Intro
Définition : Vous avez une ou plusieurs questions, un besoin d’information générale, des problèmes à régler ou un éclaircissement à avoir? Ne perdez pas de temps et obtenez une réponse fiable d’un avocat expérimenté. Ce service existe pour aider chaque chef d’entreprise, souvent seul face à ses interrogations. Il est sans engagement, à haute valeur ajoutée et accessible rapidement.
A travers la consultation, je m’engage à comprendre et analyser votre situation, examiner les points annexes, vous alerter des conséquences que pourraient avoir vos choix et à prendre le temps de vous proposer une solution simple et pertinente. Vous recevrez du conseil et un avis objectif sur ce qu’il faut (ou ne faut pas) faire. Pas de langue de bois, je vous parlerai en toute transparence et vous présenterai les avantages et inconvénients liés à votre future décision.
Mes champs de compétences sont principalement le droit des sociétés (création, gestion, montages, optimisations, cession/reprise d’entreprises), le droit fiscal, le droit des contrats et dans une moindre mesure, la propriété intellectuelle. Avec plus de 10 ans d’expérience, je suis en mesure de répondre à bon nombre de vos besoins. J’accorde une importance particulière à la satisfaction de mes clients et m’engage à tout mettre en œuvre pour dégager une solution. N’hésitez plus, sécurisez-vous et avancez en toute sérénité.
Pourquoi consulter un avocat en droit des affaires (en ligne) ?
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Pour sa compétence : en ligne ou non, un avocat reste un avocat. Et grâce à son expérience, il saura vous apporter une solution favorable, au mieux de vos intérêts. Les informations et le conseil personnalisé sont fiables (c’est son métier!)
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Pour la rapidité du contact : alors qu’un rendez-vous traditionnel en cabinet physique s’obtient en moyenne sous quinzaine, Credo Avocat propose une consultation en ligne rapide (sous 48 heures), voire immédiate si nécessaire. Vous n’avez plus à vous déplacer, seulement à prendre votre téléphone ou votre ordinateur. C’est simple et sans perte de temps! Vos questions exigent des réponses urgentes et précises : il appartient à l’avocat de se rendre disponible pour ses clients
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Pour le tarif avantageux : le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement! Cet entretien permet de faire le point sur votre situation et cerner vos besoins. Au terme du rendez-vous, vous pourrez choisir de demander une consultation technique sur un thème particulier (ex : création d’entreprise, opération sur le capital, conflit d’associés, etc.) au tarif de 99 Euros TTC, décider de lancer directement une opération (ex : dépôt de marque, assemblée générale ordinaire annuelle, transfert de siège, etc.) sur la base d’un devis forfaitaire et sans surprises, ou tout simplement en rester là! J’ajouterai que si la consultation technique débouche sur des actes que vous me confiez, vous obtenez automatiquement un avoir du montant de ladite consultation, soit 99 Euros TTC de réduction sur votre prochaine facture !
A votre disposition 🙂
Comment se déroule la consultation ?
Un avocat a besoin de quelques pièces pour pouvoir vous aider efficacement. Avant même d’échanger, si vous pouviez avoir sous la main certaines pièces… ce serait un gain de temps! Si un créateur d’entreprise souhaite rapidement avancer dans son projet, aucune pièce n’est nécessaire au premier rendez-vous (les états civils complets et pièces d’identités des associés seront requis ultérieurement). S’il s’agit d’une question liée à une société existante, merci dans l’idéal de mettre en lumière le contexte, fournir un k-bis à jour et les statuts (un bilan le cas échéant si les comptes sont concernés). Pour une question relative un contrat en cours d’exécution… ledit contrat devra m’être communiqué.
Lors de la consultation, donnez-moi tous les éléments en rapport avec votre demande, je trierai (même si quelque chose vous met mal à l’aise ou que vous vous sentez en faute). Il n’y a pas de mauvaise question ou de question stupide : je suis là pour répondre à vos interrogations sans juger de leur pertinence. Ensuite, soyez clair : si l’objet de la consultation est d’obtenir la meilleure optimisation fiscale possible par exemple, dites le! Enfin, si vous ne comprenez pas quelque chose, faites le savoir et je reprendrai avec plaisir.
N’ayez crainte des informations ou documents fournis lors de notre rendez-vous, je suis soumis, en tant qu’avocat, au secret professionnel. Je rappelle que je suis là pour vous aider, pas pour vous mettre en difficulté. Vous aurez le temps de réfléchir à ce qui a été dit avant de prendre une décision et pourrez me demander un complément d’information ultérieur par courriel si vous avez oublié de poser une question en particulier. C’est un échange entre nous qui, je l’espère, marquera le début d’une collaboration saine et constructive.
Quels types de questions peut-on poser ?
Ci-dessous une liste non exhaustive des thèmes pouvant être abordés lors d’une consultation :
Je ne sais pas comment m'y prendre mais j'aimerais monter ma boite
Ce qu’il faut faire avant de se lancer dans la création d’entreprise alors que vous êtes salarié ou sans emploi (déclencher des droits chômage et ce même si vous avez un emploi par la suite, maintenir son RSA, réaliser une étude de marché, se former au monde de l’entreprise, définir les premiers axes de réflexion, vérifier qu’on a des moyens financiers, envisager un site/blog, prendre contact avec une pépinière d’entreprise le cas échéant, préparer le tout en restant salarié, …). Voyons où vous en êtes et ce que vous pourriez faire. Même si le projet n’est qu’un vague idée, tentons de le faire avancer.
Je vais créer une entreprise prochainement, mon projet se met en place
Fortement recommandé, vous apprendrez des informations clés, comprendrez des notions essentielles et pourrez bénéficier de conseils d’optimisation juridique, fiscale et sociale très profitables (ACRE, déclencher les droits pôle emploi, ARCE ou maintien de droits, meilleure forme juridique, optimisation sociale, dispositifs fiscaux avantageux, stratégie générale, les erreurs à ne pas commettre, etc.). En fonction de vos connaissances personnelles, je vous prodiguerai des conseils personnalisés et vous guiderai vers une création d’entreprise réussie.
Start-up
Faites-vous suivre dès le départ et concentrez vous sur la phase de développement. Combien de start-up mettent trop de temps à développer leur produit, n’ont plus d’argent et s’essoufflent par manque de conseil (et c’est normal parce qu’un profil technique ou un porteur de projet ne peut pas tout gérer)? « Better done than perfect » entend-on. C’est vrai mais ne négligez pas les choix juridiques basiques (ex : forme sociale, clauses statutaires, etc.), les pactes d’associés (au début, tout le monde est d’accord. Mais au bout d’un an ou deux…), les conditions générales de vente (quoi, des clients mécontents vous assignent déjà?) ou le dépôt de votre brevet/marque (si la valeur de ces derniers se développe et que vous les avez mal ou pas du tout protégés… vous le regretterez). Obtenez le meilleur du conseil et trouvez les optimisations nécessaires à votre pérennité (statut de Jeune Entreprise Innovante ou Zone de Revitalisation Rurale, voire siège à l’étranger… consultez !).
Avis/analyse d'une situation ou d'un document
Vous avez un choix important à faire (ex : opportunité d’intégrer des actionnaires/investisseurs, besoin de faire un emprunt pour sécuriser vos besoins de trésorerie, valoriser un salarié pour s’assurer de la poursuite de ses efforts, conclure un partenariat mais vous ne savez pas à qui vous avez réellement à faire, éviter la perte de vos capitaux propres par tous moyens, sortir du cash en perdant le moins possible, etc.)? Vous avez besoin d’un avis sur un document reçu (ex : projet de bail, courrier technique, un contrat, etc.)? Ne restez pas seul face à des décisions clés pour votre entreprise et appuyez-vous sur l’expérience d’un avocat qui va peser avec vous le pour et le contre.
Sécurisation juridique
Vérifier point par point le contenu d’un projet d’acte ou d’un document existant (statuts, pacte d’actionnaires, caution donnée à un tiers, etc.), afin de soulever les points délicats, contestables ou à risque, tout en préconisant des améliorations. Sécuriser juridiquement un acte limite les ennuis à venir. Il est vivement conseillé de recourir à cette prestation pour les documents dont les enjeux sont décisifs.
Gestion générale
L’activité grandit et vous ne pouvez plus garder le même local. Il va falloir déménager (conséquences et coûts sont à envisager)! Vous voulez étendre votre objet social, mais risquez de dépendre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (préparez vous alors à justifier de vos diplômes et payer les frais d’inscription)? La masse salariale pèse trop sur l’entreprise, y a-t-il une solution? Intégrer un salarié dans l’actionnariat (cession de titres ou augmentation de capital et quelles précautions prendre). Votre Chiffre d’affaires a progressé de manière inattendue cette année et vous redoutez l’impôt sur les sociétés qui en découle (modifiez votre date de clôture pour limiter les dégâts)? Tant d’interrogations et bien d’autres encore pour lesquelles il vous faut des réponses claires et précises.
Réduire ses charges sociales et si possible ses impôts
Là encore, il existe des solutions. On lit souvent que pour payer moins de charges, il suffit de moins se rémunérer… D’accord, mais votre niveau de vie baisse mécaniquement! On lit aussi qu’il faut se « rémunérer » en dividendes… Ok, mais quid des droits retraite, de l’IS aggravé, de rémunérations trop basses pour faire un emprunt à la banque, …? Tout dépend de vos impératifs! Mais si vous voulez payer le moins possible et maximiser votre cash disponible sans vous soucier de demain, vous pouvez, en fonction de votre situation considérer certaines options visant à : créer des comptes courants d’associés (non chargés ou fiscalisés) par divers moyens, ajuster vos indemnités kilométriques, vous placer sous un régime fiscal avantageux (ZRR ou autre) ou encore passer en société. A votre disposition pour en parler.
Monter une deuxième société ou intégrer la nouvelle activité dans la société existante
Question qui se pose lorsque l’on développe une activité complémentaire ou une nouvelle qui n’a rien à voir. Sachant que dans ce dernier cas, lorsqu’un tiers prend des renseignements sur vous (simple fournisseur ou une banque hésitant à vous accorder un prêt), il peut tiquer si vous vendez des vêtements et qu’en parallèle vous êtes électricien dans la même structure… Les facteurs de décision seront notamment les chiffres d’affaires dégagés, la complémentarité des activités, le nombre d’établissements, la possibilité d’obtenir des aides, la cession probable ou non d’une des branches d’activité à court terme, …
Groupe de sociétés
Pour le moment vous avez plusieurs sociétés indépendantes les unes des autres ou très peu structurées (c’est à dire avec un lien capitalistique entre elles mais pas de structuration/politique particulière)? Obtenez des informations sur les groupes de sociétés et découvrez ce qu’il est possible de faire avec un groupe optimisé (convention de trésorerie, animation de groupe, intégration fiscale, constitution d’un holding, organisation patrimoniale, transmission d’entreprise, …)
Conflits d'associés ou avec un tiers
Ce qui devait arriver arriva… Un conflit sérieux avec un associé ou un tiers est apparu. Le ton monte et vous n’avez pas l’impression de pouvoir vous en sortir à moindre mal. En tant qu’avocat, je peux agir en qualité de médiateur et tenter de trouver une solution acceptable pour les parties, que ce soit par une simple médiation ou une procédure d’arbitrage (ce qui évite d’aller en justice). Réglez vos différents avant qu’ils n’impactent trop sévèrement votre entreprise et votre vie personnelle.
Céder ou reprendre une entreprise
Que vous soyez cédant ou cessionnaire, il est impératif d’être accompagné. De nombreux points sont à encadrer lors d’une cession de titres (la plus value éventuelle, la création d’un holding ou l’utilisation d’une société existante, l’évaluation du prix, le financement, les garanties d’actif et de passif, le devenir des comptes courants d’associés, les conditions générales de la cession, …) ou de fonds de commerce (imposition de la plus value, prix différent de la valeur des titres puisqu’on ne reprend que l’actif, le transfert du droit au bail, le sort des contrats, des salariés, du stock le cas échéant, …)
Estimer la valeur d'une entreprise
Vous avez besoin d’une estimation rapide de la valeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce? Obtenez la en moins de 24 heures après communication des pièces nécessaires (au grand minimum les 3 derniers bilans détaillés ; les autres pièces seront demandées au terme de la consultation). Pas d’étude complémentaire longue et coûteuse, mais une estimation sans détour sous forme d’une « fourchette » aussi serrée que possible.
Evaluer le risque d'un contrôle fiscal éventuel
3 ans d’activité sans vérification de l’Administration et vous savez qu’un contrôle fiscal risque de vous tomber dessus… Sciemment ou non, vous avez effectué une ou plusieurs opérations pendant ce laps de temps qui peuvent être remises en cause lors d’un contrôle (ex : vous bénéficiez des avantages lés à une ZRR et vous avez apporté la majorité des titres à des holdings… Pas de chance, vous ne rentrez plus dans les critères de la zone fiscale avantageuse et l’Administration l’a probablement remarqué!). Que risquez-vous réellement? Voyons comment réagir lorsqu’il reste encore une option disponible et évitons le pire avant même que le contrôle des impôts ne survienne.
Quels montages et optimisations sont disponibles pour mon entreprise ?
Vous pensez que vous n’avez besoin de rien et que je ne peux rien vous apporter de spécial… Peut-être. Mais si vous vous reconnaissez dans l’un des cas pris ci-après évoqués à titre d’exemple, vous devriez demander une consultation et vous laisser surprendre par ces montages et optimisations éprouvés par la pratique (aucun abus de droit) et dont les gains sont conséquents :
La sur-optimisation d'une SAS
On entend souvent qu’en France, il y a trop de charges et d’impôts… Comment le nier ? Doit-on alors partir à l’étranger pour s’en sortir ? Pas forcément… Savez-vous que la France possède un grand nombre de régimes d’exonérations fiscales ou d’avantages divers qui, s’ils sont correctement mis en place, peuvent aboutir à un maximum de 10% de prélèvements sociaux et fiscalité (société et personnelle) cumulées? Oui, vous avez bien lu! Si vous créez une activité qui peut se faire d’un bureau ou de manière dématérialisée, contactez-moi !
La création d'un holding
Le holding est un excellent outil pour racheter les titres de société d’un ou plusieurs tiers, dans le cadre d’une reprise d’entreprise, vous le saviez sans doute. Il peut également servir à recevoir l’apport de vos diverses participations, augmentant le capital social dudit holding au vu de la valeur des titres apportés et procurant parfois une « soulte » avantageuse. Mais autre cas tout aussi intéressant : votre société d’exploitation ne va pas trop mal et vous arrivez à vous sortir une rémunération (ce qui n’est pas le cas de tout le monde!). Si vous êtes le principal associé de la structure, vous pouvez envisager de créer un holding qui va détenir vos titres à votre place. Quel intérêt? Plusieurs, dont celui (après vérification des conditions) de pouvoir créer un compte courant d’associé dans le holding non soumis à charges sociales ou fiscalité personnelle, le tout en s’étant acquitté d’une plus value faible et de droits d’enregistrement raisonnables. Bien sur le holding remplira en outre ses missions habituelles d’organisation du patrimoine, d’un second impôt sur les sociétés à taux réduit (15%) et de simplification de gestion le cas échéant.
Sortir un associé d'une société sans qu'un associé rachète ses titres
Un associé demande à sortir de votre société pour des raisons qui vous semblent acceptables et les statuts ne prévoient rien de particulier dans ce cas (il n’existe pas de pacte d’associé par ailleurs). Cependant, aucun des associés restant ne souhaite racheter lesdits titres! Comment faire ? Dans ce cas, vous pouvez procéder à une réduction de capital par annulation de titres : c’est la société qui va racheter les titres du sortant et les annuler (ils disparaissent purement et simplement et le capital de votre société est alors réduit) en prélevant le prix sur sa propre trésorerie. La valeur de rachat distinguera d’une part la valeur nominale de la part ou de l’action remboursée de sa valeur vénale (c’est à dire la différence entre le nominal de base et ce qu’elle vaut vraiment à un instant t). Ex : le nominal peut être de 15 euros et la valeur vénale de 300 euros (l’associé sortant recevra 300 € x le nombre de titres annulés mais le capital de la société ne sera réduit que de 15 € x le nombre de titres annulés, le solde étant comptablement prélevé sur les réserves ou un report à nouveau créditeur).
Entreprise individuelle
Les cotisations en EI font mal (les prélèvements de l’exploitant n’étant pas déductibles du résultat, ce gros résultat est soumis en intégralité aux charges sociales, puis fiscalisé). La trésorerie est difficile à gérer parce que les appels de cotisations sont sur l’année en cours et sur les années antérieures (régularisation). En passant en société, vous maîtriserez vos cotisations puisque celles-ci se baseront uniquement sur les rémunérations prises (et non un résultat théorique). Grâce à l’impôt sur les sociétés, votre résultat sera moins lourdement taxé (15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices). Il existe en sus des avantages précédents, un atout énorme, peu connu du public : la possibilité, si vous exercez en entreprise individuelle depuis au moins 5 ans, de créer dans votre société à constituer un compte courant d’associé à votre nom (donc non soumis à cotisations sociales et non imposable fiscalement). Ainsi, vous bénéficiez d’une « tirelire » conséquente permettant de vous rembourser au fur et à mesure ce fameux compte courant. Ce faisant, vous pouvez baisser votre rémunération et donc vos cotisations ou votre fiscalité personnelle sur plusieurs années, sans restreindre votre niveau de vie. Vous pouvez même faire emprunter votre société pour toucher directement le prix de cession. Un passage en société en faisant apport de son fonds si on a plus de 5 ans d’existence et un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds prévus par la loi? La solution évoquée ci-dessus (à vous détailler lors de la consultation) est bien plus avantageuse et n’attend que vous !
Transformez votre société
On entend beaucoup de choses sur les transformations de SARL en SAS ou d’EURL en SASU… Mais qu’en est-il réellement? Que ce soit clair : les charges sociales d’un président de SAS sont plus élevées (80% environ) qu’un gérant TNS de SARL (47% environ). Alors pourquoi transformer en SAS? Plusieurs raisons non limitatives : parce que la SAS est plus souple et plus adaptée à l’évolution de votre société (ex : intégration prochaine d’investisseurs) ; parce qu’au-delà de la rémunération, les dividendes perçus ne sont pas soumis aux cotisations sociales (ex : on prend pas ou peu de rémunération pour récupérer un maximum de dividendes, mais c’est au cas par cas) ; parce que vous ne percevez pas de rémunération dans la société et que grâce à la SAS, pas de rémunération signifie pas de charges sociales (alors qu’un gérant majoritaire est appelé sur un minimum forfaitaire quand bien même il ne touche pas de rémunération) ; parce que vous envisagez de céder les titres de votre société et que les droits d’enregistrement de 0,1% séduisent davantage le cessionnaire que les 3% en SARL (bien sur ce motif n’est pas suffisant à lui seul… le cessionnaire doit penser à la gouvernance générale et pas se focaliser sur ce type d’économie). L’article en lien ci-dessus vous présentera les choses plus en détails et traitera en outre des autres transformations possibles (par exemple de la SAS à la SARL).
SCI et locaux professionnels
Voyez comment votre société d’exploitation peut louer à votre SCI (dont vous êtes personnellement l’associé majoritaire) son immobilier professionnel sans que vous ayez à supporter la moindre fiscalité personnelle pendant la majeure partie de l’emprunt (voire la totalité!). Lorsque le remboursement est terminé, vous avez accumulé bon nombre d’années de détention des titres limitant votre plus value en cas de cession ou d’option IS (lire le paragraphe suivant). Concrètement, non seulement votre société d’exploitation n’aura pas payé dans le vent un loyer à un bailleur, mais surtout elle vous constituera un patrimoine immobilier personnel dont vous ne subirez pas la taxation au cours de l’emprunt et que vous pourrez céder ultérieurement (et donc en percevoir le prix directement).
SCI et option IS
Rester à l’impôt sur le revenu (régime fiscal de base de la SCI), ou opter à l’impôt sur les sociétés (irrévocable) est un choix crucial que les associés doivent anticiper dès la création afin de ne pas mettre à mal la rentabilité de leur investissement. Globalement, si l’impôt sur le revenu suppose un effort pendant le remboursement de l’emprunt, il bénéficie de règles de plus value favorables (plus les titres sont détenus à l’IR, moins le plus value est important, jusqu’à s’effacer complètement au bout de 30 ans). L’impôt sur les sociétés quant à lui exige moins d’efforts financiers pendant le remboursement, mais déclenche une plus value conséquente en cas de cession. Si votre profil et votre investissement le permettent, découvrez comment en restant à l’impôt sur le revenu pendant minimum 15 ans et sans avoir à céder le bien à un tiers, vous pouvez supprimer l’imposition personnelle liée au résultat de votre SCI, tout en déclenchant un avantage majeur permettant de prélever une trésorerie conséquente dans la SCI sans fiscalité personnelle, sur plusieurs années.
Eviter la perte de la moitié du capital ou en sortir rapidement
Lorsqu’une société commerciale (de type EURL, SARL, SASU, SAS) clôture un bilan avec des capitaux propres inférieurs à la moiti du capital social, elle doit en informer les tiers et effectuer une formalité assez coûteuse auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Est-ce inéluctable? Non, en formalisant un acte d’abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune, un ou plusieurs associés vont renoncer temporairement à ce qui leur est dû par la société. Le résultat de la société se trouve ainsi gonflé au terme de cette opération. Lors d’un exercice ultérieur, l’associé pourra retrouver son compte courant abandonné plusieurs années avant. Cette procédure simple est bien moins coûteuse et dommageable que la constatation de la perte de la moitié du capital ou que la reconstitution des capitaux propres à provoquer dans les deux ans (et cumulable avec une autre optimisation conditionnée cette fois, à un début d’activité se situant en zone fiscale avantageuse de type ZRR, territoires entrepreneur ou autre)
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