que faut-il savoir et comment fonctionne-t-elle?

Il n’y a aucune limite au nombre d’actionnaires en SAS, qu’ils soient 2, 50 ou 500! Les actionnaires peuvent être des personnes physiques (des individus) ou des personnes morales (entreprises ou associations loi 1901). En cas d’actionnaire unique, on parlera de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). En SAS, le mouvement des actionnaires est plus simple et moins coûteux qu’en SARL, ce qui facilite l’évolution de la structure (ex : phase de croissance, de consolidation, etc.). C’est un atout majeur pour une start-up, ou plus simplement, pour une société faisant appel à divers investisseurs (ex : business angels, fonds institutionnels, etc.).

CONSEIL : lorsqu’un projet implique un grand nombre d’actionnaires, la SAS est la forme la plus adaptée. Elle conviendra également aux projets de petite et moyenne envergure si on la préfère à la SARL.

Peu importe le statut du dirigeant personne physique (ex : Président, Directeur général, majoritaire ou non, actionnaire ou non), il est affilié au régime des assimilés salariés de l’URSSAF. Ce régime est quasi identique à celui des salariés classiques. Les charges sociales à régler sur les rémunérations brutes des dirigeants personnes physiques, hors ACRE, sont d’environ 80%. Elle sont donc plus élevées que celles d’un gérant majoritaire de SARL (environ 47%), mais assurent en contrepartie des prestations sociales légèrement meilleures (ex : retraite, maladie, etc.). Un dirigeant de SAS non rémunéré ne paie aucune charge sociale, ce qui est idéal lorsqu’il perçoit un maintien de droits Pôle emploi en parallèle.

CONSEIL : la SAS invite naturellement les dirigeants à limiter leur rémunération et à préférer les dividendes, moins taxés. Attention toutefois à avoir une rémunération suffisante pour valider les trimestres retraite, ne pas être repris par l’URSSAF ou encore obtenir des emprunts personnels à la banque…

La responsabilité des actionnaires de SAS est limitée au montant de leurs apports, c’est à dire qu’ils n’engagent pas leur patrimoine personnel au-delà de leurs apports en capital. Certaines exceptions existent néanmoins, en cas de dépôt de bilan de la société : par exemple, la caution personnelle donnée par un actionnaire maintient ce dernier en sa qualité de débiteur. Un actionnaire dirigeant, s’il a commis des fautes de gestion avérées, peut également être sanctionné et voir son patrimoine personnel engagé. Si le capital social n’est pas intégralement libéré, le liquidateur est en droit d’appeler les sommes manquantes auprès des actionnaires. Enfin, les cotisations sociales personnelles d’un dirigeant sont à régler directement par ce dernier.

CONSEIL : le principe de responsabilité limitée est sécurisant pour les actionnaires. Soyez néanmoins attentif en cas de dépôt de bilan à ne pas entrer dans l’un des cas ci-dessus afin de ne pas engager votre patrimoine personnel.

Le Président convoque les actionnaires à une assemblée générale en vue de se prononcer sur l’adoption de décisions. Les résolutions proposées se votent classiquement soit à la majorité ordinaire d’au moins 51% des voix (ex : rémunération d’un dirigeant), soit à la majorité extraordinaire d’au moins 2/3 des voix (ex : augmentation du capital social), soit enfin à l’unanimité des voix (ex : naissance de nouveaux engagements pour les actionnaires). Dans tous les cas, une assemblée générale ordinaire annuelle doit approuver les comptes clos, affecter le résultat de l’exercice et être ensuite déposée au Greffe du Tribunal de commerce.

CONSEIL : un actionnaire majoritaire dispose d’un avantage certain puisqu’il est en mesure de valider les résolutions proposées sans avoir besoin du soutien des autres. Les actionnaires minoritaires doivent accepter les décisions votées, sauf s’ils contestent un « abus de majorité » pénalisant.

Après avoir vérifié que les actions envisagées sont bien cessibles (ex : pas de clause d’inaliénabilité dans les statuts, aucun engagement de conservation dans un pacte d’actionnaires, etc.), celles-ci peuvent être transmises, dans le respect des dispositions statutaires et éventuellement extra-statutaires (notamment en cas de clause d’agrément ou de préemption). Pour des cessions simples, un imprimé CERFA suffit! Il sera enregistré au Trésor public au taux de 0,1% sans abattement (la plus value éventuelle étant imposée en sus) et le mouvement de titres sera ensuite transcris dans le registre spécial tenu à cet effet par la société. Des actions peuvent être apportées à une société tierce et ainsi conférer à leur détenteur une participation au capital de cette dernière, en fonction de la valeur retenue de ses titres.

CONSEIL : là où une cession d’action simple peut se contenter d’un formalisme limité, une cession plus complexe nécessite à l’inverse la rédaction d’un acte complet, voire d’une garantie d’actif et de passif par acte séparé au profit de l’acquéreur.