Tout savoir sur

le Directeur général de SAS ou de SASU

Qu’est-ce qu’un Directeur Général (DG)?
Définition : Le Directeur général d’une SAS ou d’une SASU est une personne qui a pour rôle de soutenir le Président. Il exerce en effet des fonctions de direction importantes, dans le respect des dispositions statutaires de la société.

Introduction

Contrairement au Président de SAS ou SASU, le Directeur général est un organe de direction facultatif. Sous réserve de limitations statutaires, le DG gère la société aux côtés du Président et la représente vis-à-vis des tiers. Que ce soit dans une SAS ou dans une SASU, un ou plusieurs DG peuvent être nommés (en cas de pluralité, il s’agira de « directeurs généraux délégués »).

Pourquoi désigner un Directeur général en tant que mandataire social? Parmi les motifs favorisant cette décision, nous trouvons par exemple le besoin pour le Président de déléguer une partie de ses missions, le nécessaire remplacement d’un Directeur général partant ou encore la valorisation d’un salarié essentiel. Cet article vous présente le statut de Directeur général et son environnement direct, sachant que les mêmes règles s’appliquent concernant le Directeur général délégué.

Qui peut-on nommer en qualité de Directeur Général dans une SAS ?

En SAS comme en SASU, le Directeur général et le Directeur général délégué sont soit des personnes physiques (des individus qui ne sont pas sous le coup d’une interdiction de gérer), soit des personnes morales (des sociétés). Ils sont actionnaires ou non de la société.

Les statuts vont définir les éventuelles limitations d’âge du Directeur général, les compétences requises ou les cas de révocation automatique. Ils préciseront en outre la durée du mandat du DG, les critères de sa rémunération et ses pouvoirs, tels qu’indiqués ci-après.

Comment nommer un Directeur général en SAS ?

Si la nomination intervient au moment de la création de la société, celle-ci pourra soit être directement intégrée dans les statuts (on parle de « DG statutaire »), soit formalisée par procès-verbal (le DG est alors « extra-statutaire »). Dans tous les cas, il convient de s’assurer que les statuts contiennent toutes les mentions utiles relatives au DG (ex : nomination, pouvoirs, rémunération, actionnariat, etc.).

En cours de vie sociale, qu’il s’agisse d’une première nomination de DG, d’un remplacement ou d’une transformation de société, l’organe compétent pour le nommer diffère en fonction de la structuration de la société et du contenu des statuts. Ainsi, un DG peut être désigné par le Président, l’actionnaire unique ou au terme d’un vote exercé en assemblée générale d’actionnaires.

Quelle est la durée du mandat d'un Directeur général ?

Dans une petite SAS, le DG sera le plus souvent nommé pour une durée illimitée. En procédant de la sorte, on n’a pas à se soucier du renouvellement du mandat du DG ou d’une éventuelle formalité payante au Greffe du Tribunal de commerce. Le mandat du DG se poursuit tant qu’un événement exceptionnel ne vient pas y mettre un terme (ex : démission, décès, révocation, etc.).

A l’inverse, les SAS de plus grande envergure auront tendance à nommer un DG pour une durée déterminée. Cette durée à préciser est généralement comprise entre 1 et 5 ans et lorsque l’échéance arrive, le mandat du DG peut alors être reconduit ou se terminer. Rien n’oblige les actionnaires à caler la durée ou la concomitance du mandat du DG sur celle du Président ou d’un Directeur général délégué.

En SAS, quels sont les pouvoirs dont dispose le Directeur général ?

Par principe, les pouvoirs du DG sont les mêmes que ceux du Président. Cela signifie qu’il représente la société vis-à-vis des tiers et peut l’engager, par exemple, dans un bail commercial ou un investissement. En conséquence, le DG figure sur le k-bis de la société, aux côtés du Président et de tout Directeur général délégué doté de prérogatives identiques.

Il n’est pas rare de limiter les pouvoirs du DG, ceci afin de limiter les erreurs possibles ou les risques potentiels. Un DG peut se voir retirer la signature bancaire, ne pas représenter la société à l’égard des tiers ou encore devoir demander l’aval des actionnaires pour un investissement supérieur à un certain montant. Il est très important d’indiquer dans les statuts l’étendue réelle de ses pouvoirs. Les limitations de pouvoirs concernant le DG ne sont valables qu’entre actionnaires et ne sont pas opposables aux tiers.

Quelles sont les règles applicables à la rémunération du Directeur général de SAS ?

Un DG ou un Directeur général délégué personne physique dépend du régime des assimilés salariés de l’URSSAF, peu important le caractère majoritaire ou non de sa participation au capital. Le DG peut être rémunéré ou non. Dans ce dernier cas, aucune cotisations sociales minimum ne sont dues et il n’est pas nécessaire de produire de fiche de paie à zéro (à moins qu’il ait bénéficié d’une rémunération par le passé!). L’absence de rémunération ouvre droit au maintien de 100% des droits Pôle emploi du DG.

La rémunération peut prendre plusieurs formes : fixe, variable, les deux à la fois ou même en nature. Elle est fixée lors de sa nomination ou ultérieurement et donne lieu à établissement d’une fiche de paie. Tristement célèbre pour le montant élevé de ses cotisations, la rémunération du Président ou du DG, les distributions de dividendes lui sont parfois préférées. Prudence toutefois sur les rémunérations nulles ou trop faibles qui ne valident pas les trimestres de retraite et peuvent agacer l’URSSAF… A noter : la rémunération perçue par le DG n’ouvre pas de droits chômage au terme de son mandat.

Si d’aventure le DG est une personne morale, cette dernière pourra également percevoir ou non une rémunération dans le cadre de son mandat. En pratique, on retrouve ce genre de montages dans les groupes de sociétés, les holdings pouvant ainsi « capter » une partie du chiffre d’affaires de leur filiale avant que l’impôt sur les sociétés (IS) ne s’applique au résultat. Les deux structures bénéficient d’un double taux réduit d’IS à 15% dont il serait dommage de ne pas profiter, notamment si la société d’exploitation est lourdement taxée à l’IS à plus de 28%…

Sur quel terrain un Directeur général peut-il être responsable ?

Le DG bénéficie de la confiance du Président de la société, ainsi que des actionnaires. Son mandat l’invite à être irréprochable et à agir au meilleur des intérêts de la structure. A défaut, sa responsabilité peut être engagée d’un point de vue civil (ex : préjudice tel qu’une concurrence déloyale, faute de gestion, etc.) ou pénal (ex : abus de biens sociaux, fraude fiscale, etc.).

Par ailleurs, notez qu’un « homme de paille » (c’est à dire un DG prête-nom) et qu’un « dirigeant de fait » (une personne agissant comme un DG sans pour autant être mandatée officiellement) peut également voir sa responsabilité civile ou pénale engagée au même titre qu’un DG reconnu comme tel. Si le dirigeant de fait bénéficie d’un contrat de travail mais que Pôle emploi découvre un « statut de mandataire dissimulé », ses droits chômage sont clairement en risque.

Un Directeur général de SAS peut-il bénéficier d'un contrat de travail ?

En théorie c’est tout à fait possible. En pratique… c’est plutôt rare. Tout d’abord, rappelons que le mandat social de DG se traduit par une mission générale de gestion et de direction. Ensuite, précisons que le contrat de travail pourra être cumulé au mandat du DG s’il correspond à un emploi effectif dont les fonctions techniques sont différentes de celles dudit mandat et dont la rémunération est distincte. Par exemple, le DG peut être mandataire et être rémunéré pour cela et bénéficier en même temps d’un un contrat de travail rémunéré pour son travail de plombier.

En outre, notamment si le DG/salarié entend faire valoir ses droits chômage en cas de rupture de son contrat de travail, il doit s’assurer qu’un lien de subordination existe entre son employeur et lui-même. Ainsi, il ne saurait être actionnaire majoritaire et estimer que ce lien existe… Un employeur doit en effet pouvoir exercer son pouvoir de direction sur lui. Le DG doit garder en tête qu’il a pour mission d’aider le Président dans sa mission de direction et considérer que sa protection sociale est moins bonne qu’un salarié classique (à moins d’avoir un contrat de travail ouvrant droit au chômage ou des avantages spécifiques liés à son mandat).

Un Directeur général peut-il avoir un autre statut en parallèle ?

Absolument, sous réserve de dispositions statutaires ou extra-statutaires contraires. Un DG peut avoir un mandat similaire de DG dans une autre SAS par exemple. Mais pas seulement! Il est possible d’être gérant TNS d’une SARL ou gérant de SCI. Le DG peut par ailleurs être associé d’une SARL ou actionnaire d’une autre SAS. A ne pas négliger non plus : le statut de DG est compatible avec celui du micro entrepreneur, ce qui laisse entrevoir certaines optimisations.

Quel intérêt? Déjà de ne pas être limité dans son organisation patrimoniale. Ensuite, de pouvoir prendre une rémunération là où les cotisations sociales sont le moins élevées (le TNS étant moins chargé que l’assimilé salarié, sans parler du statut du micro entrepreneur…). Enfin, il est toujours utile d’avoir plusieurs cordes à son arc et qui peut dire comment une situation peut évoluer dans une société? Un panorama d’activités plus large limite les risques de se retrouver sans ressources, notamment si l’on bénéficie d’un contrat de travail ouvrant potentiellement droit au chômage.

Pour quels motifs la fin du mandat de Directeur général peut-elle intervenir ?

Des raisons de nature diverse peuvent entrainer la fin du mandat du DG, savoir :

  • le décès
  • la démission
  • l’arrivée au terme d’un mandat à durée déterminée
  • la survenance de l’âge limite fixé statutairement
  • la révocation (attention à cette procédure technique qui, si elle n’est pas correctement diligentée, peut être sanctionnée par des dommages-intérêts)
  • la restructuration de la société laissant place à un nouveau mode de gouvernance
  • la transformation de la SAS ou de la SASU en une SARL ou EURL
  • la fusion de la société
  • la dissolution de la société
  • l’existence d’une décision judiciaire prononçant une interdiction de gérer nominative
Nomination ou suppression d'un Directeur général en SAS : quelles sont les formalités à accomplir ?

En cours de vie sociale, le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au Greffe du Tribunal de commerce en vue de l’obtention du k-bis mis à jour comprend les éléments suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal décidant la modification signé en original ou une copie certifiée conforme par le dirigeant
  • Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le dirigeant (uniquement si le DG ou le Directeur général délégué y est mentionné)
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent
  • Un formulaire M3 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire
  • Un pouvoir en orignal signé par le dirigeant s’il n’a pas signé le M3
  • Un justificatif d’identité du nouveau dirigeant en cours de validité (pièce d’identité recto-verso, passeport, titre de séjour, extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ou k-bis de moins de 3 mois si personne morale), sachant qu’aucune pièce de ce type n’est demandée pour une suppression
  • Une déclaration de non condamnation indiquant la filiation d’un nouveau dirigeant (pièce inutile dans le cadre d’une suppression de dirigeant ou si le nouveau est une personne morale)
  • Le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce
  • Le cas échéant, le chèque à l’ordre de la Chambre de métiers et de l’artisanat

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