer si le gérant en question est majoritaire ou non (par exemple, un gérant qui détiendrait 40/% des parts est majoritaire si sa femme est titulaire de 15% des parts, les deux participations s’ajoutant l’une à l’autre).

En conséquence, un gérant qui serait minoritaire ou égalitaire dépendrait du régime des assimilés salariés de l’URSSAF, comme un président de SAS. Si le gérant n’est pas rémunéré, aucune cotisation sociale minimum n’est due (les trimestres retraite ne sont donc pas validés dans ce cas, à moins d’avoir une rémunération autre). A moins d’avoir perçu une rémunération par le passé, il n’est pas nécessaire de produire de fiche de paie. L’absence de rémunération peut ouvrir droit au maintien de 100% des droits Pôle emploi du Gérant. Un Gérant qui voudrait percevoir une rémunération aurait tendance à se tourner vers l’ARCE, qui correspond au versement des droits chômage sous forme de capital.

Si le Gérant est majoritaire, alors il dépendra du régime des indépendants de l’URSSAF. La rémunération est votée par les associés peut prendre plusieurs formes : fixe, variable, les deux à la fois, voire en nature. Aucune fiche de paie n’est à établir en cas de gérance majoritaire. La rémunération du Gérant majoritaire de SARL subit des cotisations sociales moins élevées que celles du Gérant minoritaire/égalitaire ou encore du Président de SAS. Au vu des cotisations sociales « favorables », le Gérant majoritaire aura tendance à privilégier une forte rémunération, plutôt que le versement de dividendes davantage taxés.

Sur quel terrain la responsabilité personnelle du Gérant peut-elle être engagée ?

La responsabilité limitée de la SARL protège efficacement les associés. Toutefois, un Gérant peut être déclaré personnellement responsable de ses actes et engager son patrimoine personnel. La mission du Gérant l’engage directement et il faut garder à l’esprit que le statut de gérant n’est pas qu’un simple titre dont il n’est pas utile de se soucier. La responsabilité d’un Gérant négligeant ou fautif peut être engagée d’un point de vue civil (ex : préjudice causé, faute de gestion, etc.) ou pénal (ex : fraude fiscale, abus de biens sociaux, etc.).

Une personne qui n’est pas officiellement Gérante mais qui se comporte comme telle au quotidien peut également voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, comme si elle était la Gérante officielle (en application de la notion de « dirigeant de fait »). De même si une personne est Gérante mais qu’elle ne s’occupe pas vraiment des affaires de la société, laissant le soin aux associés ou autres cogérants de la diriger, elle risque une mise en responsabilité, alors qu’elle n’est pas obligatoirement consciente des choix effectués (en application de la notion d' »homme de paille »).

Le Gérant de SARL peut-il bénéficier d'un contrat de travail ?

Peu importe le type de gérance, ce cas de figure est peu commun. D’entrée, précisions qu’un Gérant majoritaire ne peut pas cumuler de contrat de travail ; il perçoit uniquement une rémunération au titre de son mandat. La plupart des SARL étant dirigées par un ou des gérants le plus souvent majoritaires, la question du contrat de travail est donc rapidement mise de côté. C’est par exemple le cas d’une EURL à associé unique, dont le dirigeant est majoritaire… Il est impossible de trouver un lien de subordination entre le Gérant (également associé unique) et le potentiel titulaire du contrat de travail (qui serait ce même associé unique!). Autre exemple : la SARL de famille qui, par nature, regroupe des associés de même famille. En cumulant les parts de chacun, on se retrouve quasi automatiquement en gérance majoritaire (sauf à s’associer qu’entre frères et sœurs ou membres distants de la même famille tels que des cousins!).

En revanche, le Gérant minoritaire (ce qui inclue le Gérant qui n’est pas associé) ou égalitaire peut potentiellement bénéficier d’un contrat de travail. Le Gérant est alors un salarié à part entière. On ne parle pas dans ce cas d’une mission générale de gestion et de direction (mandat de Gérant), mais d’un emploi effectif dont les fonctions techniques sont différentes de celles dudit mandat (salariat avec contrat de travail). Le Gérant devra percevoir dans l’idéal une rémunération au titre de l’exercice de son mandat et un salaire en conséquence de son contrat de travail.

Le contrat de travail, s’il se termine à l’initiative de l’employeur ou s’il existe un cas de démission légitime, peut déclencher des droits chômage, sous conditions d’existence d’un réel lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Concrètement, sa participation au capital doit être minime et un pouvoir de direction doit pouvoir être exercé sur lui. Il faut être très prudent dès la création de la société si l’objectif est d’assurer un droit chômage en cas de coup dur. Il est possible d’agir en cours de vie sociale, mais on accentue alors les risques de prise en charge par Pôle emploi.

Le Gérant de SARL a-t-il la possibilité de cumuler un autre statut en parallèle ?

Le Gérant, sous réserve des dispositions statutaires ou d’un pacte d’associés éventuel, peut avoir un mandat identique dans une autre SARL de Gérant ou cogérant. Il lui est en outre possible d’être Président ou Directeur général de SAS ou encore gérant de SCI. Le Gérant peut par ailleurs être associé d’une autre SARL, d’une SCI ou actionnaire d’une SAS. Enfin, il est important que seul le statut de Gérant minoritaire ou égalitaire est compatible avec celui de micro entrepreneur ; le Gérant majoritaire ne peut donc pas être micro entrepreneur en parallèle.

Pourquoi un Géant irait-il cumuler plusieurs statuts? Par exemple, pour ne plus être limité dans son organisation patrimoniale. Ensuite, pour économiser sur les cotisations sociales qui sont moins élevées en fonction de la structure dans laquelle elles sont prélevées, à rémunération équivalente. Un Gérant qui a pour objectif de garder le maximum de cash possible, quitte à pénaliser ses droits retraite, sera intéressé par ce genre d’optimisations. Idem pour le Gérant qui recherche la protection des droits Pôle emploi et qui bénéficie d’un contrat de travail (idéalement dans une autre structure).

Comment la fin du mandat du Gérant de SARL intervient-t-elle ?

Le terme du mandat de Gérant peut intervenir suite à divers événements, savoir :

  • la démission
  • le décès
  • l’arrivée au terme d’un mandat à durée déterminée
  • la survenance de l’âge limite fixé statutairement
  • la révocation (attention à cette procédure technique qui, si elle n’est pas correctement diligentée, peut être sanctionnée par des dommages-intérêts)
  • la restructuration de la société laissant place à un nouveau mode de gouvernance
  • la fusion de la société
  • la transformation de la SARL ou de l’EURL en SAS ou SASU
  • l’existence d’une décision judiciaire prononçant une interdiction de gérer nominative
  • la dissolution de la société
Nomination d'un gérant ou cogérant et suppression de cogérant : quelles sont les formalités à accomplir?

En cours de vie sociale, le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au Greffe du Tribunal de commerce en vue de l’obtention du k-bis mis à jour comprend les éléments suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal décidant la modification signé en original ou une copie certifiée conforme par le nouveau dirigeant
  • Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le nouveau dirigeant (uniquement si le Gérant y est mentionné)
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent
  • Un formulaire M3 dûment rempli et signé par le nouveau dirigeant ou son mandataire
  • Un pouvoir en orignal signé par le nouveau dirigeant s’il n’a pas signé le M3
  • Un justificatif d’identité du nouveau dirigeant en cours de validité (pièce d’identité recto-verso, passeport, titre de séjour, extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois), sachant qu’aucune pièce de ce type n’est demandée pour la suppression d’un cogérant
  • Une déclaration de non condamnation indiquant la filiation du nouveau dirigeant (pièce inutile en cas de suppression de cogérant)
  • Un imprimé TNS (en cas de gérance majoritaire) dûment rempli et signé par le nouveau dirigeant
  • Le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce
  • Le cas échéant, le chèque à l’ordre de la Chambre de métiers et de l’artisanat